Affaire Medpoint…L’ICAC affirme avoir agi après des avis légaux reçus…

…Y-a-t-il outrage au Privy Council ?

La Commission indépendante contre la corruption a pris connaissance de l’article de presse paru dans L’Express datant du 8 janvier 2019, intitulé : « Medpoint : l’indécente volte-face de L’ICAC ». La Commission exprime des réserves quant au contenu de cet article, qui est fondé sur des informations incomplètes, des inexactitudes et des interprétations erronées.

Selon l’article, l’Icac a changé son fusil d’épaule à quelques semaines du procès en appel dans l’affaire MedPoint au Privy Council. Le quotidien rapporte que la commisssion anticorruption, qui avait initié un procès contre Pravind Jugnauth sous une accusation de conflit d’intérêts et en vertu de l’article 13(2) de la Prevention of Corruption Act (PoCa), va désormais se ranger sur l’argumentaire des hommes de loi du Premier ministre en affirmant dans une correspondance au Privy Council que la commission anticorruption a décidé de revoir sa position. Désormais, l’Icac présentera des plaidoiries lors du procès en appel.

Toutefois, la Commission tient à préciser que toute décision relative à l’appel interjeté devant le Conseil privé a été prise dans le strict respect de l’état de droit, de la procédure et du processus judiciaire.  Ce faisant, la Commission a agi de bonne foi, sans crainte ni faveur. Et d’ajouter que toute décision prise dans cette affaire a été faite «in line with independent legal advice obtained by the Commission. Such decisions are in conformity with current practice in any court of Law».

La Commission tient également à préciser que toute décision prise dans le cadre de la présente affaire en appel entre le 6 février 2018 et le 22 novembre 2018 concernant notamment, la comparution devant le Conseil privé, l’offre de soumissions et la représentation par des hommes de loi a été conforme aux avis juridiques indépendants obtenus par la Commission.

Ces décisions sont conformes à la pratique en vigueur dans tous les tribunaux. Dans ces circonstances, la Commission appelle à la retenue, l’affaire étant sub judice et sera déterminée la semaine prochaine. La Commission rappelle que tout commentaire peut être interprété comme un outrage à la cour.

C’est le mardi 15 janvier 2019 que l’appel interjeté par le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell SC, pour contester le verdict acquittant le Premier ministre, Pravind Jugnauth, dans l’affaire MedPoint, sera entendu devant le Privy Council.

Posted by Minority Voice on Jan 9 2019. Filed under En Direct, Featured, Politique. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry