Faire de la politique en tant que chargé de cours à l’UOM : La Cour Suprême rejette la demande de Rajen Narsinghen de faire appel au Conseil Privé contre sa convocation à un comité disciplinaire…

La Cour Suprême a tranché cette semaine ! Le chargé de cours à l’Université de Maurice, Rajen Narsinghen ne pourra faire appel devant le Conseil Privé du Roi. C’est ce qu’ont décidé les juges Rita Teelock et Shameem Hamuth-Laulloo.

Le Senior Lecturer de l’université de Maurice (UoM), Rajen Narsinghen, voulait faire appel au Privy Council pour contester sa convocation par un comité disciplinaire de l’UoM à la suite de sa participation à des activités politiques. Il était question notamment d’un meeting de l’alliance nationale en 2019 lors des dernières législatives.

Rajen Narsinghen voulait contester un jugement de la cour suprême qui lui avait refusé l’autorisation de faire une révision judiciaire sur l’enquête de l’UOM au sujet de ses actions politiques et qui devait mener à un comité disciplinaire.

Les juges Teelock et Hamuth-Laulloo estiment que cette affaire concerne plus un litige contractuel entre un employeur, c’est-à-dire l’Université de Maurice et son employé, Rajen Narsinghen. Il n’est pas question ici d’une affaire nécessitant un appel devant les Law Lords.

Rajen Narsinghen contestait les enquêtes faites à son sujet avant de le convoquer au comité disciplinaire. Il estimait n’en avoir pas été informé. Or la cour rappelle, qu’un employeur n’a pas l’obligation de parler sur les enquêtes à ceux visés mais qu’il est impératif qu’un employé soit informé des charges retenues contre lui, s’il y a un comité disciplinaire institué. Dans le cas présent, cela a été fait. Et d’ajouter, que des représentations légales ne sont pas nécessaires quand il n’y a uniquement des enquêtes internes.

Donc, les juges ne voient pas où est le problème.

La contestation du choix des membres du comité disciplinaire, mais aussi les procédures et enquêtes internes pratiquées par l’UoM n’avaient pas abouti lors de la demande de révision judicaire. La Cour d’Appel va dans le même sens.  Le Senior Lecturer, accompagné des avocats et syndicats de son choix aura l’opportunité de se défendre devant le comité au moment voulu.

« In any event, the conclusion of the Disciplinary Committee is not known and all of the issues which the applicant seeks to have the Judicial Committee consider are more apt for the Disciplinary Committee to decide. The applicant is attempting to stymie such a consideration by raising complaints about the investigation of which he was not informed.

The issue raised is one which has already been dealt with by the Supreme Court and we find that it does not raise a question of great general public importance. Leave to appeal to the Judicial Committee is not granted and the application is dismissed with costs», ont conclu les juges.

Posted by Minority Voice on Nov 20 2023. Filed under Actualités, Faits Divers, Featured. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry