Bras de fer SOCIÉTÉ RESIDENCE ZAHEEN-Maubank Ltd: La Cour des Faillites rejette une demande pour l’invalidation de la nomination de Paul Gérald Lincoln comme administrateur

Le juge Gérard Angoh, siégeant en Cour des Faillites, a refusé d’émettre un ordre pour l’invalidation de la nomination de Paul Gérald Lincoln par la Maubank Ltd comme administrateur dans l’affaire de mise sous administration de la Société Residence Zaheen. Celle-ci s’était portée garante de plusieurs companies, notamment Autoworld Ltd, Epi Contracting Ltd et Eastern Properties and Investment Ltd, pour plusieurs emprunts auprès de la Mauritius Post and Cooperative Bank Ltd. La Société Residence Zaheen avait hypothéqué plusieurs propriétés. Le 28 juin 2016, la Société fut mise sous administration de la Maubank Ltd et Paul Gérald Lincoln fut nommé administrateur. Comme on le sait, la Maubank vit le jour après la fusion de la MPCB avec la National Commercial Bank Ltd. Selon la Société, elle ne fut pas informée de cette fusion. Par conséquent, la Maubank Ltd ne peut bénéficier des termes et conditions de l’instrument sous lequel M. Lincoln a été nommé comme administrateur. Selon la Société, cette nomination est contraire aux principes préconisés par l’article 1689 du Code Civil. Le juge Angoh a rejeté cet argument.

Posted by Minority Voice on Mar 27 2019. Filed under Faits Divers. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry