Me Ravi Rutnah : « Il serait intéressant que le juge statue sur la constitutionnalité de cette loi »

L’ancien Attorney General, Yatin Varma conteste la constitutionnalité de la « Judicial and Legal Provisions Act ». A cet effet, il a déposé une plainte devant la Cour suprême.

Yatin Varma soutient que de nombreux internautes se disent inquiets concernant les modifications de la loi, car si une personne est reconnue coupable d’infraction, elle est passible d’une peine de prison de 10 ans maximum. Selon lui, les amendements violent les articles 1 et 12 de la Constitution qui garantissent la liberté d’expression et les droits des citoyens.

L’ancien Attorney General a retenu les services des Me Shakeel Mohamed, Ashvan Luckraz, Vimalen Reddi et l’avoué Ayesha Jeewa.

Sollicité par Le Xournal, Me Ravi Rutnah, qui occupe aussi le poste du Deputy Chief Whip, s’est appesanti sur le fait que certains politiciens ne comprennent pas l’importance de cette loi. Toutefois, il a laissé entendre : « Il serait intéressant que le juge statue sur la constitutionnalité de cette loi, qui préserve la moralité, l’ordre, la paix et l’harmonie sociale dans le pays ». Et d’ajouter : « Bisin ène la loi qui reste en vigueur dans le pays. Tous banne droits fondamentaux (chapitre 2 de la Constitution) pas banne absolute rights, c’est banne qualified rights.»

Me Ravi Rutnah a également souligné que certains internautes ont l’habitude de faire des attaques personnelles directement et de dénigrer d’autres personnes innocentes y compris des enfants. « Ils (les internautes) utilisent des noms fictifs pour humilier et ternir l’image des autres. Aussi, certains postent des images et messages obscènes. On ne peut abuser de la loi et insulter autrui », a-t-il soutenu.

Le bouillant député de la circonscription No 7 (Piton / Rivière du Rempart) a, dans la même foulée, situé l’importance d’une loi semblable qui existe dans plusieurs pays européens notamment en Angleterre et en Ecosse. Faisant état de la jurisprudence internationale, Ravi Rutnah a maintenu que cette loi n’est pas anticonstitutionnelle. « Cette loi cadre avec la Convention internationale (article 12) des Droits de l’homme », a-t-il soutenu.

Posted by Minority Voice on Nov 19 2018. Filed under Actualités, Featured. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry