Transfert de propriété d’un véhicule…un vrai parcours de combattant ! Un One-Stop-Shop pour toutes les démarches administratives vivement souhaité

Le Xournal demande la réduction des frais d’enregistrement pour en finir avec la vente sur « papier-blanc »

Acquérir un véhicule à son propre nom devrait être un rêve pour les acquéreurs, surtout si c’est une première acquisition pour une personne peu fortunée. Pour les dites Ti-dimoune, souvent, c’est vers un véhicule de seconde main qu’ils se dirigent en pensant faire un maximum d’économies. Mais hélas, beaucoup se heurtent et leur rêve de posséder une voiture se transforme en cauchemar, au moment venu de faire le transfert de propriété de l’engin.

Les procédures qui permettent d’aboutir à ces transferts révèlent d’un vrai parcours du combattant pour les acquéreurs, qui se donnent parfois corps et âme pour trouver la voiture, qui leur est la plus appropriée. C’est cette étape particulièrement qui demeure le point noir dans le processus de l’acquisition. Mais malheureusement tout automobiliste doit tôt ou tard faire face à ces procédés pour être considéré comme propriétaire.

Les procédures se révèlent un énorme fardeau pour deux raisons particulières, à savoir les frais exorbitants impliqués et les démarches administratives que tout cela engendre. A tel point que certaines personnes préfèrent avoir recours au ‘papier blanc‘ lorsqu’ils achètent un véhicule seconde main ou reconditionné, car la somme qui s’applique pour les transferts des engins sont équivalents voir plus chères que celle pour une voiture neuve.

C’est une hausse du Registration Duty à 30% appliquée en 2013, qui a contribué conséquemment à ce fait. Car depuis, une somme d’enregistrement fixe est appliquée sur tous les véhicules à l’exception des motocyclettes de moins de 250cc. Ces frais dépendent de l’âge du véhicule et de sa capacité cylindrique. Hausse qui s’applique également sur les First Registrations. Alors que l’ancien système préconisait l’acquittement des frais d’enregistrement tenant compte du Ad valorem sur la valeur d’un véhicule à l’achat.

Ainsi, à l’achat d’un véhicule neuf de 1001-1300cc, le propriétaire dépense maintenant Rs 32 500 contre Rs 25 000 anciennement. Un véhicule neuf de 2000cc coûte Rs 117 000 de plus alors qu’avant le budget, les frais d’enregistrement s’élevaient à Rs 90 000. Ces chiffres résultent parallèlement à la grille des frais d’enregistrement pour les voitures seconde main.

Donc, le Mauricien dont les moyens ne lui permettent que l’achat d’un véhicule déjà utilisé devra s’acquitter d’une somme, comme celui qui achète un véhicule neuf, qui comprend des frais de transfert d’environ Rs 13 000. Idem pour celui qui achète un vieux véhicule au coût de Rs 25, 000 qui déboursera additionnellement, en termes de frais d’enregistrement, la moitié de cette somme pour que son véhicule soit à son nom. Ce qui favorise de plus en plus le retour au «papier blanc», que les autorités avaient combattu il y a quelques années.

Cela encourage davantage les personnes à éviter de débourser ces fortes sommes d’argent. Et également, l’embarras de perdre minimum deux jours de boulot pour les démarches. Car malgré les efforts encourus jusqu’ici pour améliorer ses services, la NTA est demeurée jusqu’à ce jour l’une des institutions mauriciennes qui reste à la traine. La décentralisation de ses services et la modernisation du système d’attente n’a pas contribué à la fluidité de son fonctionnement.

Fait qui explique que c’est tous les jours la grogne dans les locaux de cette instance régulatrice à Cassis car les personnes sont lassées de perdre des journées entières pour obtenir leurs papiers. D’autant plus que dans la majorité des cas, des allers-retours dans les locaux de la NTA s’imposent pour pouvoir compléter les démarches alors que la queue est interminable.

Outre le transfert de propriété, les paiements des déclarations, les amendements des horsepower, le certificat de gage, l’autorisation quant aux impôts, l’octroi de permis ainsi que l’octroi d’une copie ou d’un autre Registration Book et les tests de fitness, la NTA propose et opère également d’autres tâches importantes. Ce qui explique la masse de personnes qui squatte l’établissement quotidiennement.

Sortir de la NTA sans séquelle n’est pas chose facile disent les automobilistes qui ont déjà traversé cette rude épreuve de patience. A un tel point que toutes les personnes, sans exception, se plaignent de la lenteur des travaux effectués dans ces locaux et de la longue file d’attente qu’ils doivent affronter. Ajouté à cela, un grave problème d’organisation, décrié non seulement par les automobilistes mais aussi les officiers en charge.

Pourtant, depuis quelques années, les autorités essaient par certains moyens d’apporter du changement, afin que les heures d’attente soient moins conséquentes et pénibles et pour que les personnes puissent trouver leur compte plus facilement. La Queue Management System, une formule informatisée a été initiée dans cette optique. Cela afin de permettre aux membres du public de passer moins de temps dans la file d’attente pour leurs démarches.

Plusieurs propriétaires de voitures ou de motocyclettes se sont plaints malgré cela des problèmes qui sévissent au niveau de la NTA. Leurs doléances portent particulièrement sur le temps qu’ils perdent à se tourner les pouces dans ces interminables files d’attente. Selon les automobilistes, l’attente à la NTA peut durer une demi-journée, si ce n’est plus. Certains se rendent au bureau dès 7 heures du matin, avant l’ouverture, pour avoir une place de parking et être au premier rang mais cela n’empêche qu’ils y ressortent deux ou trois heures plus tard.

Dès huit heures du matin, environ 25 personnes sont déjà postés devant la porte en attendant l’ouverture à 9h00 pour récupérer un ticket. Et entre 9 à 10 heures, les personnes qui doivent s’acquitter de leurs paiements pourront passer sur un comptoir uniquement dans l’après-midi.  Le chiffre d’automobilistes progressant tout au long de la journée.

Un autre problème que dénoncent les usagers de la route est le déplacement qu’ils sont contraints de faire des locaux de la NTA jusqu’au Registrar Building à Port-Louis pour ensuite revenir à Cassis. Ce cas intervient particulièrement quand l’automobiliste souhaite faire l’acquisition d’une voiture ou faire un transfert de horsepower. Même si certains officiers leur proposent un ticket, ils arrivent rarement à temps car il y a la queue au Registrar Building aussi. Et pourront compléter leur démarche que le lendemain, ce qui dit refaire la queue à nouveau.

Le processus se fait en trois étapes : se rendre dans les locaux de la NTA de Cassis. Le vendeur doit être présent ou sinon il peut faire une lettre autorisant l’acheteur à faire les démarches d’enregistrement du véhicule pour le nouveau propriétaire, avec l’original de la pièce d’identité du vendeur pour récupérer le certificat de Non Gage qui coûte environ Rs100. Il doit par la suite se rendre au Registrar Building à Port-Louis pour faire enregistrer l’acte de vente. Cela coute Rs 3500-4000 roupies pour une voiture. Et ensuite retourner à la NTA de Cassis avec l’original de l’acte de vente enregistré, une copie après enregistrement pour obtenir la nouvelle carte grise pour Rs 300.

Le problème est que pour l’acquisition du certificat de gage auprès de la NTA, la personne doit affronter à nouveau la longue file d’attente qui y subsiste. Pour procéder à l’enregistrement auprès du Registrar, il doit également attendre environ deux heures pour enregistrer le véhicule, et attendre 30 minutes pour recevoir l’acte de vente et ensuite faire la queue à nouveau pour passer à la caisse et finalement refaire la queue à la NTA pour compléter les démarches. Ces procédures prennent souvent deux jours minimums.

L’idée de faire de la NTA un One-Stop-Shop a toutefois souvent été évoquée et préconisée. En 2006, un projet de loi avait été drafté en ce sens. Mais si certaines procédures ont été simplifiées, il n’en demeure pas moins que les automobilistes doivent toujours se rendre au Registrar Building pour obtenir leurs documents, les fraudes et les magouilles étant un des facteurs à prendre en considération.

Témoignages

De leur côté, les automobilistes n’en démordent pas. Ils ont dû attendre plusieurs heures avant de pouvoir compléter les formalités administratives.  « Je suis ici depuis 8 h du matin. Il est maintenant 11 h 20 et je suis toujours en attente, » déplore Abishal, un habitant de Port-Louis. « Li pa normal ki mo bizin atann tou sa letan la. Pourquoi n’ouvrent-ils pas les autres caisses afin que les gens puissent tout compléter d’un coup ? Il y a d’autres clients qui viennent et les officiers leur demandent de partir, car ils doivent rentrer chez eux à 15 h. Tandi ki nou, nou bizin pran enn zour conze dan nou travay a koz zot ».

« Ce n’est pas la première fois que je dois attendre pour obtenir mes papiers », déplore Bernard, un habitant de Bambous. « J’étais venu ici hier, j’ai perdu une journée entière à attendre. Sur 33 comptoirs, seuls 20 étaient opérationnels. Heureusement que certaines personnes lassées d’attendre, sont reparties. Il y avait environ 100 personnes devant moi. Je suis là depuis 13h00. Là il est 15 h 45 et je suis toujours en train d’attendre », raconte l’automobiliste.

« Sa sistem-la pankor ameliore. Li ankor parey», lâche un autre. «NTA bizin o kouran ki li bizin met so bann staff. zot pencé dimoune ena saem kitsoz pou fer. Kantité atann bizin atann» déplore t-il. Et d’ajouter « après si 1 papier pa en régle bizin al peye lamann ».

Christophe lui se plaint également des services proposés par le Registrar Building. «  Fini pass 1 journée atann ici. Kan al Registrar re tass dan laké arcor. Bizin atann 30 minit pou pran tiket, re atan pou pass lor comptoir, re atann pou pass lor la caisse et re atann pou gagn papier. Kantite atann bizin atann. Dan bezer nett » martèle-t-il.

Du côté des employés de la NTA, on soutient que le problème ne viendrait pas d’eux. « Je suis conscient que les gens doivent attendre longtemps et que ce n’est pas agréable, mais nous n’avons pas d’autres moyens de travail. Est-ce de notre faute ? Il faut que les gens prennent en considération que nous sommes uniquement des employés et que s’ils veulent se plaindre, ils doivent contacter ceux qui sont plus hauts gradés que nous. Nous travaillons et agissons d’après nos moyens. Ce n’est pas nous qui prenons des décisions », explique un employé.

La Imported Vehicles Association affirme que c’est justement ce système qui encourage le retour au papier blanc

De son côté Zaaid Ameer, le président de la Dealers in Imported Vehicles Association  DIVA, affirme que c’est justement ce système et la lenteur des travaux de l’institution chargé de réguler les véhicules qui encourage les nouveaux acheteurs à procéder des transferts au papier blanc. Le concessionnaire explique que le processus pour les transferts est resté inchangé malgré des nombreuses revendications et recommandations. Selon lui, les autorités font la sourde oreille aux dépens du public et à leurs propres dépens car, cette situation engendre un manque à gagner de 7 milliards pour l’état.

Zaid Ameer fait ressortir que dans plusieurs autres pays tels l’Angleterre, le système de transfert des véhicules n’est pas aussi complexe et compliqué. Et que c’est vers cette formule que le gouvernement devrait se pencher. Il propose par conséquent, que les services qu’offre la NTA, par rapport au transfert et à l’enregistrement doivent être décentralisées dans une dizaine de centres de fitness à travers l’île et dans les postes.

Selon lui, cette initiative pourrait apporter une amélioration également pour la congestion routière et les accidents de la route. Car il estime que c’est une partie de ces démarches administratives qui pousse un conducteur à faire des allers-retours dans la capitale. Il  renouvelle sa demande pour qu’un local de la NTA soit installé dans les bureaux vides à l’Emmanuel Anquetil Building, près du Registrar pour faciliter la vie des personnes souhaitant acquérir ou transférer la propriété de leur véhicule.

Dans la foulée, il a rappelé que c’est Xavier-Luc Duval, ministre des Finances d’alors qui a poussé à cette démarche alors qu’en 2003, il l’avait longuement critiquée. Et de citer l’intervention de ce dernier qui avait soutenu que «values of second-hand cars are far lower than values of new cars. In fact, it is a very discriminatory system of taxation.». Xavier Duval avait de même mis l’accent sur le fait que « if you ignore the other changes and we’ll come to that later on – is that it will make it harder for the ti-dimounes, for la classe moyenne to import and register a car in Mauritius. In fact, this is increasing the divide the rich from the poor in this country», rappelle Zaid Ameer.

Selon Le Xournal

• La solution serait la fusion proposée par Pravind Jugnauth dans le budget 2016-2017

C’est l’une des mesures phares annoncés par le Premier ministre lors du grand oral de 2016-2017. Il avait prévu de fusionner un grand nombre de départements et de services gouvernementaux pour répondre aux attentes du grand public.

A titre d’exemple, il voulait réunir la National Housing Development Company et la Mauritius Housing Company sous une seule ombrelle afin d’avoir un meilleur planning pour les logements sociaux et la classe moyenne.  Par ailleurs, les organismes de réglementation, à savoir l’Information Communication Technology Authority (ICTA) et l’Independent Broadcasting Authority (IBA) seront « merged » pour s’adapter à la convergence de la technologie, pour ne citer que celles-là. Dans le concret, à titre d’exemple, toutes les organisations qui gèrent le secteur actif de l’immobilier, à savoir, le SPDC, BPML, SLDC, Belle Mare Tourist Village Ltd, Le Val Development Ltd et Les Pailles Conference Centre Ltd ont été fusionnées en une seule institution à savoir Landscope.

Ce qui rejoignait une dizaine de mesures phares pour mener Maurice à une nouvelle étape de développement. Cette mesure porte sur une refonte en profondeur du secteur public. Le succès de la nouvelle ère de développement repose sur la mise en œuvre efficace et rapide de nombreuses réformes, de nouvelles politiques, des projets vitaux et des moyens modernes pour faire des choses. Pour les réaliser, un secteur public plus efficace est nécessaire. Celui-ci doit être assez agile pour s’adapter rapidement au changement.

Aujourd’hui le Premier ministre et ministre des Finances peut réussir là où ses prédécesseurs ont échoué avant lui. Mettre de l’ordre dans la vente au « papier blanc » et rendre la procédure plus user-friendly. Il aura le mérite de faire économiser un temps précieux au public et ne pas faire perdre des ressources productives.

Dossier réalisé par Joel Marianne

Posted by Minority Voice on Jul 26 2018. Filed under Actualités, En Direct, Featured, Opinion. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry