Bien mal acquis: La FCC obtient un Criminal Confiscation Order contre Madame Cabas

L’égérie du Parti Travailliste actuellement en prison devra rembourser Rs 609 millions à l’Etat

La Financial Crimes Commission (FCC) a obtenu un Criminal Confiscation Order de la Cour Suprême contre le couple Bimla et Mohit Ramloll pour la confiscation de leurs biens selon les sections  77  et  79 de la Financial  Crimes  Commission Act  2023.

C’est après avoir pris connaissance des points avancés par la FCC dans son Motion Paper, notamment l’enquête initiée par la Banque de Maurice contre Sunkai Company Limited, que gérait le couple Ramloll, un fonds d’investissements, mais qui s’est ensuite révélé être un Ponzi Scheme, le juge Patrick Kam Sing a donc ordonné que :

• Defendant   1(Ndlr:Bimla Ramloll)  to  pay to the  State the  sum  of Rs  609,020,650.05 representing an amount equal to the value of her benefit within 6 months from the date of this present judgment; and
• Defendant 2 (Ndlr:Mohit Ramloll) to pay to the State, the sum of Rs 735,000 being an amount equal to the value of his benefit within 6 months from the date of this present judgment.

Le couple Ramloll qui avait initialement objecté à la démarche des autorités s’est par la suite rétracté pour accepter les faits énoncés à leur encontre. Il n’a pas présenté de défense devant la Cour Suprême qui a interprété ce silence comme un aveu.

“Section80 (6) provides that the defendants’ failure to respond may be treated by the court as an acceptance of every averment in the statement other than an averment regarding whether he complied with the requirement and an averment that he has benefited from the offence or that he obtained any property or advantage as a result of or in connection with the commission of  the  offence.  Section  80  (5)  FCCA  also  provides  that  the  Court  may,  for  the purpose  of  determining  whether  there  was  a  benefit  and  the  value  of  the  benefit,  treat  any acceptance by the defendant of the averments set out in the statement referred to in section 77(1)(b) as conclusive of the matters to which it relates” écrit le juge Kam Sing dans son jugement.

C’est suite face aux pressions de la presse que le 29 mars 2013, munie d’un mandat de perquisition, la police a fouillé les bureaux de la Sunkai Company Limited situés à la rue Vandermeesch, Beau-Bassin. La perquisition a mené à la saisie de Rs 22 463 750 en espèces, 170 chèques à l’ordre de la compagnie, pour un montant total de Rs 63 336 795, ainsi qu’une liste d’investisseurs. L’enquête a révélé que le montant total d’argent reçu par la Sunkai Company Limited via des investissements entre septembre 2012 et mars 2013 s’élevait à Rs 690 668 800.

Après un procès au pénal contre le couple Ramloll devant la Cour intermédiaire depuis le 14 septembre 2016, ce n’est que le 24 avril 2023 que Bimla Ramloll a été reconnue coupable d’escroquerie et de blanchiment d’argent, alors que son époux a lui été reconnu coupable de blanchiment d’argent. Ils avaient fait l’acquisition de plusieurs biens mobiliers et immobiliers à partir des fonds du Ponzi Scheme qu’ils prenaient des particuliers en promettant les faire fructifier.

Le 11 mai 2023, Bimla Ramloll a été condamnée à huit ans de prison pour escroquerie et six mois de prison pour blanchiment d’argent. Mohit Ramloll s’en est lui sorti avec trois mois de prison.

Le 29 mars 2013, la FIU a obtenu un « restraining order » sur les biens suivants liés au couple, soit trois appartements, situés respectivement à Trianon, Flic-en-Flac et au Blue Bay Holiday Resort. Cette unité estime que le bénéfice total de Bimla Ramloll au moyen de la fraude s’élève à Rs 609 020 650 et celui de Mohit Ramloll à Rs 735 000. D’où la demande de la FCC pour récupérer un montant égal à la valeur des bénéfices perçus.

Cette enquête avait été initié par la Financial Intelligence Unit qui a comme président l’Acting Parliamentary Counsel, Me Dinay Reetoo, de même que Darmanand Virahsawmy et l’avouée Ammanah Saya Ragavoodoo. L’affaire Sunkai n’est qu’un des Ponzi Scheme parmi les autres vastes escroqueries survenues durant le règne du Parti Travailliste.

Posted by Minority Voice on Jul 22 2024. Filed under Faits Divers. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry