PNQ… Utilisation des réserves de la BoM : Pravind Jugnauth apporte des explications claires et limpides
Le PM : « Jamais de décision qui pourrait mettre à risque la crédibilité financière du pays ou la valeur de la roupie »
À l’Assemblée nationale le lundi 17 juin dernier, le Premier ministre et ministre des Finances a précisé que c’est le Conseil d’administration de la Banque de Maurice qui doit avaliser la proposition de puiser Rs 18 milliards de ses réserves pour repayer la dette publique. Pravind Jugnauth répondait à la Private Notice Question de Xavier-Luc Duval. Le chef du gouvernement a cité le dernier rapport de Fonds monétaire international qui souligne que c’est une pratique acceptable pour assister le gouvernement dans ses obligations et de préciser que jamais il ne prendrait de décision qui pourrait mettre à risque la crédibilité financière du pays ou la valeur de la roupie.
«Un milliard de roupies du Special Reserve Fund a été transféré de la Banque centrale vers le compte de l’Accountant General en octobre 2011 (…) alors que Xavier-Luc Duval était ministre des Finances.» Ce sont les propos de Pravind Jugnauth lors de la Private Notice Question à l’Assemblée nationale, lundi dernier.
«Why is it that he did that? If it was paper? What he himself has done», s’est interrogé Pravind Jugnauth. Le leader de l’opposition lui a répliqué que «tout a été fait conformément à la loi».
Xavier-Luc Duval a aussi affirmé que «l’indépendance et la réputation du pays ainsi que celle de la Banque de Maurice sont plus que jamais en péril». Selon lui, «la mesure de puiser dans les réserves de la BoM pour éponger la dette publique est une mesure dangereuse qui pourrait avoir des conséquences graves sur le pays.»
Il a alors demandé au Premier ministre «de revoir sa décision». Selon Pravind Jugnauth, «la
BoM préservera toute son indépendance». «Ce sera au board de la banque centrale d’avaliser cette mesure budgétaire», a souligné le chef du gouvernement lors de sa prise de parole dans l’hémicycle.
« Les réserves de la Banque de Maurice ont augmenté passant de Rs 18 milliards à Rs 20 milliards. Compte tenu d’un éventuel transfert de Rs 18 milliards, il subsistera Rs 2 milliards en réserves », explique le grand argentier.
En réponse à XLD qui a estimé que cette mesure budgétaire « mettra le pays à risque, ainsi que la BoM, tout en ternissant l’image du pays » Pravind Jugnauth a maintenu : « Laissez-moi rassurer la population. En marge de cette mesure budgétaire, il y a eu des consultations et des discussions. Jamais, jamais au grand jamais, je ne ferai quelque chose qui mettrait en péril la population du pays. J’ai toujours agi de manière responsable. Je ferai tout en mon pouvoir pour augmenter les réserves du pays» Il a soutenu que cela est dans l’intérêt du pays. «C’est la meilleure solution pour le pays. Dans le passé, nous avions déjà remboursé en US dollars. Nous le ferons selon la même tradition », a conclu le Premier ministre.
Auparavant, au début de sa réponse à cette PNQ, le chef du gouvernement a donné un aperçu du rôle des divers fonds de réserves à la Banque centrale. Il y a en fait, a-t-il indiqué, trois fonds de réserves qui sont maintenues à la Banque de Maurice, à savoir: (i) General Reserve Fund; (ii) Special Reserve Fund; et (iii) Official Foreign Reserves.
Le solde du General Reserve Fund s’élève à Rs 2,7 milliards
« Conformément à la loi de 2004 sconcernant la Banque de Maurice, chaque fois que la banque réalise des bénéfices, ceux-ci sont transférés à 85% au Consolidated Fund of Government et les 15% restants au General Reserve Fund de la Banque de Maurice. Le solde du General Reserve Fund doit être au moins équivalent au capital versé de la Banque. Le solde du General Reserve Fund s’élève actuellement à Rs 2,7 milliards, tandis que le capital versé de la Banque s’élève à 2 milliards de roupies », a expliqué Pravind Jugnauth.
S’agissant le Special Reserve Fund, le Premier ministre a souligné que l’article 47 de la loi de 2004 sur la Banque de Maurice prévoit que tout gain ou toute perte réalisé (e) au cours de tout exercice financier de la Banque résultant à des modifications de l’évaluation de ses actifs ou de ses passifs soit crédité ou débité de ce fonds.
« L’évaluation des réserves de change est effectuée sur la base des fluctuations des taux du marché. Par conséquent, les gains / pertes en résultant sont considérés comme réalisés. Ceci est conforme aux pratiques comptables internationales », a affirmé Pravind Jugnauth.
Il a fait remarquer que le solde du Special Reserve Fund est considéré comme réalisé pour trois raisons principales: primo : les réserves de change sont détenues dans des actifs très liquides. «Les réserves de change officielles de Maurice sont par définition considérées comme liquides, faute de quoi elles ne seront pas considérées comme des réserves de change. En effet, plus de 99,6% des réserves de change de la Banque de Maurice sont détenues en espèces et en titres hautement négociables, qui répondent aux critères de convertibilité et de possibilité de commercialisation élevées», a-t-il argué.
Institute of Chartered Accountants of England and Wales
Poursuivant son argumentation, Pravind Jugnauth s’est référé à l’Institute of Chartered Accountants of England and Wales (ICAEW) Technical Release of 2017, at paragraph 3.21, stipulant : « Unless there are doubts as to the convertibility or marketability of the currency in question, foreign exchange profits arising on the retranslation of monetary items are usually realised, irrespective of the maturity date of the monetary item. This is generally accepted practice even though the exchange difference may not be ‘readily convertible to cash’ at the balance sheet date ».
De ce fait, le Premier ministre a expliqué que les bénéfices de l’année en cours incluent les gains et les pertes résultant de l’évaluation à la juste valeur des actifs financiers. « Le bénéfice de l’exercice en cours et le profit accumulé comprennent donc les gains réalisés et non réalisés conformément aux normes internationales d’information financière. Mais les distributions sont soumises aux dispositions de la loi de la Banque de Maurice », a-t-il maintenu.
Deuxio : le Special Reserve Fund peut être utilisé pour capitaliser la BoM. Pour rappel, Pravind Jugnauth a fait remarquer que lors de la création du fonds de réserve spécial en 2004, un montant de Rs 13 milliards qui figurait dans le fonds de réserve pour fluctuation des taux de change et qui était réputé avoir été réalisé en vertu de l’article 47 de la loi sur la Banque de Maurice a été transféré au fonds de réserve spécial. Fonds de réserve. C’est une preuve indéniable que le solde du fonds est considéré comme un gain réalisé.
Rs 13, 4 milliards inscrits au Special Reserve Fund…
Tertio : le fonds de réserve spécial a également été utilisé à des fins de politique monétaire, a soutenu le Premier ministre : « En fait, la loi a été amendée en mai 2015 pour prévoir l’utilisation du fonds de réserve spécial à des fins de politique monétaire [voir l’article 47 (5) b) de la loi sur la Banque de Maurice]. » Cela avant d’ajouter qu’au 30 juin 2018, un montant total de Rs 1,4 milliard a été utilisé pour couvrir une partie des coûts de conduite des opérations de politique monétaire.
Concernant la partie (a) de la PNQ, Pravind Jugnauth a soutenu : « Conformément aux explications que je viens de donner, le solde de Rs 13 473 623 493, inscrits au Special Reserve Fund au 30 juin 2018 représentent les bénéfices réalisés cumulés selon les normes IFRS (International Financial Reporting Standards) et le document d’orientation concernant la publication technique publiés par l’Institut des comptables agréés d’Angleterre et du pays de Galles en avril 2017. »
Pour ce qui est de la partie (b) de la question, le Premier ministre a affirmé que le Special Reserve Fund n’a pas été utilisé pour rembourser la dette du secteur public. « Il est clair que les fonds du fonds de réserve spécial sont effectivement réalisés à ce jour et peuvent donc être distribués », a-t-il renchéri.
Xavier Duval: Whatever we did was in concordance with the law, which was not changed.
Xavier Luc Duval : il est important de faire la différence entre les actifs et le profit accumulé par la Banque de Maurice
Le Leader de l’opposition est revenu sur sa Private Notice Question lors d’une conférence de presse lundi dernier en début d’après-midi à Port Louis. Xavier Duval a déclaré qu’il est important de faire la différence entre les actifs et le profit accumulé par la Banque de Maurice. Il affirme que la loi stipule que la Banque Centrale doit conserver le Special Reserve Fund. Pour Xavier Duval, le profit accumulé est nécessaire à la BoM pour qu’elle défende la Roupie et pour sa politique monétaire.
Posted by Minority Voice
on Jun 25 2019. Filed under Actualités, Economie, En Direct, Featured.
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