Acquisition obligatoire de la propriété des Nazeer a la rue Nyon, Port-Louis La reclamation de Rs 33 millions comme compensation rejeté

Fayezul et Fawzia Nazeer recevront une compensation de rs10.5 millions et non pas de Rs33 millions pour leur terrain de 65 perches sis à la rue Nyon, Port-Louis, sur lequel furent construites deux maisons à l’étage. L’Etat avait acquis obligatoirement cette propriété dans le but d’y construire une école primaire et avait proposé une compensation de rs10.5 millions. N’étant pas satisfait, les Nazeer ont interjeté appel auprès du Board of Assessment, qui maintint le chiffre de Rs10.5 millions. L’affaire fut portée devant la Cour d’Appel, qui trancha en faveur de l’Etat. Les Nazeer décidèrent alors d’avoir recours au Privy Council. Entretemps, L’Etat prit la décision unilatérale de construire une Mediclinique a la place de l’école primaire. N’étant pas d’accord, les Nazeer firent servir une mise en demeure au ministère du Logement pour réclamer le retour de leur bien. S’ensuivirent plusieurs réunions entre les deux parties et un accord intervint sur une compensation de Rs33millions. Mais, L’Etat ne devrait pas respecter l’engagement pris. D’où l’action en Cour Suprême le paiement de Rs33millions. A l’appel de l’affaire, l’avocat du Parquet a formulé une objection préliminaire à l’effet que l’accord conclu n’était pas valable. La juge Véronique Kwok Yin Siong Yen a donné gain de cause a l’Etat et a rejeté la plainte des Nazeer.   

Posted by Minority Voice on Nov 22 2019. Filed under Faits Divers. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry