Financement politique Le projet de loi tant attendu bientôt une réalité

A ce jour, il n’existe aucune loi qui fixe les règles de financement des partis politiques, ni de financement public à Maurice. Toutefois, le Financing of Political Parties Bill est en passe de se pencher sur cette issue. Le projet de loi  concernant le financement politique sera selon toute vraisemblance introduite au parlement cette année.

Longtemps annoncée, jamais réalisée, la loi sur le financement politique sera bientôt une réalité. Cette fois, on semble être sur la bonne voie. Les contours du Financing of Political Parties Bill sont prêts. Il ne reste plus qu’à peaufiner certains détails et le State Law Office y travaille.

Le financement public des partis politiques, le plafond des dépenses électorales, le livre des comptes de même que tous les dons reçus seront bientôt passés à la loupe. L’objectif derrière cette loi sera adopté cette année. En effet, les partis politiques sont jusqu’ici demeurés une grande exception dans le paysage financier mauricien. Ce sont les seules entités qui ne sont redevables envers personne, y compris leurs membres. Ils n’ont aucun rapport financier annuel à soumettre, aucun compte à déclarer et n’ont même pas l’obligation de s’enregistrer officiellement.

Avec l’entrée en vigueur du Financing of Political Parties Bill, les partis politiques devront désormais s’enregistrer auprès du Registrar of Companies et devront tous les ans soumettre leurs comptes audités aux autorités. De plus, tout donateur ayant offert plus de Rs 50 000 devra être clairement identifié et tous les détails de la transaction inscrits dans les livres.

 « L’objectif est d’avoir une transparence totale, car il n’est plus normal qu’un parti politique opère dans l’opacité absolue. Les politiciens doivent donner l’exemple. Cela commence donc par les partis politiques eux-mêmes », confie notre source.

Un système de financement d’État verra aussi le jour très prochainement. Dans ce cas de figure, les partis politiques recevront un soutien financier des caisses publiques sous certaines conditions établies. C’était là, une option proposée par le comité sur la réforme électorale et le financement politique qu’avait présidé Xavier-Luc Duval et qui est maintenant sous la responsabilité du ministre Mentor sir Anerood Jugnauth.

Il est à noter que la répartition des sommes dépendra du nombre de députés ou du pourcentage de votes. Deux écoles de pensées s’opposent au sein du comité, mais une majorité pencherait sur une distribution des fonds à partir du pourcentage des votes recueillis par chaque parti. Ce serait, aux yeux de ceux favorables à cette méthode, un moyen plus équitable et acceptable de subventionner partiellement des formations politiques. Les pouvoirs de l’Electoral Supervisory Commission seront renforcés, afin de la doter des moyens d’exercer un contrôle rigoureux du financement politique. La subvention aux partis politiques relèvera également de sa responsabilité.

Le plafond des dépenses des candidats aux élections générales et partielles sera revu à la hausse. Actuellement, il est de Rs 150 000 et Rs 250 000 respectivement. Le Financing of Political Parties Bill devrait fixer le plafond à Rs 1 million par candidat. Ce dernier, s’il obtient plus d’un certain pourcentage de voix, aura droit à un remboursement partiel de son investissement.

Posted by Minority Voice on Mar 5 2018. Filed under Actualités, Featured. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry