« Opinion paper » de la Law Reform Commission…

… Une Land Court pour réparer les préjudices du passé causés aux opprimés intentionnellement ou accidentellement

• Les victimes accueillent favorablement les recommandations de la commission

L’‘opinion paper’ de la Law Reform Commission, qui s’intitule « Mechanism For Settlement of Land Dispute », qui comprend, entre autres, la création d’une Land Court et la mise sur pied d’un fonds spécial pour venir en aide à ceux qui ont déposé devant la Commission Justice et Vérité eu égard à la dépossession de terres, est diversement commentée au sein de la population, des légistes et victimes, qui ont été dépossédées de leurs terres. Quoi qu’il en soit, les recommandations de la commission sont favorablement accueillies par les victimes dont bon nombre avaient déposé devant la Commission Justice et Vérité, semble-t-il.

Il convient de souligner que l’Attorney General qui avait demandé l’opinion de la Reform Commission concernant la création éventuelle d’un Land Tribunal. Or,  selon la commission une Land Court comme en Ecosse, au Kenya  ou en Tunisie serait plus apte pour Maurice. “The Commission is thus of the view that it would be appropriate to establish a Land Court, which would be a court of record, and which would be proper than the establishnent of a Land Tribunal, given the Mauritian Judicial system, The purpose is to ensure (that there is a specialised court separate from other courts in the Judiciary deal specially with land disputes. The Land Court would, among other things, be able to decide upon cases which have been heard by the Truth and Justice Commission, given that those cases do not involve land which have been the subject of acquisitive prescription, thus leaving open the avenue of ‘ an action en revendication”, précise la commission.

De plus, la Law Reform Commission situe l’importance de la mise sur pied d’un fonds spécial afin de venir en aide à ceux qui clament avoir été injustement dépossédés de leurs terres et qui ont déposé devant la Commission Justice et Vérité. “The Commission is of the opinion that a “Special Fund” could be set up which would be dedicated to assist those who claim to have been dispossessed of their land and who have deponed before the Truth and Justice Commission (and where an action en revendication would still be possible given that no prescription acquisitive has taken place, as provided for by article 2269, al. 2 of the CCM) allowing them to make the necessary research and retain services of law practitioners to help them in that task and to plead in court on their behalf, including up to the Privy Council if need be. The administration and control of the affairs of the Special Fund shall be governed in accordance with Section 9 of the Finance and Audit Act”, souligne la commission.

Ci-dessous les réactions de Me Siddharta Hawoldar et de l’avoué Osman N. Abbasakoor 

Me Siddharta Hawoldar : « Je tiens à cœur ce projet »

• « Il faut que justice soit faite aux victimes et qu’un mécanisme compensatoire soit mis en place »

Me Siddharta Hawoldar maintient qu’il est pour la création d’une Land Court à Maurice. « S’il y a une injustice, vol et usurpation des droits légitimes des personnes, il faut que justice soit faite aux victimes et qu’un mécanisme compensatoire soit mis en place pour réparer les préjudices du passé causés aux opprimés intentionnellement ou accidentellement », dit-il.

Par ailleurs, Me Siddharta Hawoldar a affirmé que les initiatives du gouvernement et des autorités concernées ne corrigeront pas les prescriptions. Or, dit-il, l’‘opinion paper’ de la Law Reform Commission s’appesanti sur d’injustes manœuvres de l’histoire où plusieurs terrains ont été annexés illégalement par certains, qui à l’époque, avait des armes juridiques et des connaissances supérieures qui ont ainsi fait main basse sur les terrains des personnes moins éduquées et fortunées.

Soutenant qu’il est issu d’une famille d’arpenteur juré et rappelant que son arrière-grand-père était le premier arpenteur (hindou) de Maurice, l’avocat a poursuivi en disant qu’il tient à cœur ce projet.

L’avocat a fait comprendre que la prescription qui est une autre chose, qui est reconnue par nos lois. « Cela est basé sur un principe où la négligence est sanctionnée. Si quelqu’un néglige son terrain et permet à autrui de s’occuper des terrains de façon non interrompue pendant 30 ans à titre de propriété (animo domino), le propriétaire est sanctionné par la loi pour sa négligence », dit-il.

Me Oosman N. Abbasakoor 

« Il est peut-être tôt pour essayer de créer une Land Court »

• Commission Justice et Vérité : « Si jamais on porte un seul cas devant la cour, ce serait une perte de temps et d’énergie »

Me Oosman N. Abbasakoor a déclaré qu’à ce stade à Maurice, ayant une population de 1.3 million d’habitants, plus on crée des institutions nouvelles, plus on est train d’augmenter les charges et les dépenses, résultant en un déficit budgétaire énorme.

L’avoué a aussi dit qu’à présent notre Cour suprême ayant des juges très compétents, pouvant distinguer les lois françaises, anglaises et locales, sont assez habiles pour juger les affaires des terrains.

Il soutient aussi que quand on parle de dépossession des terrains, il faut toujours prendre en considération les faits que notre code civil prévoyait à l’époque, le fait du pouvoir prescrire un terrain laissé sans occupation par le propriétaire ayant un titre. « Celui qui a occupé pendant plus de 20 ans actuellement, cependant, pourrait obtenir un titre par voie de prescription. Les propriétaires ayant leurs titres ne pouvaient pas obtenir la possession après la prescription de l’actuelle tierce personne. Venir dire aujourd’hui qu’il faut retourner ces terrains aux ascendants  des propriétaires, originaires des terrains, est impossible. En fait, depuis 1807 que la loi de la prescription existe, celui qui avait prescrit un terrain a dû vendre à d’autres ou ayant causé, ont déjà disposé dudit terrain », estime-t-il. Notre interlocuteur a ainsi soutenu que dans ce contexte le gouvernement ne peut plus intervenir pour aider ces hommes.

Me Oosman N. Abbasakoor a également affirmé que nous sommes dans un état de droit et a ajouté qu’il faut absolument respecter nos lois civiles et criminelles.  « Selon moi, si quelqu’un a ou avait légalement prescrit un terrain, personne ne pourrait venir le déposséder », dit-il.

L’homme de loi a aussi affirmé qu’à Maurice on a tendance à écouter certains pour promulguer des nouvelles lois qui sont votées à l’assemblée. « Des hommes de loi compétents peuvent retracer des tas d’erreurs. J’avais moi-même en 1980, écrit plusieurs articles dans le Week-end pour expliquer des amendements à apporter à certaines lois civiles. Par exemple :  quand quelqu’un avait une action contre le gouvernement, des autorités locales comme les municipalités et certaines institutions comme la Central Water Authority (CWA) et autres, la victime rentre son action dans les six mois, faute de quoi, il perd le droit de réclamer », a-t-il précisé.

Me Osman N. Abbasakoor souligne qu’il avait demandé à travers son article que cela soit amendé à cinq ans à la suite de quoi, le gouvernement avait amendé la loi et le délai est passé à deux ans. « Une victime d’accident peut rester en traitement pendant plus de deux ans et à la fin de son traitement, il a le droit de contacter son homme de loi. Or, si son avocat est honnête, il lui dira franchement que son droit est périmé (Time Barred). Donc, pour moi, il est peut-être tôt pour essayer de créer une ‘Land Court’. Cela représente un gaspillage des fonds », maintient-il.

En ce qui concerne les recommandations de la Commission Justice et Vérité, il a ajouté que si jamais on porte un seul cas devant la cour, ce serait une perte de temps et d’énergie. « La seule chose que les victimes peuvent essayer c’est de demander au gouvernement, vu qu’ils ne pourront pas récupérer leurs terrains, d’essayer de créer un fonds gouvernemental dans le budget pour les aider », a fait comprendre Me Oosman N. Abbasakoor.

S.B.

Posted by Minority Voice on Oct 8 2018. Filed under Actualités, En Direct, Featured. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry