Initié under the Good Old Labour Days II…Fin de clap pour le projet CT Power au Privy Council



Le Comité judiciaire du Conseil privé (Privy Council) a renversé, le lundi 10 juin dernier, la décision favorable de la Cour suprême pour le projet de centrale à charbon de la firme CT Power à Pointe-aux-Caves, Albion. Les promoteurs se tournent maintenant vers leur procès en réclamation de dommages dans l’espoir de retrouver leurs investissements.

Les Law lords ont mis fin aux espoirs de la firme CT Power de voir son projet de centrale à charbon aboutir. Pour les promoteurs, c’est une bataille perdue après 13 ans de lutte. Dans un jugement de 23 pages, le comité judiciaire du Conseil privé a donné gain de cause à l’État mauricien. Celui-ci contestait en appel devant cette instance le jugement rendu, le 7 juillet 2016, par la Cour suprême et favorable envers CT Power.

Développant leurs argumentaires dans un énoncé de 72 paragraphes, les Lords Reed et Kerr, la Lady Black et les Lords Briggs et Sales considèrent que l’Implementation Agreement n’a jamais été signé et n’a jamais pris effet. Ils sont d’avis que le ministère des Finances a agi légalement en décidant que CT Power n’avait pas respecté l’une des conditions rattachées au permis de l’Environment Impact Assessment (EIA).

Pourtant, les juges Ah Foon Chui Yew Cheong et Rita Teelock avaient conclu, dans leur jugement, que les attentes légitimes de CT Power ont été bafouées, car elle avait dû abandonner son projet de centrale à charbon à la suite d’une décision prise par le Conseil des ministres en 2015 alors que CT Power avait déjà obtenu son permis EIA.

Condition non satisfaite

« De l’avis du comité, le ministère des Finances était en droit de considérer que la lettre d’Avendus Capital UK (Private) Ltd ne constituait pas une preuve satisfaisante des capacités financières de CT Power pour la durée du projet, comme l’exigeait la condition 15 du permis EIA qui a été accordé à la firme », lit-on dans le verdict.

Les Law Lords ont aussi analysé le refus du ministère de l’Énergie et des Utilités publiques à signer un accord de mise en œuvre du projet de centrale électrique. Le Conseil privé a notamment observé à cet égard que « lors des négociations, le ministre a le droit de prendre en compte un large éventail de considérations, y compris des considérations politiques, qui ne jouent pas généralement un rôle dans les négociations entre deux parties commerciales privées ». 

Dimension politique

Le comité judiciaire a statué que, donner effet à l’accord de mise en œuvre (Implementation Agreement), impliquerait un engagement nécessitant « des paiements substantiels d’argent public ». 

Les Lords ont ajouté « qu’il y a inévitablement une dimension politique à de telles questions qu’il serait légitime de prendre en compte. Dans le cas présent, il semble que le nouveau gouvernement, après les élections générales de décembre 2014, a peut-être été moins convaincu que l’ancien gouvernement que le projet était une bonne idée ». 

Le panel du comité judiciaire était composé des Lords Robert John Reed, Brian Francis Kerr, Michael Townley Featherstone Briggs, Philip James Sales et Lady Jill Margaret Black. Les débats ont nécessité cinq heures d’audience.

L’État mauricien était représenté par Me James Guthrie, Q.C. Me Désiré Basset, Senior Counsel, représentant CT power tandis que Me Ravind Chetty, Senior Counsel, représentait le Central Electricity Board (CEB) dans l’affaire.

Extraits du jugement du Privy Council

“However, when conducting negotiations, the Minister is entitled to have regard to a wide range of considerations, including political considerations, which would not typically play a role in negotiations between two private commercial parties. In the present case for example entering into the implementation agreement would involve a commitment potentially requiring substantial payments of public money.

There is inevitably a possible political dimension to such question which it would be legitimate to take into account. In the present case it appears that incoming government after the general election in December 2014 May have been less convinced than the former government that the project was a good idea and that the commitment to be given in the implementation agreement was justified”, ont-ils dit.

“With that end in view, A court should be a astute to ensure that application of public law standards in relation to the Minister does not cut down or undermine that bargaining power.  Nor should public law standards be applied in such a way as to give a potential contracting counterparty and negotiating advantage which has not been bargained for”, peut-on lire dans le jugement.  It was clear to the government that CT Power is the promoter of the project that will be 80% financed by loans. It was clear to the government that there will be loan financing and equity financing”. 

`Les dates importantes du projet CT Power

  • Le 13 mars 2015. Le site internet du bureau du Premier ministre annonce que le Cabinet avait décidé de ne pas poursuivre le projet, évoquant notamment l’échec des promoteurs du projet de présenter des preuves de leur capacité financière ou de leurs sources de financement. 
  • 25 mai 2015. CT Power loge une procédure de révision judiciaire en Cour suprême pour contester l’abandon de son projet. 
  • 7 juillet 2016. La Cour suprême donne gain de cause à CT Power et conclut que les attentes légitimes des promoteurs ont été bafouées.
  • 10 juin 2019. Le Privy Council renverse la décision de la Cour suprême et donne gain de cause à l’Etat. ##

CT Power 

Ivan Collendavelloo salue le verdict du Privy Council en faveur de l’État mauricien

«The board allows the appeal and quashes the order made by the Supreme Court»,  a expliqué le Privy Council dans son verdict rendu en ce debut de semaine. Les law Lords ont fait ressortir que la décision du ministre de l’Energie n’était pas motivée par la fraude, la corruption ou la mauvaise foi et ont soutenu que le ministre de l’Energie avait des pouvoirs accrus dans les prises de décisions en respectant toutefois les paramètres de la loi publique.

« There is no question in the present case of the decision of the Minister of Energy not to finalise and sign the implementation Agreement being affected by fraud, corruption or bad faith. On the board’s judgement, particularly in light of the unsatisfactory nature of the Avendus letter, the Minister was entitled simply to take the view that, all things considered, CT Power did not appear to be satisfactory contractual counterparty and that it was undesirable for the Implementation Agreement to be entered into », ont-ils fait ressortir.

En cas de décision défavorable, l’État s’exposait à des réclamations de plus Rs 4,5 milliards de CT Power. Le Deputy Prime Minister et ministre de tutelle, Ivan Collendavelloo a salué ce verdict du Privy Council et souligne aussi que le jugement aura une incidence sur le procès en réclamation au civil de la firme malaisienne contre le gouvernement mauricien. Le ministre de l’Energie et des Utilités publiques a affirmé que la décision de ne pas aller de l’avant avec la signature de l’Implémentation Agreement n’a pas été évidente à prendre, en raison de la sensibilité de cette affaire mais que cette initiative était parfaitement justifiée et la seule chose à faire.

Ivan Collendavelloo de souligner que dans le cas contraire, les finances de Maurice auraient été amarrées à la firme malaisienne au détriment de la population. Il déplore dans la foulée, les agissements de l’ancien Premier Ministre, Navin Ramgoolam d’avoir exposé Maurice à de tels risques, mettant en évidence la manière dont a été alloué le contrat, et soulignant que les promoteurs n’ont pas soumis les documents nécessaires concernant le financement du projet.

« Si l’accord avait été signé, les Malaisiens auraient pris tout l’argent. Ils  n’auraient mis aucun sou et c’est le CEB, qui aurait dû financer la totalité du capital de City Power » a-t-il fait ressortir. Et d’ajouter : « Gété acoz ramgoolam ki pe bizin fer. Ti ena enn risque ki letat ti pou bizin al paye Rs 9 milliard Betamax ek City Power. Coumadir enn chiffre mazik pou zot sa », a-t-il conclu.

Pour rappel, en 2016, les juges Ah Foon Chui Yew Cheong et Rita Teelock avaient conclu que les attentes légitimes de CT Power avaient été bafouées. La compagnie contestait, par voie de révision judiciaire, la décision de l’État de mettre un terme au projet de centrale à charbon à Pointe-aux-Caves, à Albion. Les juges avaient statué que les raisons évoquées par le ministère de l’Energie pour ne pas signer l’accord de mise en œuvre étaient déraisonnables et irrationnelles. Le gouvernement a ensuite contesté le verdict de la Cour suprême de juillet 2016 en faveur de la firme malaisienne au Privy Council.

Posted by on Jun 17 2019. Filed under Economie, En Direct, Featured. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

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