Cadeaux offerts aux fonctionnaires : pour que cesse l’hypocrisie ?

…Pour qu’un cadre légal et défini soit établi sur la question

Un fonctionnaire peut-il ou a-t-il le droit de recevoir un cadeau? Pourquoi ou pourquoi pas ?  A Maurice, il n’y a aucune loi qui permette aux officiers du gouvernement de recevoir un ‘gift’. Surtout en fin d’année, il ne peut pas recevoir un « token of appreciation » en fonction de son attitude et de son travail. Ce n’est pas toujours pour favoriser X contre Y ou encore obtenir des avantages. Mais depuis peu, il y a un harcèlement contre les officiers publics qui obtiennent une bouteille de whisky ou de vin, une plume, un présent, un « power bank » ou même un Diary en fin d’année.

Dossier : Sanjay Bijloll

D’ailleurs, une des clauses de la Prevention of Corruption Act (PoCA) stipule qu’«any public official who makes use of his office or position for a gratification shall commit an offence». La question des cadeaux offerts aux fonctionnaires a souvent fait la une des actualités à Maurice. Pourtant ailleurs, il y a réglementation comme en Suisse ou aux Etats-Unis. Il ne faut pas qu’ici nous soyons plus royalistes que le roi et que nous devons à tout prix ressembler aux pays scandinaves. Nous ne pouvons pas imiter ceux qui n’ont ni notre culture ni nos habitudes. Un cadeau est un geste honorable et souvent n’exige rien en retour.  Il y a un sentiment que ce sont les petits fonctionnaires qui subissent les foudres d’un cadre légal trop rigide alors que les grands arrivent à en profiter allègrement.

C’est dans ce contexte que Le Xournal a jugé utile de recueillir les sentiments sur ce sujet qui est diversement accueilli au sein de la population.

Me Ajay Daby 

« Il n’y a rien de mal si par courtoisie, appréciation ou générosité, on offre un cadeau symbolique à un fonctionnaire »

Me Ajay Daby explique qu’il faut prôner une politique de transparence sur les cadeaux dont bénéficient les ‘public officiels’ ou politiciens. Selon lui, il faut utiliser un registre pour tous les cadeaux dont bénéficient les politiciens ou autres. Mettant l’accent sur la PoCA, il soutient que les autorités concernées doivent réglementer ou redéfinir les lois afin d’éviter de mauvaises perceptions. « Dans ce contexte, il faut introduire un nouveau système en faveur des fonctionnaires et politiciens. Par ailleurs, une bonne éducation s’avère nécessaire pour que les fonctionnaires peuvent œuvrer dans la transparence totale au sein des différents ministères qui comptent des milliers d’officiers », dit-il.

L’avocat a poursuivi en disant que notre système administratif n’évolue pas parfaitement à Maurice. « Des fois, certaines personnes démontrent leur générosité, appréciation ou courtoisie à des politiciens ou des fonctionnaires en leur offrant un cadeau symbolique – tableau, stylo ou autres. Lors des fonctions protocolaires, il y a des échanges de cadeaux. Or, on ne peut qualifier ce genre de cadeaux comme un acte de corruption. Il faut bien distinguer entre des cadeaux qui sont symboliques et le trafic d’influence (en offrant des sommes d’argent à des ministres ou fonctionnaires) pour obtenir des faveurs. Ces faveurs sont illégales et sont des actes condamnables par la loi », dit-il.

Me Dick Ng Sui Wa 

“On doit respecter les lois à Maurice »

Me Dick Ng Sui Wa maintient que les ‘public officers’ ou les ‘public officials’ n’ont pas le droit de recevoir des cadeaux ou de l’argent. Il laisse entendre que les lois sont très sévères à Maurice. « Les fonctionnaires sont condamnés à respecter les lois mauriciennes », dit l’avocat qui a ajouté qu’on ne peut tolérer des actes de corruption dans notre pays.

Me Al Assad Peeroo 

« Les lois n’autorisent pas les fonctionnaires à accepter des cadeaux »

A l’instar des autres avocats, Me Al Assad Peeroo affirme également que les lois de notre pays n’autorisent pas les fonctionnaires à accepter des cadeaux ou des ‘ gifts’ ou de l’argent quel que soit sa valeur ou le montant. Mettant l’accent sur la PoCA, l’avocat maintient que les fonctionnaires doivent œuvrer dans la transparence totale.

Narendranath Gopee :
« On doit introduire un nouveau système pour ne pas critiquer les fonctionnaires »

Le président de la Federation of Civil Service and Other Unions (FCSOU), Narendranath Gopee, a affirmé qu’aucune provision n’est faite dans les lois mauriciennes qui permette aux fonctionnaires de bénéficier des cadeaux matériels ou en liquide.  « Tout acte de ‘bribery’ est condamnable par la Prevention of Corruption Act (PoCA), qui est une bonne mesure pour combattre la corruption dans le pays », souligne-t-il.

 « Nous avons notre propre spécificité. Nous devons introduire notre propre système pour le bien-être des fonctionnaires. Je souhaiterais que les ministères collectent les ‘stipends’ qui sont offerts par des personnes. On doit mettre les ‘stipends’ dans des ‘gift boxes’ et à la fin du mois, les personnes responsables des ministères distribuent les sommes reçues à tous les fonctionnaires faisant partie des ministères ou départements concernés, cela à l’instar des casinos et hôtels qui le pratiquent.  La tâche incombe aux autorités concernées y compris les institutions et les différents ministères d’introduire une nouvelle méthode en faveur des fonctionnaires. Une bonne stratégie s’avère nécessaire afin d’empêcher tout acte de trafic d’influence et de corruption », a souligné le président de la FCSOU, qui a maintenu qu’il faut amender la PoCA pour que les fonctionnaires puissent davantage œuvrer dans la transparence.

Dans la même foulée, il s’est appesanti sur le fait que plusieurs responsables des Organisations Non gouvernementales (ONG) œuvrent à titre volontaire et sur une base humanitaire. « Il n’y a rien de mal si on leur offre un cadeau. Les récompenser n’est pas synonyme de bribery», dit-il.

Un homme de loi

« L’ICAC doit proposer des amendements au comité parlementaire »

Un homme de loi sous le couvert de l’anonymat est d’avis que l’ICAC doit proposer des amendements au comité parlementaire en vue de réguler les cadeaux qui sont offerts aux politiciens et fonctionnaires.

Toutefois, il laisse entendre que la mise sur pied d’un Ethics Committee, est nécessaire pour qu’ils puissent œuvrer dans la transparence. Ce comité pourrait sanctionner tout parlementaire ou fonctionnaire pour son comportement ou s’il commet un acte de ‘bribery’ si le besoin se fait sentir.

Un fonctionnaire retraité 

« Il faut fixer un plafond »

Un fonctionnaire qui est en faveur d’une transparence totale sur les cadeaux que reçoivent les ‘public officials’ est d’avis que c’est une lacune majeure de la PoCA. « L’utilisation d’un registre est nécessaire. Ce registre de cadeaux doit être public. Si les autorités concernées fixent un plafond, quelqu’un peut toujours offrir plusieurs cadeaux juste en dessous du plafond et ce à différentes périodes », argumente-t-il.

Et d’ajouter : « Il y a un flou total en l’absence d’un code de conduite. Il faut prôner une « gift policy» pour les parlementaires et fonctionnaires afin d’éviter des cas de corruption. Les autorités concernées doivent impérativement travailler sur un code d’éthique pour nos fonctionnaires et politiciens ».

Hors texte

A l’étranger

Ailleurs, aux Etats-Unis, il existe plusieurs lois. On peut y lire: “The gift is valued at $20 (environ Rs 700 ) or less, so long as the gift is not cash, and the employee accepts no more than $50 (Rs 1 800) in gifts, in the aggregate, from the same outside source in a calendar year.” En Suisse, on peut accepter jusqu’à 200 Francs Suisses (FF CHF) soit environ Rs 6, 614 certains cantons  limitant la somme entre 100 FF CHF et 150 FF CHF.

Posted by Minority Voice on Mar 12 2019. Filed under Economie, Featured. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry