Le jugement de la Cour Intermédiaire accordant des dommages de Rs25,000 au plaignant cassé en appel…



La Cour d’Appel, composée des juges N.Ohsan-Bellepeau et K.D. Gunesh-Balaghee, a cassé le jugement de la Cour Intermédiaire en faveur de Marday Rengasamy qui avait poursuivi son voisin, Keshwar Soodoo, pour une affaire de procès au civil pour empiètement.  Selon le plaignant, Keshwar Soodoo avait logé cinq plaintes qui furent toutes rayées. Par la suite, il logea une sixième plainte qui fut retirée, le 9 décembre 2009. Considérant que ces actions légales lui ont causé préjudice, Marday Rengasamy a poursuivi Keshwar Soodoo pour lui réclamer des dommages de Rs500,000. Le magistrat de la Cour Intermédiaire, après avoir fait ressortir que la mère de Keshwar Soodoo a logé quatre des six plaintes, a estimé que ce dernier a effectivement fauté. Il a alors accordé des dommages de Rs25,000 à Marday Rengasamy. Keshwar Soodoo a interjeté en appel et a obtenu l’annulation du jugement.

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