Assassinat de Vanessa Lagesse

La demande d’arrêt du procès intenté à Bernard Maigrot rejetée

Le procès intenté à Marie François Bernard Maigrot pour l’assassinat de Vanessa Lagesse, le 9 mars 2001, à Grand-Baie, ne sera pas “stayed”, comme l’a réclamé la défense. En effet, le juge Pritviraj Fekna a rejeté la motion de l’avocat de Bernard Maigrot à l’effet que “proceedings should be stayed permanently on the ground that the accused had not been confronted with the new evidence, including evidence of a scientific nature, which was available against him at the enquiry stage”. Cela, ajoute l’avocat, constitue une violation des droits constitutionnels de l’accusé d’être informé de tout ce que la poursuite a contre lui et d’avoir l’opportunité de lui donner la réplique. Mais, le juge Fekna  n’a trouvé aucune raison pour ordonner l’arrêt du procès.   Dans son ruling, il fait ressortir ce qui suit: “We should bear in mind that the stay of proceedings is a drastic measure which would, for all intents and purposes, have the effect of stopping a trial from proceeding further. It would allow a party charged with a serious offence to get away without a trial. Such a drastic measure is not to be resorted to unless there has been a serious breach of a fundamental right which cannot be cured at the level of the trial and where the only remedy is to stop the trial itself from proceeding any further because to do otherwise would have the effect of bringing the administration of justice in disrepute. Proceedings are not to be stayed for mere technical reasons or where an alternative remedy is available. One cannot ignore societal demands that serious crimes, such as the killing of a human being, should be given a hearing before a properly constituted Court of law.”   

Relations sexuelles avec une personne spécifique

Jean Nelson S. reconnu coupable d’avoir abusé de la fille de sa concubine

La magistrate B. R. Janoo-Jaunbocus a prononcé un verdict de culpabilité à l’encontre de Jean Nelson S., un employé de Médine S.E, qui était accusé d’avoir eu des relations sexuelles avec une personne spécifique. Cette dernière est la fille de sa concubine. Elle a relaté que Jean Nelson Sophie a abusé d’elle, alors que sa mère était allée travailler. Elle avait neuf ans. Pour sa défense, Jean Nelson Sophie a déclaré que c’était une fausse charge. Il a expliqué qu’il avait grondé la fillette parce qu’elle mangeait trop et était obèse. La magistrate Janoo-Jaunbocus a préféré retenir la version de la fillette. Selon elle, cette dernière était plus convaincante que Jean Nelson S. La magistrate Janoo-Jaunbocus a estimé qu’elle pouvait se fier à ce qu’elle avait relaté malgré quelques petites contradictions et des petits trous de mémoire. Pour elle, le Cour pouvait “act safely on her testimony without any real risk of miscarriage of justice occurring”.

Fourniture et installation de 90 portes pour un projet de luxe

Le juge Angoh ordonne le paiement de Rs 1 117 800 au plaignant et de Rs 1 655 661.25 au défendeur

Dans le procès intenté par Le Domaine des Alizées Ltée à Dulmar Furniture Ltd, le juge Gérard Angoh a ordonné au défendeur de payer au plaignant Rs 1 117 800, représentant la somme payée pour la fourniture et l’installation de 90 portes pour un projet de luxe et les dommages subis. Le juge a estimé que les portes étaient effectivement défectueuses et inutilisables. Il a, par contre, ordonné à Le Domaine des Alizées Ltée de payer à Dulmar Furniture Ltd Rs 1 655 661.25. Cette somme représente Rs 1 million qui aurait dû être versé à Dulmar Ltd et 5% de “retention money”.

Bras de fer famille Moneeram-Société des Plantations de Bois Chéri

La juge Véronique Kwok statue que la portion de terre en litige a été acquise par prescription par la Société

La juge Véronique Kwok a tranché en faveur de la Société des Plantations de Bois Chéri dans le litige l’opposant à la famille Moneeram. Celle-ci avait logé en Cour Suprême une “action en revendication” concernant une portion de terre, occupée par la Société. D’après les faits, la Société des Plantations de Bois Chéri a occupé cette portion de terre pendant plus de 30 ans de façon continue et non-interrompue, paisible, publique et non équivoque et à titre de propriétaire. Pour la juge Véronique Kwok, la Société des Plantations de Bois Chéri “has fulfilled the conditions as laid down by articles 2229 et 2261 of the Code Civil Mauricien”. Elle a aussi fait ressortir que les plaignants n’ont rien fait pour empêcher la Société de prescrire la portion de terre.

Posted by Minority Voice on May 30 2019. Filed under Faits Divers. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry