Bras de fer Beau Songe Development Limited-The United Basalt Products Ltd
Le Privy Council tranche en faveur de The United Basalt Products Ltd
Le bras de fer entre Beau Songe Development Limited et The United Basalt Products Ltd a tourné à l’avantage de la dernière nommée devant le Privy Council, qui avait à décider qui, entre The Environment and Land Use Appeal Tribunal et la Cour Suprême avait raison concernant l’interprétation légale du “buffer zone” d’un kilometre. The Environment and Land Use Appeal Tribunal avait statué que la zone d’un kilometre indiquée “in a map forming part of an approved Outline Scheme under the Town and Country Planning Act 1954” était “indicative up to 1 km extent” et non pas “prescriptive of a 1km extent”. La Cour Suprême décida le contraire. Le Privy Council s’est rangé du côté de la Cour Suprême. A noter que le litige entre les deux compagnies concerne un morcellement de 305 lots à Beau Songes. The United Basalt Products a objecté à l’octroi du permis de développement à Beau Songe Development Ltd.












