Conférence publique sur le Good Governance and Integrity Reporting Bill : des doutes existent!!!



Minority Voice en tant que la voix des sans voix tient à apporter une importante contribution dans le débat publique actuelle. D’autant plus qu’un amendement constitutionnel implique une réflexion en profondeur. Cet article est écrit à la suite de plusieurs reportages et articles en ligne de différentes personnes.

Roshi Badhain et la délégation de ministres et de députés ont-il réussi dans leurs exercices de convaincre la population sur la nouvelle loi et l’amendement à la constitution? La question reste posée. L’objectif de ces textes de loi contre l’enrichissement illégale est de rééquilibrer la société explique Roshi Badhain. Pendant deux heures, le panel du gouvernement s’est expliqué sur la nécessité d’amender la constitution, les windfall gains et la protection du citoyen. L’Integrity Services Agency et l’Integrity Reporting Board ont été expliqués.

Roshi Bhadain est lui catégorique : ce sera une « loi très juste, équitable et forte » ; ajoutant qu’elle ouvre la voie à une loi sur le financement des partis politiques, promise par le gouvernement de l’alliance Lepep Pour le ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance, « ceux qui n’ont rien à se reprocher n’ont rien à craindre ».

Les objectifs, dit le ministre, sont de promouvoir, à Maurice, une culture de bonne gouvernance et d’intégrité, d’encourager le rapport d’actions positives, précisément des pratiques de bonne gouvernance et d’intégrité ou encore de protéger et récompenser les dénonciateurs et autres lanceurs d’alertes. Ensuite, il a tenu à répondre à ses détracteurs en expliquant que ce projet de loi tient en compte tous les droits fondamentaux des citoyens. « Seuls ceux qui pensent qu’ils sont à risque, si une telle loi est introduite, trouveront quelque chose à redire… Une personne devra s’expliquer sur sa richesse. Si elle ne peut le faire, à travers un système légal qui sera mis en place, la Cour suprême émettra un “unexplained wealth order” pour confisque ses biens. Le tout sera fait en tenant en ligne de compte les droits fondamentaux des Mauriciens », explique-t-il.

Roshi Bhadain affirme qu’il y a un « unbalance » dans notre société : d’une part il y a une « économie parallèle » où des milliards de roupies sont en circulation, et d’autre part « l’économie mainstream. En tant que gouvernement responsable, nous avons décidé d’aller de l’avant avec cette loi afin de rééquilibrer la société mauricienne », affirme Roshi Bhadain.

Au sujet de la rétroactivité, le ministre a déclaré que la période de rétroactivité de sept ans a été prise en considération afin de permettre à une personne ayant acquis un bien à travers un prêt bancaire de prouver l’origine de ses fonds avec l’aide de la banque. Selon les lois actuelles, les banques ont l’obligation de garder les données des clients jusqu’à sept ans. Le ministre a également ajouté que le gouvernement ne souhaitait pas offrir d’amnistie à ceux possédant des biens mal acquis.

Mais l’opposition ne voit pas les choses de cette façon.Le MMM ne votera pas ce texte de loi jugé politiquement dangereux. Les mauves souhaitent un débat approfondi. «Nous sommes toujours en faveur d’une loi contre l’enrichissement illicite mais il ne faut pas que ce soit une loi qui fait que tout le monde se sente menacé.» C’est ce qu’a soutenu Paul Bérenger lors d’un point de presse. Le leader de l’opposition en appelle au Premier ministre pour que le Good Governance and Integrity Bill soit retiré. «Nou pa pou voter. La meilleure chose à faire, c’est un débat approfondi avant la deuxième lecture au Parlement.»

Puis, il y a l’amendement constitutionnel en vue de pouvoir confisquer ces biens. «C’est un droit fondamental et l’article 8 de la Constitution prévoit que, dans le cas d’une acquisition obligatoire, cela soit ‘justifiable in a democratic society’», a souligné Paul Bérenger. Or, dans l’amendement proposé, cette disposition n’est pas prévue. «Ce qui veut dire que le MMM ne va pas voter cet amendement.

Le MMM est également contre la proposition de mettre sur pied une Integrity Reporting Services Agency et l’Integrity Reporting Board. «Cette instance a le pouvoir de demander à un juge en Chambre un ordre de saisie. Nous ne sommes pas du tout d’accord.» Pour Paul Bérenger, cette loi est une «violation des droits fondamentaux d’un individu et c’est un outil qui peut être dangereux politiquement».

« La peur n’existe pas dans le vocabulaire du Parti Travailliste » ce sont là les premiers commentaires du Dr Navin Ramgoolam à l’issue de son Bureau Politique jeudi. Il sera face à la presse ce vendredi. Au niveau du PTr, c’est un panel d’avocats, comprenant notamment Satish Faugoo, Rama Valayden, Shakeel Mohamed et Raj Pentiah qui se penche sur le Good Governance and Integrity Reporting Bill. D’après nos renseignements, le PTr aurait contacté des avocats étrangers pour qu’il le conseille sur cette loi très controversée.

Selon Shakeel Mohamed interrogé jeudi, cette loi vise non seulement des politiciens mais également des marchands ambulants et même des planteurs, dont certains auront des difficultés à justifier leurs biens. «Comment un petit planteur ou un marchand ambulant aura à trouver autant de factures pour prouver l’achat d’un bien qui remonte à plus de cinq ans?» s’est-il demandé.

Le PTr devait en dire plus sur le sujet vendredi. Pour Navin Ramgoolam. «Cette loi comporte des implications graves pour les Mauriciens et est une entorse à la démocratie», a affirmé Navin Ramgoolam lors d’une conférence de presse le vendredi 30 octobre.

L’ancien chef du gouvernement a également évoqué une «atteinte à la Constitution». Pour lui, Maurice doit être un Etat démocratique. «Cette affaire concerne chaque Mauricien. Il n’est pas possible qu’on puisse avoir le droit de confisquer les biens du peuple. C’est un scandale.»

Il a tenu à préciser que son parti ne s’oppose pas au combat contre la criminalité mais est d’avis que le mécanisme proposé par Roshi Bhadain est inacceptable. «Ils accaparent les pouvoirs qui existent déjà. Les Mauriciens ne peuvent pas accepter cela.»

Pour le Parti travailliste, le gouvernement doit travailler en collaboration avec les partis politiques, la société civile et les ONG. «S’il faut renforcer la loi qu’il le fasse mais il faut trouver un équilibre. La loi peut être revue à travers le dialogue», a expliqué Navin Ramgoolam. «Le gouvernement a de bonnes intentions, je ne vois pas pourquoi il refuserait de s’ouvrir à des discussions.»

Idem pour le Mouvement Patriotique d’Alan Ganoo dont la position était très attendue surtout dans le cadre d’un vote constitutionnel où une majorité de trois quarts est attendue.

«Cette loi existe déjà en Irlande, en Australie et en Colombie et a connu un succès relatif. Cela peut être le cas à Maurice mais il faut un équilibre entre le droit de l’individu et ce que la société attend.» Le Good Governance and Integrity Bill a été au centre des débats lors de la conférence de presse du Mouvement patriotique, le vendredi 30 octobre.

Selon Alan Ganoo, «il y a certaines clauses avec lesquelles nous ne sommes pas d’accord. Le projet est inacceptable tel quel». Il devait notamment parler du mode de nomination de la personne qui sera à la tête de l’Integrity Reporting Services Agencyet de l’Integrity Reporting Board. «Nous n’avons rien contre Roshi Bhadain mais nous demandons à ce que ces personnes soient nommées par le président de la République, en consultation avec le Premier ministre et le leader de l’opposition», a indiqué le député, avant d’ajouter que «la crédibilité du gouvernement est en jeu».

Il propose au gouvernement de mettre sur pied un Select Committee afin d’entendre les propositions de tous les partis politiques. «Nous demandons au gouvernement de tous les écouter.»

Posted by on Oct 30 2015. Filed under Actualités, Featured, Politique. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

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