Enjeu électoral Plaidoyer pour retourner le pouvoir aux élus locaux

Les administrations régionales souffrent depuis la loi d’Hervé Aimée en décembre 2011. Aujourd’hui, il y a eu une confiscation des pouvoirs des élus locaux en faveur des fonctionnaires. Bien souvent, ces derniers qui n’ont aucun compte à rendre à l’électorat font vraiment n’importe quoi et prennent de mauvaises décisions. Ajouter à cela, il y a certaines décisions comme octroyer des permis là où il ne le fallait pas ou encore imposer des amendes lourdes sur certains citoyens sans que les conseillers puissent faire quoi que ce soit. C’est pourquoi toute cette situation mérite une grande réflexion à la veille des élections générales. Le Xournal a réuni des politiciens de plusieurs bords pour en débattre.

Dossier réalisé par Joël Marianne et Jimmy Jean-Louis

C’est quoi une collectivité locale ?

Le conseil municipal, de district ou villageois est supposé être l’assemblée délibérante d’une commune. Il est perçu comme l’institution chargée de régler et développer par ses délibérations, les affaires de leur localité. Les conseillers qui y siègent, représentent quant à eux, les garants de l’intérêt des citoyens, des villes et des villages, permettant à tout un chacun d’être entendu et considéré, de par leur politique de proximité. Mais depuis ces 20 dernières années, le rôle primordial des conseillers a été réduit à néant. Malgré qu’ils soient des élus du peuple, leur notoriété pour intervenir et donner satisfaction aux habitants est devenue  minime.

Plébiscités pourtant par une majorité de citoyens électeurs, parce que leur plan et programme plaisent, ils n’ont dorénavant plus les cartes en mains pour jouer leur rôle et remplir leurs fonctions. Les responsabilités concernant la collectivité, l’habitat, la voirie, l’environnement et la partie culture et loisirs de leurs villes, leur étant arraché au profit des entreprises, de la NDU et du ministère des collectivités locales.

Leur rôle était auparavant, soit dans les années 80, de voter le budget préparé par le maire et les services municipaux, d’approuver les comptes en fin d’exercice, de décider des travaux communaux à réaliser, d’organiser et de créer les services publics municipaux, de gérer le patrimoine communal, d’aider au développement économique et social de la ville, d’élire le maire et autres. Mais à l’heure actuelle, que peuvent faire, les conseillers municipaux pour satisfaire leurs mandants, mis à part valider des décisions déjà prises ?

Des « zenfant l’endroit » mis hors course avec la loi actuelle

Pourtant ces personnes ‘zenfant lendroit’ qui connaissent sur les bouts des ongles leurs localités, sont et seront toujours mieux placés pour l’élaboration du plan local d’urbanisme, l’aménagement et le développement de la ville, la gérance des espaces de loisirs, la protection de l’environnement, la collecte et le traitement des déchets, la voirie, l’éclairage, les transports urbains, les équipements sportifs, culturels et de loisirs, scolaires, sociaux.

Ils savent mieux que quiconque l’action sociale destinée de la petite enfance aux personnes âgées en passant par la vie dans les quartiers et le logement et également l’action économique : aide à l’installation d’entreprises sur le territoire de la commune car ils sont directement liés à leur ville ou citoyens et sont plus proches que n’importe quel politicien avec les habitants.

Le rôle, les responsabilités, les tâches qu’occupaient les conseillers avaient un impact direct sur la vie et le comportement des citoyens. Aujourd’hui, ils sont presque unanimes à dire que le dépouillement des fonctions des conseillers a été fait au détriment de la population, qui est désormais moins touchée par la politique car celle-ci ne réagit plus directement avec leur quotidien. 

Pour cause, dorénavant ce ne sont pas les conseillers ou la mairie qui décident du programme à abattre, qui contenait autrefois des projets de développement rural comme la mise en place des centres sportifs, sociaux ou de vieillesse ou d’espaces verts et l’asphaltage des chemins entre autres. Aujourd’hui ils ne font que s’atteler aux tâches qui leur ont été confié, des fois, sans que leur avis ne soit d’une haute importance.

Le « massacre » vient de la loi Aimée

C’est lors du dernier règne travailliste que la situation a connu une dégradation conséquente. Hervé Aimée, ministre des Administrations régionales à l’époque avait apporté des amendements à la Local Government Act, en décembre 2011. La Local Government Bill, a ainsi donné les pleins pouvoirs au ministre de tutelle sur les Collectivités locales. Et cerise sur le gâteau, au cas où il y aurait des démissions au sein d’une administration locale et qu’il n’y aurait personne sur la liste de réserve, le ministre serait en droit de nommer qui il veut.

« Des amendes inacceptables entre Rs 100 000 et Rs  500 000 contre les ti-dimounes »

Les amendements du gouvernement travailliste étaient triples. Primo, durcir les lois existantes quant aux constructions illégales, tout en accordant plus de pouvoirs aux Collectivités locales. Secundo, augmenter le montant des pénalités et, tertio, permettre la démolition des développements illégaux. Et depuis toute personne qui entreprend une construction sans l’obtention d’un Building & Land Use Permit (BLUP) ou qui ne respecte pas des conditions d’un BLUP, doivent s’acquitter d’une amende variant entre Rs 100 000 et Rs 500 000. En sus de l’amende, la Cour peut demander au contrevenant de démolir la construction en question à ses frais. Dans le cas contraire, la Collectivité locale pourra s’en charger, toute en réclamant le coût associé à la démolition au contrevenant.

Egalement lorsqu’une personne entreprend des travaux de construction sans un BLUP, le Chief Executive pourra le sommer de faire une demande à cet effet en lui servant une ‘compliance notice’. Elle devra, avant d’obtenir le permis, s’acquitter d’une pénalité de Rs 50 000. Si elle n’obtempère pas, un avis de démolition lui sera servi. De plus, toute personne qui entreprend des travaux sur des rivières, canaux ou drains sans une autorisation indispensable, le Chief Executive sera en mesure de lui demander de démolir la construction.

Cela cause un grand tort au pays. Il n’y a aucune logique derrière des décisions quand on connaît la lenteur administrative des collectivités locales. Aujourd’hui, il n’y a aucune prise en considération de la difficulté d’avoir de la main- d’œuvre. Même les plus grandes compagnies de construction se plaignent de cette situation. Quoi de plus normal que de voir des individus accélérer leurs constructions quand ils en ont l’occasion. Quid des constructions passées ? Pourquoi les conseillers n’ont-ils pas un droit de veto sur les amendes et sur les autres décisions affectant la vie de leurs concitoyens ?

La séance avait d’ailleurs vu le ‘walk-out’ de l’opposition lors du ‘summing-up’ du ministre Hervé Aimée. De plus, l’application de la nouvelle Local Government Act, aurait coûté Rs 1,6 milliard.  Celui-ci visait à transformer radicalement le paysage des collectivités locales. Le comité exécutif s’est vu allouer plus de devoirs avec le droit de rejeter ou d’accepter une décision du ‘Procurement Committee’ ou celle du ‘Permits and Business Monitoring Committee’. 

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Deven Nagalingum : « La loi Aimée a tué les collectivités locales »

• La diminution de pouvoirs des conseillers a empiré la situation dans les villes et les villages

Deven Nagalingum abonde dans le même sens. Le deputy-leader du MMM et ancien double maire de Rose-Hill dans les années 90 explique qu’auparavant les villes et les villages respiraient car les mairies faisaient une partie du travail et le gouvernement effectuait une autre partie. Il fait ressortir qu’à son époque, la mairie de Rose-Hill entreprenait des projets d’envergure telle que la place Margéot, la gare de Rose-Hill et celle de Plaisance entre autres mais qu’aujourd’hui les projets peinent à sortir de la terre, car les mairies et les conseillers n’ont plus les mêmes pouvoirs. Et pour Deven Nagalingum, la loi Hervée Aimée, y a joué un rôle capital.

Celui chargé de ce dossier au MMM est d’avis que la diminution des pouvoirs des conseillers a empiré la situation dans les villes et les villages. Il fait ressortir que la mise à l’écart des conseillers dans certains prise de décisions est une sorte d’affront à l’électorat qui a lui choisi un conseiller pour son programme. Et d’ajouter qu’il est important que le gouvernement décentralise le pouvoir et redonne aux conseillers leurs lettres de noblesse.

« Plus d’autonomie, de pouvoirs et de moyens financiers »

Pour cet ancien double maire au passage remarqué comme Premier magistrat des villes sœurs, les conseillers doivent avoir plus d’autonomie, de pouvoir et de moyens financiers pour pouvoir mener à bien leurs fonctions. Selon lui, ce n’est pas parce qu’il y a eu des brebis galeuses que tout le monde doit être pénalisé. Il estime néanmoins qu’il doit y avoir des garde-fous pour travailler de concert avec les conseillers et que le gouvernement doit trouver un moyen pour harmoniser le travail des petits élus avec les ‘chief executive’ et les autres officiers.

Deven Nagalingum estime que les conseillers doivent pouvoir prendre leurs propres décisions, se libérer de toutes les mesquineries des gouvernements et dégager un plan. Il affirme que ces élus du peuple, prochs de leur mandants et de leur localité possèdent un ‘trésor d’imagination’ mais argue que les élus des villes et des villages ne reçoivent que des miettes de pain, raison pour laquelle, certains travaux n’avancent pas.

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Un conseiller du Ward I de Port-Louis : « Les élus municipaux n’ont dorénavant pas grand rôle à jouer dans les développements »

C’est ce qu’affirme un conseiller du Ward I de Port-louis. Il explique que les élus municipaux n’ont dorénavant pas grand rôle à jouer dans les développements de la ville, si ce n’est que leur participation dans des fonctions officielles ou quelques constats et propositions faits à la mairie.  Le membre du MSM explique qu’ils ont les mains scellées et peuvent rarement aspirer à initier des projets d’envergure.

Il affirme pourtant qu’en tant que résident du Ward I, il cerne plus facilement les besoins des citoyens et ambitionne d’embellir et de créer davantage d’espace de loisirs et de divertissements pour les siens. Mais ajoute qu’ « on peut presque rien faire. » La mairie de Port-Louis, qui doit avant tout s’occuper des projets qui lui ont été octroyés, possède rarement un budget à consacrer pour d’autres développements proposés par les conseillers.

« Des fois les techniciens restent insensibles à leurs demandes »

Ce dernier ajoute également que les conseillers n’ont aussi plus le cœur à l’ouvrage car leur pouvoir pour abattre une tâche est trop limité. Il fait ressortir que pour changer une simple ampoule dans une cité, il doit s’atteler à toute une panoplie de procédures. Et explique que des fois les techniciens restent  insensibles à leurs demandes.

Autrefois, il était du devoir des conseillers de recruter des personnes pour effectuer ou abattre des travaux dans leurs villes mais ce n’est désormais plus le cas.

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Jean Claude Barbier : « Les conseillers municipaux ont été dépouillés de leurs fonctions et de leurs pouvoirs »

Pour Jean Claude Barbier, député du Mouvement Patriotique et ancien maire de Port-Louis, ce fut un des points de discorde qui aurait provoqué une dégradation des rôles des conseillers municipaux dans leurs fonctions et dans le développement de leurs villes respectives. Le député du MP affirme que lorsqu’auparavant, les conseillers délégués des travaux de construction, de rénovation ou de nettoyage dans leurs villes, celui-ci était fait de manière plus rigoureuse et contrôlée. Alors que maintenant, les travailleurs qui sont recrutés par le ministère se montrent indifférents aux exigences et directives des conseillers, qui sont pourtant des élus du peuple.

Le député de l’opposition explique aussi qu’à l’heure actuelle, les conseillers n’ont aucune emprise sur les fonds destinés à la mairie. Pour pouvoir réaliser un projet de base pour les citoyens, ces derniers doivent ‘faire la charité’ aux autorités et ne sont libres d’aucune initiative à caractère monétaire, fait-il ressortir. Alors que pour Jean Claude Barbier, les conseillers auraient dû pouvoir gérer et faire des recrutements de fond sans attendre le ministère. Il ajoute également que « c’est aberrant et révoltant, le fait que les mairies ne soient pas en position de récolter et de gérer les taxes des entreprises, se trouvant dans leurs arrondissements. »

Pour cet ancien maire de Port-Louis, les conseillers municipaux ont été dépouillés de leurs fonctions et de leurs pouvoirs, raison pour laquelle cet organisme est devenu aujourd’hui un ‘cadavre’. Il explique que les conseillers se sont trop laissé faire et qu’aujourd’hui, il n’y a plus de dévotion et de motivation de leur part pour travailler pour le bien de leur localité. Il ajoute aussi que désormais, les personnes choisies pour prendre part aux élections municipales, sont des personnes souvent sans vision, sans formation et sans ‘soul power’ pour opérer des taches importantes. et qui ont uniquement pour rôle de préparer le terrain des politiciens.

Pour Jean Claude Barbier, il est important que les conseillers retrouvent les pouvoirs et l’autorité qu’ils avaient dans le passé car leur travail et accomplissement impacte directement la vie sociale et culturelle des citoyens. Il prend en exemple, la construction ou les rénovations des centres communautaires ou des espaces sportifs. « Aujourd’hui le programme de la municipalité de Port- Louis est vide, alors que d’antan la municipalité mettait en œuvre en permanence des projets de complexes sportifs comme des centres de Boxe, des formations d’équipes de Football et des centres communautaires à la portée des citoyens. Plusieurs activités étaient organisées pour les jeunes comme les vieux. Aujourd’hui plus rien de cela existe », a-t-il déclaré. Le député ajoute que l’idéal serait d’abolir la NDU et reverser l’argent aux ‘Local Authorities’.

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Mahen Jhugroo : « Oui pour plus de pouvoirs et d’autorité des conseillers municipaux mais… »

Mahen Jhugroo, pour sa part, actuel ministre des Terres et du Logement, anciennement ministre des Collectivités locales se dit pour plus de pouvoirs et d’autorité des conseillers municipaux à condition que ces derniers se plient aux lois et aux règlements des autorités, comme tout le monde. Il explique que ce serait bénéfique de déléguer plus de tâches à ces personnes, si ces derniers travaillent dans les normes prescrites et dans le principe de satisfaire leurs mandants sans causer de préjudice aux organismes concernés.

Pour l’élu de la circonscription Mahebourg/ Plaine Magnien, il faut aussi avant tout que les conseillers municipaux s’attèlent à la tâche et amènent des propositions ‘génuine’. L’ancien ministre des Collectivités locales fait ressortir que certains prennent cette fonction pour acquis et ne font que se tourner les pouces, et que dans certaines situations, ce sont des ministres ou députés qui ont dû intervenir pour faire changer des lumières ou faire nettoyer des drains. « Zot bizin voice out zot ici », a-t-il déclaré.

Le membre du MSM fait ressortir également que les conseillers n’ont pas de compte à rendre à la population, ce qui leur destitue de toute responsabilité lors du moment des comptes. Et il ajoute que c’est la raison pour laquelle, il est mieux de garder les pleins pouvoirs entre les mains du ministère mais d’octroyer quand même plus de responsabilités et d’autorité aux conseillers municipaux.

Mais depuis ces 20 dernières années, ils ont été réduits à des simples intermédiaires, qui ont comme seule attribution la transmission des demandes des citoyens à leurs députés ou au ministère des Collectivités locales, en espérant que celles-ci soient avalisées et qu’il y aura assez de budget.

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Autres facteurs à revoir

Il est un fait indéniable que les meilleurs élus locaux ont fait d’importantes carrières en politique. On pense ici à Feu Jayen Cuttaree, Rajesh Bhagwan, Finlay Salesse, Deven Nagalingum, Salim Abbas Mamode, Jean Claude Barbier, Kavi Ramano, Bobby Hurreeram, Eddy Boissézon, Mahen Jhugroo, sir Anerood Jugnauth et Pravind Jugnauth.

Par exemple, le passage dans les collectivités locales aide souvent les politiciens lors de leur passage au Parlement. On se souvient par exemple, de Deven Nagalingum qui avait pu entre 2000 et 2005 apporter de l’eau à la région de La Laura, ce qui n’était pas arrivé depuis 40 ans. A tel point que Le Mauricien y avait consacré sa une.

Afin de renforcer les collectivités locales, il faut revoir la loi qui interdit le cumul des mandats de député maire ou de député et élu local. Cela a fait beaucoup de tort aux administrations régionales.