SUN TAN HOTELS : Un nouvel affidavit du DPP attendu…la presse s’enflamme…

Le SPJ Eddy Balancy fait état d’affidavit « lacking in precision », ce qui prête à confusion auprès du panel d’avocats représentant le DPP.

La demande de révision judiciaire interjetée par le Directeur des poursuites publiques, Satyajit Boolell, pour contester sa convocation dans le cadre du renouvellement du bail de deux arpents de Pas géométriques à Palmar alloués à la société Sun Tan Hotels Pty Ltd, a été appelé ce matin(mardi) en Cour suprême.

Lors de la séance, le Senior Puisne Judge Eddy Balancy, qui a entendu cette affaire aux côtés du chef juge Keshoe Parsad Matadeen, a appelé le panel d’avocats représentant le DPP, mené par sir Hamid Moollan, QC, à revoir son affidavit, statuant que celui-ci « manquait de précisions » et que « some things have to be corrected ».

Lors de la séance de ce matin, les juges ont indiqué par ailleurs qu’aucune référence n’a été faite sur l’enregistrement audio inséré dans l’affidavit, concernant une interview du ministre de la Bonne gouvernance Roshi Badhain par un groupe de presse en janvier 2016. Sir Hamid Moollan, QC, a indiqué à la cour qu’il fera les corrections nécessaires. Les différentes parties devront retourner en cour le 29 février.

Cette action en cour est dirigée contre l’État, l’ICAC et le ministère du Logement et des Terres. L’ICAC est représentée par Me Maxime Sauzier alors que Me Ravind Chetty est le représentant légal du ministère du Logement et des Terres.

Le ministère du Logement et des Terres avait confié le cas à la commission anti-corruption après que Me Satyajit Boolell, selon l’ICAC, avait proposé, lors d’une réunion le 19 juillet 2011, que ce ministère se tourne vers le Parquet pour obtenir un nouvel avis sur le montant du loyer que devrait payer la société Sun Tan.

Auparavant, le ministère du Logement et des Terres avait sollicité l’avis de Me Satyajit Boolell en 2008 alors qu’il officiait comme Parliamentary Counsel au bureau de l’Attorney General, sur le montant du renouvellement du loyer des baux de terres de l’État.

Me Satyajit Boolell avait cette fois recommandé que le loyer soit revu à la hausse, en concordance avec les recommandations du ministère des Finances. Ainsi, le loyer de la société était passé de Rs 45 000 à Rs 1 611 722. C’est après avoir pris connaissance du dossier que l’ICAC avait ainsi décidé de convoquer Me Satyajit Boolell pour une déposition « under warning ».

Par voie d’affidavit, Me Satyajit Boolell déplore la façon dont l’ICAC a agi. « The present enquiry by ICAC amounts to a colourable device designed and aimed at circumventing the clear provisions of section 93 of the Constitution. » Et de poursuivre : « I aver that the decision to convene me or investigate my conduct cannot be made in the light of mere allegations and unverified evidence by reason of my tenure of office, especially by virtue of section 93 of the Constitution. »

Source le mauricien.com 09 février 2016

Affaire Sun Tan : DPP vs l’État, l’escalade
«Bhadain et Collendavelloo veulent me pousser vers la sortie», soutient le DPP dans un affidavit déposé hier en Cour. Il en veut pour preuve les récentes déclarations publiques des deux ministres. Pour lui, cela démontre qu’une enquête de l’ICAC sur sa personne dans l’affaire Sun Tan vise tout simplement à lui nuire…

LE bras fer opposant le Directeur des poursuites publiques (DPP) à l’Independent Commission against Corruption (ICAC) dans l’affaire Sun Tan prend une nouvelle tournure. Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, a déposé un nouvel affidavit en Cour suprême, hier, dans lequel il fait état des déclarations intempestives répétées» des ministres Roshi Bhadain et Ivan Collendavelloo qui veulent, dit-il, à tout prix le pousser vers la sortie. Dans cet affidavit, le DPP dénonce les «improper and oblique motives» de la Commission anti-corruption et du ministère du Logement et des terres. Selon lui, ils veulent s’assurer qu’il soit considéré comme un suspect dans l’enquête criminelle sur l’affaire Sun Tan.

C’est la raison pour laquelle il conteste en Cour la décision de l’ICAC d’initier une enquête sur sa personne dans l’affaire Sun Tan. Il s’oppose également à son interrogatoire par cette instance.

Le but, précise-t-il, est e le contraindre à se retirer comme DPP. Pour appuyer ses dires, Me Boolell a inclus une transcription et l’enregistrement audio des déclarations publiques des ministres Bhadain et Collendavelloo qui, selon lui, ont une incidence directe sur son procès contre l’ICAC et le ministère du Logement et des terres. Une copie de l’interview du ministre de la ,Bonne gouvernance donnée à l’express le 22 janvier a également été déposée. Dans celleci, le ministre aurait formulé des remarques «calomnieuses» contre lui, en sa capacité de DPP, a avancé Me Boolell.

Il a indiqué que le 8 février, c’était au tour du ministre Collendavelloo de commenter les remarques précédemment faites à son encontre par son collègue, le ministre Bhadain, dans l’express du 22 janvier. Me Boolell soutient que le ministre Collendavelloo l’a attaqué en l’invitant à abandonner son poste de DPP et à accepter d’être promu au poste de juge de la Cour suprême.

Au début de l’audience, cependant, le Senior Puisne Judge (SPJ) Eddy Balancy a fait savoir aux conseillers légaux du DPP que l’affidavit déposé n’était pas complet. Il y manquait les transcriptions des déclarations des deux ministres et l’enregistrement audio. Sir Hamid Moollan QC, Leading Counsel du DPP, a, par la suite, informé le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le SPJ que les rectifications nécessaires seront apportées.

Le ministère du Logement et des terres a également déposé un affidavit. Le Deputy Permanent Secretary Ferkhan Khan Juhoor a indiqué que la décision de ce ministère n’a aucune visée politique. L’affaire a été renvoyée au 22 février.

Le DPP est représenté par Me Raymond d’Unienville QC, Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, Me Hervé Duval, Me Vimalen Reddi, Me Nawsheen Ahmine et Me Vijay Kumar Dwarka, Senior Attorney. L’ICAC a retenu les services de Me Maxime Sauzier, Senior Counsel, et Me Robin Mardemootoo, avoué. Me Ravind Chetty, Senior Counsel et Me Saya Ammanah Ragavoodoo, avoué, représentent, quant à eux, le ministère du Logement.

Source : L’Express 10 février 2016

L’année 2015 a été marquée par une série de croisades entre le DPP et l’État. D’abord avec la décision du gouvernement de placer son bureau sous la tutelle de l’Attorney General. Et Me Satyajit Boolell en appelle à la Cour. Nous sommes alors en mars, il porte plainte pour contester cette décision et fait valoir que le contrôle du budget de son bureau constitue une violation des articles 1, 2 et 72 de la Constitution. Il déplore également que son indépendance soit «entamée» car un Supervising Officer est placé au-dessus du DPP pour contrôler ce bureau. Et souligne que l’on réduit celui-ci à un département ministériel. Trois mois plus tard : une autre confrontation. Le DPP se trouve au coeur de la tourmente avec l’affaire Sun Tan.

Il aurait donné son avis légal au ministère du Logement, concernant le bail de la société Sun Tan Hotels PTY Ltd, propriétaire de 12 bungalows à Palmar. Or, son épouse, Urmila Boolell, possédait 17,3 % d’actions au sein de cette société à ce moment-là. Le CCID et l’ICAC mènent l’enquête. Le 14 juillet, les choses se compliquent. L’ICAC fait savoir qu’elle n’a aucune intention d’arrêter le DPP. Celui-ci signe un premier affidavit en Cour suprême et y affirme que le directeur général de l’ICAC d’alors, Lutchmyparsad Aujayeb, lui aurait confié que l’ICAC subirait d’énormes pressions dans cette affaire, venant du vice- Premier ministre et ministre du Logement et des terres Showkutally Soodhun et du ministre des Services financiers et de la bonne gouvernance Roshi Bhadain. Le lendemain, les deux ministres portent plainte contre le DPP. Me Satyajit Boolell obtient en même temps un ordre intérimaire interdisant à l’ICAC de l’arrêter.

Mais le 16 juillet, les enquêteurs du CCID débarquent chez le DPP à Vacoas, à 8 h 45. S’ensuit une audience devant un juge en chambre et, au cours de la journée, le mandat d’arrêt est annulé. Dans l’après-midi, coup de théâtre : la police nie avoir émis un mandat d’arrêt contre les avocats du DPP par le biais d’un communiqué.

Le 15 janvier, la commission dépose un nouvel affidavit devant la juge Ah Foon Chui Yew Cheong contre le DPP, insistant pour qu’une enquête soit initiée sur Me Satyajit Boolell. Lors de cette audience Me Kristnananda Reddy, Principal State Counsel, qui représentait jusque-là le ministère du Logement et des terres, a indiqué qu’il souhaitait se retirer. Sa demande a été agréée par la juge. À partir de là, c’est la guerre des affidavits avec l’ICAC.

Source : L’Express 10 février 2016

Posted by Minority Voice on Feb 10 2016. Filed under Actualités, Featured, Politique. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry