Destitution illégale de Raj Dayal

L’Etat évite l’humiliation de la Cour Internationale de Justice à La Haye avec un règlement à l’amiable de Rs 15 m

• L’ancien CP avait droit au remboursement complet de ses frais légaux estimés à Rs 17 millions selon les Standing Orders de la police

• Ses « lost opportunity of working » et les salaires perdus sont estimés à Rs 100 millions

• Auparavant Raj Dayal avait refusé un arrangement à Rs 38 millions avec le gouvernement et un ex-gratia payment de Rs 5 millions

• Quid des responsabilités de Navin Ramgoolam dans cette affaire ?

 La presse antigouvernementale et anti-MSM a tenté de « blow out of proportion » l’arrangement à l’amiable intervenu dans le cas de Raj Dayal contre l’Etat cette semaine. Les photos ont été savamment choisies pour faire du mal à l’ancien Commissaire de Police et faire croire qu’il a bénéficié d’un jackpot. La vérité c’est que cette affaire remonte à l’époque où il n’était même pas député ni membre du gouvernement ou du MSM. Pourtant on tente à faire croire que c’est sa fonction actuelle qui lui a donné cette somme d’argent. Rien de plus faux ! Flashback.

 C’était une première dans les annales. En 2014, bien avant les élections générales, fatiguée de 16 années de persécutions, de poursuites injustes et d’humiliations pour lui-même et sa famille, l’ancien numéro un de la force policière a décidé de traîner les protagonistes responsables de ces actes devant la plus grande instance juridique à La Haye.

 Jusqu’ici aucune forme de réparation acceptable ne lui a été proposée. Parmi une somme de Rs 5 m officiellement et une autre de Rs 38 m officieusement avaient été proposées à Raj Dayal. D’autant que dans les Standing Orders de la force policière, tout officier qui est blanchi doit se faire rembourser toutes ses dépenses encourues en tant que tel.

 Raj Dayal, qui a remporté toutes ses batailles juridiques dénoncera, un vice de procédure et des décisions illégales qui ont conduit à sa situation. La Cour pénale internationale, créée par la Convention de Rome du 17 juillet 1998, est une juridiction permanente, destinée à punir les crimes les plus graves contre le droit humanitaire international.

Retour sur le périple de l’ancien Commissaire de Police Raj Dayal

C’est l’un des plus grands combats politique, juridique et personnel de l’histoire de Maurice postindépendance. Elle aura duré plus de 16 ans et risque d’engranger encore quelques belles années avec l’affaire devant la Cour de Justice Internationale. Raj Dayal était l’homme de toutes les situations notamment comme Commanding Officer de la Special Mobile Force et comme Commissaire de Police. Un poste au sein duquel il aura marqué les esprits de plus d’un. Car il savait dire non même aux plus puissants politiciens de ce monde. Son éviction avait d’ailleurs fait couler beaucoup d’encre.

Le 11 octobre 1997, le président de la République d’alors, Cassam Uteem, a institué une Commission d’enquête sur les procédures d’allocations de contrats dans le secteur public et à la police. Raj Dayal, alors Commissaire de Police, est suspendu de ses fonctions.

Cette commission a eu des conséquences désastreuses sur la carrière du Commissaire de Police d’alors, Raj Dayal. Beaucoup s’interrogeront par la suite sur la pertinence d’avoir des Commissions d’enquête. À la lumière des « findings » de la Commission d’enquête, un tribunal présidé par l’ex-Chef juge Rajsoomer Lallah a été institué dans la foulée. Cette instance a alors recommandé la révocation de Raj Dayal. Il est donc relevé de ses fonctions de Commissaire de Police. Un texte de loi est même introduit en première lecture au parlement pour le destituer. Mais le gouvernement ne donnera aucune suite à cette démarche.

Raj Dayal affirme avoir été poursuivi sous trois chefs d’accusations,  de faux témoignage, de faux et d’entente délictueuse. Il lui est alors reproché d’avoir produit une lettre de l’ex-inspecteur de police, Ben Buntipilly, en ayant pleinement conscience que le contenu de cette lettre était faux.

Des suites du procès, le Full Bench de la Cour intermédiaire devait lui donner gain de cause le 2 février 2007. Mais le DPP interjette appel. Celui-ci est finalement rejeté le 4 octobre 2010. Raj Dayal soutient avoir officiellement réclamé sa réintégration auprès de l’ancien président de la République, SAJ, dans une lettre écrite le 19 février 2007.

L’ex-CP Dayal accuse l’Etat d’avoir tout fait pour le dénigrer, l’empêchant ainsi d’obtenir du travail dans le secteur privé.  Tout en se disant hautement qualifié et tout en énumérant ses hauts faits d’armes au sein de la police, Raj Dayal soutient, entre autres, n’avoir pu obtenir un travail en tant que Senior Officer, Defence Affairs, au sein de la SADC. Pour cause, il faisait l’objet d’un Criminal Case et d’une Objection to Departure. Rien que pour ce poste, sur la base d’un contrat de quatre ans, il considère la lost opportunity of working et les salaires perdus à Rs 100 millions.

Dans le sillage de ses déboires avec la justice, l’ex-CP affirme avoir perdu ses parents, décédés des suites de complications cardiaques. Il soutient que les membres de sa famille, son épouse et ses enfants ont également beaucoup souffert. Il évalue, de ce fait, le préjudice subi à Rs 1 milliard. Après sa destitution, Raj Dayal a fondé le Mouvement démocratique national (MDN). Il a pris part aux élections de 2000, 2005 et 2010. Le procès est entré en 2014 quelques mois avant qu’il ne devienne député.

Par ailleurs, Raj Dayal, le notaire Vinay Deelchand et Moonsamy Mooraghen ont été poursuivis pendant plusieurs années pour complicité. Ils avaient été inculpés suite aux allégations faites par Antoine Chetty suivant son arrestation pour trafic de drogue en 2004. Ils ont été acquittés en mai 2013.

Dans le périple de Raj Dayal, nous ne pouvons passer sous silence le rôle infect du Premier ministre d’alors le Dr Navin Ramgoolam pour éliminer surtout un concurrent direct au Primeministership. L’ancien CP doit aujourd’hui encore fait face à la justice dans l’affaire Bal Kouler et à Le Xournal nous insistons que pour l’enquête sur le complot dont il s’est plaint aboutisse. Son leading counsel, Me Gavin Glover Senior Counsel, est le Pavarotti du barreau mauricien et on attend le dénouement.

Finalement, si c’était nous, nous n’aurions jamais accepté avant le verdict de la Cour Internationale de La Haye. Sans doute que l’Etat a flairé l’humiliation à venir et a préféré une solution pour un « undefendable case ».

Terra Del Fuego

Posted by Minority Voice on May 21 2018. Filed under Featured, Politique. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry