Financement politique : fini la dolce vita et la loi de la jungle

Pravind Jugnauth : « L’objectif est d’assurer plus de transparence, de combattre la corruption et le trafic d’influence » 

• Les donations anonymes ne seront plus autorisées aux partis politiques
• Pas de financement des organisations religieuses, des corps parapublics ou des compagnies gouvernementales
• Les partis politiques devront tenir un compte audité des donations et contributions reçues par le privé
• L’Etat financera les partis qui obtiendra plus de 10% de vote au niveau national ou les candidats ayant obtenus plus de 10% de vote
• Le seuil de dépenses par circonscription pour un parti élevé à Rs 1m
• Le PM ouvert aux débats et aux suggestions

« Le gouvernement est en train de remplir sa promesse avec la mise sur pied d’un cadre juridique pour réglementer le financement des partis politiques ». C’est l’annonce faite par le Chef du gouvernement, Pravind Jugnauth, qui était en conférence de presse, hier après-midi au bâtiment du Trésor. Il était entouré du Deputy Prime Minister, Ivan Collendavelloo de même que l’Attorney General, Maneesh Gobin. Pravind Jugnauth a indiqué avoir pris cette décision à la suite des recommandations faites par le comité ministériel sur la réforme électorale instituée en décembre 2015 et après consultations avec ses collègues lors du conseil des ministres du jour.

« La proposition a été discutée et validée lors du conseil des ministres de ce vendredi 30 novembre. Cette loi aura pour objectif d’avoir plus de transparence et d’« accountability » des partis politiques. Entre autres, réglementer le financement des partis politiques, permettant ainsi de combattre la corruption et le trafic d’influence. »

Dans les grandes lignes, Pravind Jugnauth annonce que selon la proposition du gouvernement, tous les partis politiques devront être enregistrés à l’Electoral Supervisory Commission et devront préparer et remettre à l’ESC les relevés financiers de leurs partis chaque année. Ils devront ainsi faire état de chaque revenu et dépense du parti. Les partis politiques avec des revenus de plus d’un million de roupies devront faire auditer leurs comptes par un auditeur qualifié et soumettre un rapport à l’ESC.

 « L’objectif de ce projet de loi sur le financement des partis politiques est d’accorder plus de transparence sur les dépenses des partis lors des élections. Cette loi aidera aussi à combattre la corruption et trafic d’influence », a-t-il fait ressortir. Et d’ajouter que les partis politiques et les candidats peuvent toujours recevoir des donations de la part des individus et des compagnies mais ils doivent toutefois soumettre leurs comptes à l’Electoral Supervisory Committee. Cette institution aura le pouvoir d’inspecter, d’enquêter et même de poursuivre en cas d’infraction.

Les candidats individuels devront obtenir 10 % des votes dans leurs circonscriptions respectives pour être éligibles au financementde l’Etat. Quant aux partis politiques, ils devront obtenir 10 % des suffra ges au niveau national. «Quant aux partis qui sont en alliance, le financement ira à l’alliance et non à chaque parti individuellement.» Le remboursement devra se faire dans les six mois après la tenue des législatives et la soumission des comptes, poursuit le chef du gouvernement.

C’est l’Assemblée nationale qui déterminera le montant qui sera voté.  L’ESC ne connaîtra que le leader de l’alliance ou son trésorier afin d’éviter des complications en cas de cassure.

Limite des dépenses

La limite des dépenses lors des différentes élections sera également revue. Le Premier ministre propose que la limite qu’un candidat indépendant peut dépenser passera de Rs 250 000 à Rs 1,5 millions. Il propose que le seuil minimal qu’un parti politique ou alliance peut dépenser soit d’un million de roupies. Pour les élections municipales, le seuil maximal qu’un candidat peut dépenser passe de Rs 150 000 à Rs 300 000. Pour les élections villageoises, la limite des dépenses par candidat passe de Rs 50 000 à Rs 200 000. Pour Rodrigues, la limite des dépenses est fixé à Rs 200 000.

Base et QG

Concernant la base, le Premier ministre a laissé entendre que la loi permettra à un candidat ou à un parti politique d’utiliser un bureau dans chaque ‘polling’ et son quartier-général dans chaque circonscription de l’île. « Le gouvernement est en train de franchir une étape importante par rapport au système électoral », a indiqué Pravind Jugnauth qui a rappelé que le gouvernement avait pris un engagement avec le peuple concernant la réforme électorale. « Tout cela démontre ma détermination et celle du gouvernement pour qu’il y ait une transparence dans l’utilisation de l’argent dans la politique », a-t-il ajouté.

Le Chef du gouvernement a, dans la même foulée, affirmé que seuls ceux qui aiment ramasser de l’argent dans leurs coffres-forts, ou utilisent l’argent de la drogue ou les corrompus, viendront critiquer la proposition gouvernementale.

Le Premier ministre a, par ailleurs, soutenu que le gouvernement soumettra une copie des propositions à tous les partis politiques et aux candidats indépendants. Les propositions sont aussi disponibles sur le site web du gouvernement. Il a déclaré que le gouvernement est ouvert aux propositions qui seront étudiées.

Par la même occasion, Pravind Jugnauth a affirmé que le projet de loi sur la réforme électorale ainsi que le ‘Declaration of Assets Bil’, seront présentés, mardi prochain en première lecture. Après, quoi il aura des débats sur ces projets de loi.

A l’heure des questions, le Premier ministre a expliqué qu’íl y aura un élément de confidentialité et les détails des comptes seront sous la garde de l’ESC.  Cette institution se gardera d’intervenir dans les affaires politiques. Le système est simple afin de protéger l’institution électorale. Pravind Jugnauth souhaite un large débat avec la circulation du document aux partis politiques siégeant au Parlement et qui est disponible également sur le site web du Premier ministre.

Le leader de l’alliance gouvernementale a aussi justifié le choix de permettre aux Mauriciens de la diaspora de financer des candidats et des partis politiques car c’est moins compliqué qu’octroyer le droit de vote à ces derniers. Ce projet de loi viendra démontrer la volonté et la détermination du gouvernement et du Premier ministre pour plus de transparence en matière de démocratie électorale.

Posted by Minority Voice on Dec 1 2018. Filed under Actualités, Featured. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry