Good Governance and Integrity Reporting Bill: Le Parti travailliste souhaite un référendum, des députés de l’alliance Lepep inquiets…

La commission légale du parti a présenté, le mardi 3 novembre, un Position Paper sur le Good Governance and Integrity Reporting Bill mais aussi sur le Constitutional Amendment Bill et l’Asset Recovery (Amendment) Bill. Le Leader Rouge a procédé hier à un exposé de position de son parti sur les législations proposées pour combattre l’enrichissement illicite. Un document d’une centaine de page qui a été préparé par la commission juridique du Parti travailliste. L’équipe était consistée de Mes. Rama Valayden, Satish Faugoo, Raj Pentiah, Neelkanth Dulloo, et Akil Bissesur, entre autres.

Rama Valayden a notamment plaidé pour la tenue d’un référendum. «Ce débat est trop important pour le laisser dans les seules mains des politiciens. Il faut organiser un référendum avant que ce projet de loi ne soit amené devant l’Assemblée nationale», a indiqué l’homme de loi.

Le leader du Parti travailliste (PTr) n’en démord pas: «Le projet de loi Bhadain est dangereux pour la démocratie. On ouvre la porte à un règne de terreur.» Le PTR ne veut pas que le débat se politise. Par ailleurs, Navin Ramgoolam souhaite toujours des consultations élargies. Au passage, il salue le courage de Me. Antoine Domingue, président du Bar Council. Le PTr souhaite également qu’un Select Committee soit mis sur pied. Et qu’après des consultations avec le public et les membres de la société civile, entre autres, ce comité revoie le cadre légal existant.

Good Governance and Integrity Reporting Bill: “Une loi révolutionnaire, mais il y a des failles!”-des propos tenus par Sangeet Fowdar sur Top Fm hier. Il avance que le projet de loi est une très bonne initiative mais il déplore quelques manquements. Au passage, il exprime quelques réserves en ce qui concerne les nominations au sein de l’Integrity Reporting Agency et Board. Le député du Muvman Libérateur admet également que l’opposition ne fait que dramatiser. Avant d’ajouter que cette loi ne cible personne en particulier. Sangeet Fowdar a par ailleurs demandé au ministre Bhadain d’inclure un quantum pour l’Unexplained Wealth.

A noter qu’à St Pétersbourg en Russie hier, où il participe à une convention des Nations Unies contre la Corruption, le ministre Roshi Badhain a défendu le Good Governance and Integrity Bill. Il a affirmé qu’il faut empêcher les criminels de jouir de leurs biens mal acquis. Au passage, il a égratigné le Directeur des Poursuites dans certains de ses commentaires.

Bunwaree contre
Le Muvman travayis militan (MTM) se prononce contre le Good Governance and Integrity Bill, même si son leader Vasant Bunwaree se dit pour « un texte de loi visant à mettre de l’ordre ».
En conférence de presse mercredi 4 novembre, l’ancien ministre s’oppose à la manière de faire du gouvernement. Il demande aux députés d’assumer leurs responsabilités devant ce projet de loi qui vise à faire confisquer des biens mal acquis. « Je ne suis pas contre l’esprit de cette loi, qui est de traquer et sanctionner ceux qui ont l’argent sale. Mais c’est la manière de faire que je dénonce.
« C’est une loi dangereuse qui porte atteinte à la démocratie, à notre système judiciaire, à notre droit à la propriété et à notre Constitution. Voyons ce qu’on peut faire pour améliorer ce projet de loi. « Si un ou deux députés croient dans la démocratie, qu’ils viennent pour que le gouvernement n’aille pas de l’avant avec ce projet de loi », explique Vasant Bunwaree.
Chez la majorité gouvernementale Après Sudesh Rughoobur, un autre député MSM exprime ouvertement des réserves sur le Good Governance and Integrity Reporting Bill ; projet de loi visant à faire confisquer des biens mal acquis. Le député MSM Bashir Jahangeer dit ne pas être d’accord avec la saisie immédiate des biens, et le court délai de 21 jours pour prouver leur provenance.

Selon lui,il y a des lacunes dans ce projet de loi :« Si mon voisin me voit rouler en Porsche et me dénonce aux autorités, tous mes biens seront saisis malgré le fait que j’ai un délai de 21 jours pour m’expliquer. Mais si je n’arrive pas à convaincre le directeur de cette institution pendant ce délai de 21 jours, que m’arrivera-t-il ? « J’ai beau être honnête, mais si les autorités ne sont pas satisfaites et me demandent plus de documents, je ne pourrai plus travailler. Et si je suis un entrepreneur, je ne pourrai plus demander un prêt de la banque et travailler.

« Il y a des lacunes dans ce projet de loi, notamment la saisie immédiate des avoirs. C’est difficile de l’accepter. En tant que député, je crois qu’il faut accorder un délai de plus de 21 jours. De plus, la saisie immédiate des avoirs doit être revue », affirme Bashir Janhangeer

Le député PMSD Salim Abbas Mamode propose lui un approfondissement des discussions sur ce projet de loi : « Une telle loi est nécessaire, mais en même temps il faut une explication populaire et voir si on peut apporter des amendements. Je suis en faveur de cette loi, même si j’ai dit qu’il y a des clauses qui doivent être revues », explique Salim Abbas Mamode.

Au lendemain du discours du ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance Roshi Bhadain, égratignant le Directeur des poursuites publiques à la 6e conférence de l’United Nations Convention Against Corruption (Uncac) à Saint-Pétersbourg, Eddy Boissézon, député du Muvman liberater, trouve approprié que l’Asset Recovery Unit soit retirée du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP).

« On propose la mise sur pied d’une agence [Integrity Reporting Services Agency]. Si on met “the right man at the right place”, on n’a rien à craindre. À première vue, je suis satisfait et fais confiance à celui qui présente ce projet de loi », déclare Eddy Boissézon.
Le combat contre l’enrichissement illicite est une bonne initiative du gouvernement, selon Sharvanand Ramkaun : « Je trouve que c’est bien. Il est important de savoir comment les gens ont obtenu de l’argent », explique-t-il.

Pour Tulsiraj Benydin, député Muvman liberater, ce projet de loi démontre que l’alliance Lepep honore ses promesses électorales : « Nous avons plusieurs possibilités. Le gouvernement aurait pu dormir sur ses oreillers et maintenir le statu quo. Mais ce n’est pas le but. L’alliance Lepep a remporté les élections pour mettre de l’ordre dans le pays. »

Réagissant à la résistance autour de ce projet de loi, le député MSM Bobby Hureeram dénonce la position des députés de l’Opposition : « Les députés de l’Opposition veulent faire croire que les marchands de “dholl puris” et les chauffeurs de taxi seront pénalisés. Ce n’est pas vrai. Le projet de loi concerne des cas différents. Si une personne n’a pas payé de taxes, alors c’est la Mauritius Revenue Authority (MRA) qui s’en chargera. Si l’argent est dans le circuit bancaire, il n’y aura aucun problème », affirme Bobby Hureeram.

Afin de contrer les mauvaises interprétations, la députée MSM Sandhya Boygah est d’avis que le gouvernement doit mieux expliquer la pertinence de ce projet de loi :« Si on fait un meilleur exposé, peut-être que les malentendus seront dissipés. Ce n’est pas la terreur. Au contraire. Il nous faut éduquer ceux qui sont dans le flou. »

Le bureau politique du MSM examinera à nouveauu le Good Governance and Integrity Reporting Bill samedi 7 novembre. Le comité parlementaire du lundi 9 novembre, sous la présidence du Premier ministre sir Anerood Jugnauth, sera crucial. Quant au PMSD, il le fera toujours ce lundi 9 novembre.

Posted by Minority Voice on Nov 4 2015. Filed under Actualités, En Direct, Featured, Politique. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry