Abus de pouvoir… Bhudrasen Jugurnauth, un Senior Social Security Officer blanchi après 11 ans de procès
Bhudrasen Jugurnauth, un Senior Security Officer de la sécurité sociale, est aujourd’hui un homme soulagé et libéré de son calvaire. Il a été blanchi, le mercredi 21 novembre dernier, par la Cour intermédiaire. Il était accusé de ‘Public official using his office for gratification’ sous la Prevention of Corruption Act. Le verdict est tombé 11 ans après les faits allégués. Bhudrasen Jugurnauth, aujourd’ hui âgé de 66 ans, était poursuivi par l’Independent Commission Against Corruption (Icac) sous 23 chefs d’accusation de ‘public official using his office for gratification’ en vertu de l’article 7(1) de la Prevention of Corruption Act 2002. Cet habitant de Triolet avait plaidé non coupable et était défendu par Me Sanjeev Teeluckdharry.
Il était poursuivi pour avoir abusé de son statut dans l’exercice de ses fonctions, et d’avoir approuvé des indemnités de kilométrage totalisant Rs 102 086 au profit d’une employée qui était supposée utiliser sa voiture pour des déplacements entre le 9 mai 2007 et le 15 juin 2009, selon les 23 actes d’accusations. L’employée en question était une assistante qui devrait effectuer des Site Visits pour visiter les bénéficiaires des allocations de la Sécurité sociale dans plusieurs endroits du Nord. Selon les 23 actes d’accusation, entre le 9 Mai 2007 jusqu’au 5 Juin 2009, cet ancien haut gradé aurait utilisé sa position pour ratifier des Travelling Allowances de son assistante Mme Mawtee Boodhram qui devrait effectuer des Site Visits.
Son procès a été un parcours du combattant. Il a dû prendre une retraite anticipée de peur d’être condamné à la prison et de perdre entre autres sa liberté et aussi sa « Lump Sum ». Son ambition de devenir Chef de département a été bafoué malgré qu’il a passé des décennies au service de la Sécurité Sociale en tant que fonctionnaire honnête et intègre. Sa famille et lui-même ont été victimes de calomnies, de médisances et d’exclusion pendant plusieurs années. Dans le village, même durant des réunions sociales et des fêtes religieuses, sa famille et lui-même furent victimes des palabres et des regards accusateurs des membres du public, des amis et aussi des proches.
Une charge pénale sur la base des allégations a été comme une épée de Damoclès sur la tête, dont il a ressenti la présence tous les jours. Sa famille et lui-même ont passé des nuits entières sans sommeil, surtout la veille des jours du procès en Cour intermédiaire. Tout le long de son procès, sa famille a grandement souffert, ses enfants ayant dû terminer leurs études universitaires dans des conditions très difficiles. Il était constamment harcelé par certains officiers pour plaider coupable et pour changer d’avocat. Mais il avait confiance en son avocat et a résisté à toute pression et tout chantage.
- Bhudrasen Jugurnauth avait été arrêté par les officiers de l’Icac en 2007, qui ne lui ont même pas informé de ses droits en tant que suspect. Son affaire a été logée devant la Cour intermédiaire en 2010. Son procès a duré pendant plus de 8 ans. L’Icac avait appelé à la barre une dizaine de témoins et avait produit une centaine de documents qui avaient été saisis pendant l’enquête. Pendant le procès, l’avocat de la défense avait soulevé plusieurs points techniques ayant trait aux vices de procédures, finalement l’affaire fut écoutée sur le fond. La magistrate Niroshni Ramsoondar a noté que les témoins de la poursuite n’ont pas pu établir les éléments de l’offense et a conclu qu’il n’y avait aucune preuve et a conclu:
“There is no evidence on record that an SSSO/ Accused had to verify the means of transportation used by a MACS (Mileage Allowance Claims) claimant/ Mrs M Boodram on field trips before recommending MACS for payment.”
“There is no evidence that those visits had not been effected and the Prosecution did not adduce any evidence to rebut Accused’s contention as per his unsworn defence statement that he had effected the necessary follow-up and was aware Mrs M Boodram’s had effected the official site visit/s.”
“The element of gratification is not necessarily proved/ inferred due to the fact that the MACS were disbursed to Mrs MB. And the element of misuse of office is not necessarily proved because Accused recommended the MACS.”
“It is abundantly clear that neither the circumstances nor the conduct of the Accused during the course of the MACS recommendation exercise reveal that he had the wilful, unlawful and criminal intent or mens rea to make an abuse of his public position for the purpose of any corrupt or dishonest advantage to Mrs M Boodram.”
“In the teeth of the evidence on record coupled with the observations above, [more specially since there is no duty cast upon Accused to verify whether Mrs MB was using her personal vehicle] the mere fact that Accused recommended the MACS without verifying whether Mrs MB used her personal vehicle or not to effect the site visits is insufficient to infer/construe corruptive practice.”
En l’absence des preuves, l’ancien Senior Social Security Officer a ainsi été disculpé. « Je retiens un souvenir très amer de mon procès mais je suis heureux que mon avocat m’a fait triompher devant le prétoire et a rétabli mon honneur, ma dignité et ma réputation. Je suis victime d’un faux scandale monté en cabale contre moi. Pour moi, et pour toute ma famille, les blessures sont guéries mais les cicatrices resteront gravées dans nos âmes. Je dois mon salut à mon avocat Me Sanjeev Teeluckdharry, qui ne m’a jamais laissé tomber. Ma famille et moi-même, nous lui serons toujours reconnaissants», a-t-il reconnu.
Posted by Minority Voice
on Dec 10 2018. Filed under Actualités, Featured.
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