Le conseiller municipal Roshan Munee Seetohul ne pourra pas interjeter appel devant le Conseil privé

Le conseiller municipal Roshan Munee Seetohul ne pourra pas interjeter appel devant le Conseil privé pour contester sa condamnation par  la Cour Intermédiaire pour conflit d’intérêt, ainsi que la décision de la Cour Suprême de rejeter son appel. En effet, les juges Nirmala Devat et Nicolas Ohsan-Bellepeau ont refusé de lui accorder l’autorisation de porter cette affaire concernant l’octroi d’étals, alors qu’il était membre du Public Health Committee. Ce comité avait approuvé une liste de demandeurs d’étals sur laquelle figurait le nom de sa femme. Les Juges Devat et Ohsan-Bellepeau ont jugé que les points soulevés par Rosahn Munee Seetohul pour appuyer sa demande d’autorisation n’étaient pas de grande importance publique.

Posted by Minority Voice on Dec 13 2018. Filed under Faits Divers, Featured. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry