Student Behaviour Policy Une copie mal inspirée des règlements britanniques et en conflit avec l’Education Act (1957) et la Convention sur les Droits de l’Enfant



Il semblerait que certains règlements du Student Behaviour Policy tel que présenté en Décembre 2015 par le Ministère de l’Education ne sont pas en conformité avec les provisions légales de l’Education Act de 1957, plus particulièrement la suspension d’un enfant ou son expulsion permanent de l’école. Cette législation-cadre du secteur éducatif ne fait pas mention de suspension ou d’expulsion.

Aux termes de l’Education Act de 1957, l’éducation est obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans (section 37). Cette provision légale est en parfaite conformité avec la Convention sur les Droits de l’Enfant où l’article 28 souligne que les Etats signataires reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation.

Donc, en ce qu’il s’agit de la discipline dans les écoles, la section 34 de Education Regulations 1957 préconise que… « make such rules for the administration and discipline of the school as he may deem fit. »Qui plus est, cette loi ne fait pas état de suspension temporaire ou d’expulsion permanente.

Le nouveau document du Ministère intitulé Student Behaviour Policy, qui il semble est mal inspiré et mal copié des règlements britanniques sous le titre de « School Discipline and Exclusions », préconise à la Page 12, Section 8 (2), l’expulsion permanente qui doit être référée à un School Disciplinary Advisory Panel, qui décidera si l’enfant doit être admis dans une autre institution mais sans que la partie concernée n’ait un droit de faire un appel contre la décision de cette instance. Ce règlement du Student Behaviour Policy est donc en conflit flagrant avec l’Education Act de 1957 et aussi dans la même foulée avec la Convention des Droits de l’Enfant.

Il paraît que ceux qui ont élaboré le document de Décembre 2015, n’ont pas tenu compte de ce que les règlements britanniques proposent concernant la discipline, l’exclusion et le droit d’appel et tout l’encadrement que le School Discipline and Exclusions britannique préconisent pour garantir à l’enfant le droit à l’éducation.

Le Student Behaviour Policy du Ministère de l’Education n’est qu’un pâle reflet et une copie mal inspirée et grossièrement mal faite par rapport aux règlements dont certains fonctionnaires zélés ont voulu faire la Ministre avaler. Le Student Behaviour Policy est illégal.

Suttyhudeo Tengur

Président GHTU

3 février 2016

Posted by on Feb 4 2016. Filed under Featured, Opinion. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

Leave a Reply

Search Archive

Search by Date
Search by Category
Search with Google

Photo Gallery

Copyright © 2011-2016 Minority Voice. All rights reserved.