Affaire des coffres forts-Navin Ramgoolam attaque de nouveau les clauses de la FIAMLA : La Cour entendra ses arguments le 31 juillet prochain

Le procès intenté contre le leader du Parti travailliste, Navin Ramgoolam, dans l’affaire concernant les fortes sommes d’argent retrouvées dans ses coffres-forts, a de nouveau été appelé devant la Financial Crimes Division de la Cour intermédiaire dans l’après-midi de ce lundi 6 mai. Lors de cette séance, son avocat, Me Gavin Glover, a présenté une nouvelle motion concernant les dispositions de la Financial Intelligence & Anti-Money Laundering Act. L’avocat a cette-fois-ci soulevé quatre points constitutionnels pour dénoncer les atteintes aux droits de son client. La Cour écoutera les arguments de la défense et de la poursuite le 31 juillet prochain.

L’affaire a été entendue par les magistrats Abdool Rahim Tahjudeen et Razia Janoo Jaunboccus. Selon le Senior Counsel, les articles 8 et 5 de la loi sur le renseignement financier et la lutte contre le blanchiment d’argent (FIAMLA) portent atteinte aux droits constitutionnels de son client. Me Gavin Glover a soutenu que ces deux articles seraient en violation de l’article 10 de la constitution. Ainsi, il a demandé que sa requête soit renvoyée à la Cour suprême pour une décision. La poursuite représentée par Me Nataraj Muneesamy, Assistant Director of Public Prosecution, et Me Irfaan Mittii, State Counsel, y a objecté.

Pour rappel, cette motion de la défense avait déjà été faite lors d’une précédente audience. Les avocats de l’ancien Premier Ministre avaient déposé une motion similaire le 14 février 2024. Cependant, les magistrats Bibi Razia Jannoo Jaunbocus et Abdool Raheem Tajooden, dans leur arrêt du 3 avril 2024, avaient statué que la FCD détenait la juridiction pour entendre le procès intenté contre l’ancien Premier Ministre pour paiement excédentaire.

Lors de la séance du lundi 6 mai, Me Glover devait déclarer que la motion contestant des clauses de la FIAMLA n’a pas encore été débattue. Navin Ramgoolam était également représenté par Me Robin Ramburn et Me Shawkat Oozer.

Rappelons que le leader du Parti travailliste répond de 23 chefs d’accusation de paiement excédentaire en vertu de l’article 5 de la FIAMLA. Il aurait accepté Rs 63, 8 millions en espèces en six ans, du 31 janvier 2009 au 7 février. Navin Ramgoolam s’est abstenu de tout commentaire à l’issue de sa comparution.

Posted by Minority Voice on May 11 2024. Filed under Faits Divers. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry