Budget: « Notre contrat social»…



Monsieur le Président,  

C’est avec une grande solennité que je me tiens devant cette Assemblée pour clôturer plus d’une semaine de débats parlementaires autour du Budget 2020-2021.

La présentation du Budget est chaque année un moment singulier de notre vie démocratique. Il est, bien entendu, le moment de la réflexion, mais aussi et surtout, celui de l’action.  

Cet exercice, incontournable auquel se prêtent tour à tour les Ministres de Finances a cette fois-ci revêtu un caractère tout à fait particulier

Intervenant au milieu d’une tempête économique, notre devoir était de garder le cap.

Garder le cap, cela veut dire préparer la période post-Covid-19 sans sacrifier nos finances publiques sur l’autel de l’irresponsabilité. L’équilibre budgétaire n’est pas une chimère, il est un objectif que nous avons atteint. 

Cela signifie également de rester fidèle à nos convictions et à notre philosophie. Justice sociale, prospérité économique et développement durable ont été, sont et resteront au cœur de l’action publique de ce Gouvernement

En novembre 2019, la population nous a accordé sa confiance ou plus précisément, nous l’a renouvelée. Depuis, la Covid-19 a embarqué dans son sillage le « business as usual ». 

La face du monde a changé, l’inconnu s’est emparé de notre quotidien, mais, soyez-en assurés, notre motivation à respecter nos engagements, n’a, elle, pas tari. Elle s’est dévoilée à tous avec encore plus de force et d’opiniâtreté pour toujours mieux servir nos concitoyens Mauriciens. 

Ici et ailleurs, la gestion de la crise sanitaire a d’ailleurs été largement commentée et saluée. Cette gestion est symbolique de notre vision. Nous avançons avec courage et détermination.

Sur le plan économique, notre action s’est manifestée avec la même ténacité. Dès le 10 mars dernier, nous avons déployé un ensemble de mesures exceptionnelles pour venir en aide aux ménages et entreprises mauriciennes touchés de plein fouet par la pandémie. 

Cette première phase, celle du soutien d’urgence, a permis d’éviter une catastrophe d’une ampleur jamais observée. Coute que coute, nous avons tout mis en œuvre pour éviter une crise financière, bancaire et sociale.

C’est à travers des mesures inédites comme le Wage Assistance Scheme, à destination des employés percevant jusqu’à 50 000 roupies par mois, et le Self-Employed Assistance Scheme, soulageant les indépendants et le secteur informel, que le Gouvernement est venu directement en aide à plus de 460 000 actifs. 

Si nous n’avions pas mis en place et étendu ces régimes d’aide exceptionnelle, le nombre de chômeurs aurait monté en flèche et à l’heure où je vous parle, le spectre des 100 000 chômeurs aurait pu être notre réalité.   

En outre, le Programme de soutien de la Banque de Maurice et le Plan de Soutien aux Entreprises ont permis d’apporter une soupape de décompression aux entreprises en difficulté.

Monsieur le Président, 

C’est dans ce contexte, que j’ai tenu, avec l’appui de notre Premier Ministre, à faire de ce Budget un vecteur d’espoir et d’unité.

Ce Budget est notre contrat social. 

Il est l’émanation des aspirations de la volonté générale et la garantie de notre volonté à protéger les plus précaires. 

Dans ces temps difficiles où la pandémie a fait voler en éclat de nombreuses certitudes, il est évident que la confiance doit s’ériger comme la matrice de notre relance économique. Sans confiance, notre Nouvelle Normalité est un mirage. L’économie, je le rappelle, est une histoire de confiance.

« La confiance, c’est le risque assumé de s’en remettre à l’autre ou aux autres en vue d’une coopération répétée dans le temps, quelle qu’elle soit, et fondée sur notre perception de l’intérêt commun. »

C’est cette définition à laquelle nous avons collectivement souscrit. A ce titre, permettez-moi de saluer l’adhésion générale de la population mauricienne et des esprits indépendants à l’égard des annonces faites lors de la présentation du Budget ainsi que le soutien de mes collègues parlementaires lors des débats qui s’en sont suivis. 

Je tiens également à remercier l’ensemble des parties prenantes avec lesquelles j’ai eu l’occasion de tenir des consultations ainsi que la société civile qui s’est massivement mobilisée pour nous transmettre ses propositions via la plateforme en ligne mise à disposition par le Ministère des finances. 

Ensemble, notre réussite sera plus grande et plus juste. 

  1. Des axes stratégiques pour une relance robuste de l’investissement et de l’économie 

Monsieur le Président, 

Alors que je m’apprête à revenir sur les réformes clés contenues dans le Budget, je souhaiterais m’arrêter quelques instants sur les grands axes stratégiques présentés dans ce dernier. 

Ces axes sont les leviers d’action de notre plan de relance. 

Notre stratégie de reprise s’inscrit en effet dans l’Economie de la vie.

Celle qui donne un toit, un emploi et une chance de saisir de nouvelles opportunités.

A cet égard, nous avons affecté plus de 100 milliards de roupies au Plan de Relance de l’Investissement et de l’Economie. 

Cela nous permettra d’une part, de relancer les secteurs traditionnels de notre économie, et d’autre part, de faciliter l’émergence de nouveaux pans d’activité. 

Monsieur le Président, 

Au chapitre de la relance des piliers de notre économie, j’ai annoncé la construction dans les trois prochaines années de 12 000 logements sociaux. 

C’est un projet ambitieux et nécessaire pour permettre aux classes moyennes et populaires d’accéder à la propriété. 

Alors que l’opposition essaie de faire croire avec cynisme et mauvaise foi que notre plan de relance n’est pas écoresponsable, je tiens à rassurer la population et à redire que la construction de ces 12 000 unités se fera en intégrant, au maximum, les énergies renouvelables et les matériaux produits localement. 

Le développement économique durable et inclusif passe obligatoirement par le verdissement de nos activités et la mise en avant de nos savoir-faire. Le secteur de la construction ne fera pas exception. 

Par ailleurs, je tiens à rappeler que ce seront au total plus de 40 milliards de roupies qui seront investis dans de grands projets d’infrastructures. Il y aura bien sur la construction des 12 000 logements sociaux susmentionnés mais aussi l’aménagement de nouveaux espaces communautaires, la construction de barrages, de routes et de ponts, le développement de nos infrastructures portuaires et l’achèvement du métro sur le segment Rose Hill-Curepipe.

Monsieur le Président, 

La pandémie de la Covid-19 a propulsé la thématique de l’autosuffisance au cœur de notre réflexion stratégique. 

Il nous faut produire ce que nous mangeons, ce que nous consommons, ce que nous portons. Il faut aussi le faire savoir, en nous ouvrant au monde, et notamment à l’Afrique.

A ce titre, l’agriculture, l’économie océanique, le secteur manufacturier, l’export ou encore l’industrie pharmaceutique revêtent une importance capitale. Ce sont les industries de la vie, celles de notre autonomie et de notre résilience.

Au travers du Budget, nous avons levé les barrières de l’indépendance agro-alimentaire grâce au lancement du National Agri-Food Development Programme et à la création de la Land Bank. 

Favorisant les circuits courts et la culture de nos terres agricoles, ils nous permettront de consommer local, de créer de la richesse et de réduire nos besoins en importation. En d’autres mots, de devenir maitres de notre chaine d’approvisionnement. 

Aux côtés de l’agriculture, l’économie océanique n’est pas en reste. Elle fait d’ailleurs partie des secteurs d’avenir dans lesquels Maurice souhaite pleinement s’engager. 

Ainsi, j’ai eu l’occasion d’annoncer des mesures fiscales fortes pour inciter le développement de projets de pisciculture mais aussi des investissements stratégiques afin de renforcer toute la chaine de valeur de l’industrie de la pêche.  

Dans cette même perspective, nous avons fait des secteurs manufacturier, pharmaceutique et de l’export un pilier de la relance économique. Nous avons les ressources et la main d’œuvre pour faire du secteur secondaire un vivier de création d’emploi et de croissance. 

Monsieur le Président, 

Certains de l’autre côté de la Chambre se sont octroyés le droit de critiquer sans fondement notre volonté de mettre sur pied un hub pharmaceutique à Maurice afin de produire des médicaments pour notre usage ainsi que pour les exporter en Afrique. 

Ces individus présument avec malhonnêteté que nous fabriquerons des médicaments sans gage de qualité. En réalité, ce qu’ils mettent en question par de telles insinuations c’est l’expertise et le professionnalisme des Mauriciens. 

Si l’Europe, l’Inde et le Pakistan produisent leurs propres médicaments, pourquoi nous ne pourrions pas le faire nous aussi ? Bien sûr que nous en serons capables, et nous le ferons en partenariat avec de grands groupes pharmaceutiques dont la renommée internationale n’est plus à faire.

J’ai également annoncé dans le Budget que le Medical Products Regulatory Authority Bill serait introduit afin d’assurer notre conformité avec les normes et standards internationaux. 

L’opposition s’enferme dans la critique stérile. Le Gouvernement, la population et les opérateurs économiques s’engagent eux dans un front commun, celui de l’économie de la vie. 

Monsieur le Président, 

Notre Plan de Relance de l’Investissement et de l’Economie possède un objectif de court terme de sauvegarde de l’emploi et du tissu économique couplé à un objectif d’investissements stratégiques de long-terme.

Nous avons, au cours des dernières années, construits des réserves pour les jours moins heureux. Avec la Covid-19, ces jours-là sont arrivés. Forts de cette stratégie d’anticipation, nos institutions se montrent à la hauteur de la situation. 

La Banque de Maurice a notamment pris la décision de mettre sur pied la Mauritius Investment Corporation (MIC) afin :

– de soutenir les entreprises mauriciennes viables et systémiques en difficulté ; 

– de promouvoir la production alimentaire et pharmaceutique en vue de notre autosuffisance ; 

– d’assister les entreprises orientées vers un futur innovant et intelligent pour Maurice ; et 

– d’investir dans des projets d’importance stratégique pour le pays. 

En outre, j’ai annoncé que 20 milliards de roupies seront injectées pour soutenir les petites et moyennes entreprises ainsi que les ménages vulnérables et que la Banque de Développement de Maurice débloquera 10 milliards de roupies au profit des PME pour soutenir les petites et moyennes entreprises grâce à des taux préférentiels à 0,5 pour cent par an. 

Avec tout cela pourtant, l’opposition ose dire que rien n’est fait pour protéger l’emploi. Si le sujet n’était pas aussi sérieux, je trouverais cela risible et franchement ubuesque

La gravité de l’enjeu me pousse à réitérer notre engagement. 

Malgré l’extrême violence de cette crise, nous devons préserver l’essentiel. 

Nous allons continuer à protéger les emplois, notamment via le Wage Assistance Scheme et le Self-Employed Assistance Scheme mais aussi à travers les institutions comme la DBM et la MIC. Nous ferons tout pour limiter au maximum la casse sociale.

À cet effet, 15 milliards de roupies ont été provisionnées dans le Budget. Ce montant permettra, via les mécanismes mis en place par l’Etat et les différentes institutions, de passer la crise jusqu’à la réouverture totale du pays. 

  1. Des réformes pour plus de justice sociale 

Monsieur le Président, 

Le progrès social est ce pourquoi je me tiens devant cette Assemblée. Il est l’objectif qui gouverne l’action publique et qui guide toutes nos décisions

Sans réduction des inégalités, il n’y aura pas de croissance économique durable. Car dois-je rappeler qu’en matière de justice sociale, le principe d’équité doit prévaloir sur celui de l’égalité.

En tant que « Caring Government », nous avons la responsabilité de palier aux manquements d’un monde parfois injuste. Il est de notre devoir d’élus et de patriotes de corriger ces inégalités et de donner à chaque Mauricien la dignité qu’il mérite. 

C’est à ce titre que j’ai annoncé dans le Budget 2020-2021 plusieurs réformes sur lesquelles je souhaiterais ici revenir.

Monsieur le Président, 

Le temps de parole qui m’est accordé aujourd’hui est une occasion précieuse de revenir sur les raisons sous-jacentes au maintien du BRP ainsi qu’à la réforme de notre système de pension.

Depuis plusieurs années, diverses organisations internationales, la Banque Mondiale et le FMI pour ne citer qu’elles, ont relevé les limites de notre régime de pension. 

Précisément, permettez-moi de reprendre les propos du FMI à ce sujet. Dans un précédent rapport, le FMI a indiqué que le maintien de notre système actuel, en l’état, aurait une incidence importante et négative sur les finances publiques.

En effet, deux éléments importants nous ont incité à repenser notre régime de pension pour le rendre contributif, participatif et collectif. 

  • D’une part, il est clair que nous sommes confrontés au phénomène démographique du vieillissement de la population mauricienne. Le nombre de citoyens âgés de plus de 60 ans devrait presque doubler dans les prochaines décennies, passant de 226 000 en 2019 à 410 000 en 2068.
  • D’autre part, le ratio de la population active par rapport à la population de retraités tend à diminuer drastiquement. Le nombre de personnes en âge de travailler devrait inévitablement connaitre un infléchissement, en passant de 825 000 en 2019 à 395 000 en 2100, soit une diminution de plus de 50%.

Ces indicateurs, vous en conviendrez, auront un effet certain et néfaste sur notre système de pension. Contrairement à Maurice, la plupart des pays connaissant un vieillissement de leur population, ont fondé leur système de pension sur un modèle collectif. 

La crise du Covid 19 est arrivée et a joué le rôle d’accélérateur dans la prise de toutes nos décisions. Elle nous a poussée à agir plus rapidement et à nous surpasser, afin de préserver le futur, c’est-à-dire préserver l’essentiel.

Redonner à notre île le tremplin nécessaire, pour rebondir et nous insuffler une nouvelle énergie, tout en reflétant plus d’équité.

A Maurice donc, notre système de pension est principalement fondé sur un mécanisme individuel non-contributif et son financement provient directement du Budget. Il demandait à être repensé.

Face au choc démographique auquel notre pays fait face, le système actuel ne tiendra pas, sur le long terme, si nous ne révisons pas en profondeur notre régime de pension. 

Cela étant dit, ce qui a été octroyé aux Mauriciens au cours des années passées ne sera pas remis en cause. 

Tel est le cas du BRP, qui est une allocation universelle et non-contributive allouée à chaque Mauricien à l’âge de 60 ans.

Monsieur le Président, 

La vision de ce Gouvernement est de faire de l’humain la pierre angulaire de notre développement socio-économique.

L’humain, la confiance et la notion d’inclusion sont au cœur de notre philosophie économique.

Le Budget 2020-21 vient apporter une nouvelle pierre à l’édifice de notre grand chantier en faveur d’une répartition plus équitable des richesses. La vision portée par le Gouvernement et par le Premier ministre en matière de justice sociale se construit en opposition avec la politique prônée pendant de trop nombreuses années par le gouvernement travailliste.    

Ils étaient partisans d’une politique de confiscation d’acquis, prôné en 2006. Je rappelle qu’à l’époque le leader de l’opposition disait : « we have our way ».

Quel « WAY », Monsieur le Président.

Ils avaient fait le choix de taxer la classe moyenne et les plus vulnérables car ils étaient plus nombreux. 

La théorie du ruissellement, défendue par le camp travailliste et selon laquelle les réformes fiscales en faveur des plus aisés profitent indirectement aux plus défavorisés, est un mythe, une construction de l’imagination, un mensonge d’Etat.

Crédo du Gouvernement de 2006 à 2014, la mise en pratique de cette théorie a conduit à l’augmentation exponentielle des inégalités. Ce n’est pas une accusation de ma part, mais le constat fait par la Banque Mondiale.

En effet, dans son rapport en date du 26 mars 2018, la Banque Mondiale a clairement pointé du doigt l’explosion des inégalités sous l’ère Ramgoolam. 

Avec notre arrivée au pouvoir du gouvernement Lepep, nous avons découvert un pays à genoux, englouti dans le marasme économique et social. 

Pourtant, nous savons très bien qu’une hausse des inégalités entraine un effet négatif sur la croissance économique. Les chiffres de l’OCDE sont là pour nous le rappeler. Une hausse du coefficient de Gini de 0,03 point peut entrainer une baisse de la croissance économique de 0,35 point de pourcentage. 

Il incombe à ce Gouvernement de rectifier le tir. Ce que je vous explique se reflète dans le coefficient de Gini. 

La mesure des inégalités. Il est passé, selon la Banque Mondiale, de 33.3 en 2006 à 36.0 en 2012. 

Cette dégradation provoquée trouve son origine dans une politique qui consistait à favoriser les plus hauts de la pyramide sociale en espérant que cela bénéficiera aux moins aisés. Or, cette notion, comme je viens de l’indiquer, est plus que jamais obsolète. 

La preuve, grâce aux mesures prises par le Gouvernement issu des urnes en 2014, le coefficient de Gini s’est mis à diminuer fortement passant de 36,0 en 2012 à 34,6 en 2017.  

Et en 2020, selon les dernières estimations de la Banque Mondiale, ce chiffre a baissé à 34.0 points grâce à l’introduction du Négative Income Tax, du salaire minimum et l’augmentation de la pension de vieillesse.

Face à ces chiffres, qui confortent pleinement notre stratégie, il est tout simplement injustifiable de remettre en question les acquis sociaux antérieurement obtenus. 

Monsieur le Président,  

Je rassure le Leader de l’opposition sur le fait que nous maintenons le BRP à 9 000 roupies par mois pour tout citoyen âgé de plus de 60 ans. 

C’est un engagement que nous avons pris et réaffirmé à l’occasion du Discours du Budget 2020-21. Il ne sera pas retiré à nos concitoyens.  

Le contexte économique est certes extrêmement compliqué et incertain mais cela ne suffirait pas à faire vaciller nos engagements. 

Nous maintenons le BRP à 9 000 roupies par mois, car jamais, nous ne renoncerons à nos principes en abandonnant ceux qui ont le plus besoin de soutien. 

Permettez-moi ainsi de rappeler, au leader de l’opposition, que de 2006 à 2014, le BRP n’est passée que de 2 802 roupies à 3,623 roupies, soit moins de 1 000 roupies en 8 ans de régime travailliste, à peine 6,5 pourcents d’augmentation par année. 

En comparaison, de 2014 à 2020, nous, avec la volonté et la détermination du Premier Ministre, avons augmenté le BRP de 148%, faisant passer son montant de 3623 roupies à 9 000 roupies. Une hausse de 5 377 roupies en 6 ans, soit presque 900 roupies par an. 

Aujourd’hui, le BRP est 20 pourcents au-dessus du seuil de pauvreté relative.  

Nous irons plus loin dans cette démarche, tout en nous assurant de la soutenabilité de notre système.

Dorénavant, toutes les augmentations des prestations pour nos seniors seront versées à partir de l’âge normal de la retraite, soit 65 ans. 

Monsieur le Président, 

Je vais à présent expliquer ce que nous réformons par le biais de la Contribution Sociale Généralisée (CSG).

Ce changement de fonctionnement rendra notre système plus juste, plus équitable et plus collectif. 

Aujourd’hui, dans le cadre du National Pension Fund (NPF), un employé verse 3 % de son salaire au NPF, et un employeur 6 % jusqu’à un plafond de 18 740 roupies. 

Monsieur le Président, 

Nous supprimons les nouvelles contributions au NPF à partir du 1er septembre 2020, car cela est injuste et régressif, mais nous ne supprimons pas le paiement des bénéfices au titre du NPF. 

Nous abolissons la contribution au NPF car actuellement, sur quelque 117 000 bénéficiaires, plus de 50 % gagnent moins de 1 000 roupies par mois du NPF au moment de la retraite. 

Je tiens cependant à reconfirmer le point suivant. Toutes les contributions accumulées dans le NPF restent dans le Fonds et les paiements se feront en conséquence.

A ce titre, chaque roupie cotisée au NPF sera maintenue dans le Fonds.

Ceux qui en sont déjà bénéficiaires continueront de percevoir leurs bénéfices. Ceux qui ont cotisé continueront, quant à eux, à recevoir leurs prestations de pension à l’âge de la retraite.

Monsieur le Président, 

Alors que nous garantissons le BRP à tout le monde à l’âge de 60 ans, toutes les augmentations des prestations aux retraités seront désormais versées à l’âge de 65 ans.

La réforme proposée vise à assurer la soutenabilité d’un niveau de vie décent aux retraités. 

La CSG sera un système contributif, participatif et collectif.

À partir du 1er septembre 2020, les salariés et les employeurs du secteur privé ainsi que les indépendants auront l’obligation légale de cotiser à la CSG qui est une charge. 

Pour les salaires de base allant jusqu’à 50 000 roupies par mois, la contribution des employés sera de 1,5 % et celle des employeurs de 3 %. 

Pour les salaires de base supérieurs à 50 000 roupies par mois, la contribution de l’employé sera de 3 % et celle de l’employeur de 6 %. 

En tant que système participatif et intergénérationnel, la CSG contribue au bien-être de tous. 

Les employés n’auront plus de compte individuel, comme c’est le cas dans l’actuel NPF, où c’est la contribution de l’employé qui détermine ce qu’il recevra à l’âge de la retraite. 

Dans le cadre du nouveau système, chaque employé et employeur paiera la cotisation de la CSG afin de garantir que chacun, à l’âge de 65 ans, recevra un montant fixe de prestation supplémentaire. 

Ainsi, à partir du 1er juillet 2023, toute personne recevra un montant mensuel fixe de prestation lorsqu’elle atteindra 65 ans, indépendamment de sa cotisation au titre de la CSG. 

L’apport contributif des actifs d’aujourd’hui permettra à nos aînés de bénéficier d’une prestation sociale plus élevée à l’âge de la retraite.  

Et demain, la prochaine génération contribuera à garantir que les actifs d’aujourd’hui bénéficient d’une retraite décente. 

Monsieur le Président, 

La CSG est un système de contribution plus équitable dans lequel la très grande majorité des contributeurs paieront moins par le biais de la CSG que sous l’ancien système du NPF. 

En effet, si un employé gagne le salaire minimum de 10 200 roupies aujourd’hui, au lieu de cotiser 306 roupies par mois dans le cadre du NPF, il ne cotisera que 153 roupies.

Si un employé perçoit 25 000 roupies aujourd’hui, au lieu de cotiser 562 roupies mensuellement au titre du NPF, il ne cotisera que 375 roupies.

En réalité, toute personne gagnant jusqu’à 36 000 roupies par mois paiera moins de cotisations au titre de la CSG comparativement au NPF. Cette mesure profitera à la fois aux employés et aux employeurs, en particulier aux PME. 

Monsieur le Président, 

Je souhaiterais maintenant aborder le changement induit dans le Solidarity Levy. Ce prélèvement est avant tout autre chose, un appel à ceux qui ont le plus, à contribuer plus activement au développement économique et à la réduction des inégalités, spécialement dans le contexte économique actuel. Ceci est un appel à la solidarité et a la participation des plus aisés.

L’honorable Leader de l’opposition prétend que le Solidarity Levy est « injuste pour les contribuables » et que les hauts revenus ont des droits. 

Je tiens à lui rappeler que les plus vulnérables, les sans voix, ont, eux aussi des droits.

Nous, nous ne bafouons pas les droits de qui que ce soit. 

Nous prenons, au contraire, en considération la situation de tous les Mauriciens. 

C’est justement parce que nous savons que nous pouvons compter sur l’appui et le soutien de ceux qui ont le plus de moyens pour réduire les inégalités que nous pouvons faire face à la situation. 

A cet égard, j’encourage les membres de l’opposition à se pencher sans plus tarder sur les écrits de quelques sommités d’économie

Pas un, pas deux, ni trois, mais bien quatre Prix Nobel d’économie, à savoir Paul Krugman, Peter Diamond, Thomas Deaton et Joseph Stiglitz se rejoignent sur le sujet de l’utilité publique de la fiscalité progressive et, aussi, de la taxation des hauts revenus. 

Me sentant la responsabilité de devoir faire cette mise au point de théorie économique, je prends la peine de reprendre les propos de Joseph Stiglitz qui dans son livre blanc « Réformer la fiscalité pour promouvoir la croissance et l’équité » confirmait la chose suivante :

« Il est primordial de dissiper un malentendu qu’on entend de la part des partisans d’une réduction des impôts pour les plus fortunés.

Les impôts sur les riches et les super-riches, qui épargnent une grande partie de leurs revenus, ont le moins d’effet négatif sur la demande globale. Les impôts sur les personnes à faible revenu ont l’effet le plus négatif sur la demande globale. Ainsi, augmenter la progressivité du système fiscal non seulement améliore la distribution des revenus – […] – mais stimule également l’économie. Et ce faisant, c’est bien entendu une bonne chose pour le pays dans son ensemble.

Parmi les différents types de fiscalité, l’imposition progressive est connue pour être la mesure la plus populaire de réduction des inégalités de revenus. »

Monsieur le Président, 

Cette solidarité fiscale, elle est essentielle. Elle est le fondement de la justice sociale que nous portons avec tant de conviction. 

Nous sommes convaincus que la réponse à une société plus harmonieuse ne se trouve pas dans la soustraction ciblée d’acquis économiques et sociaux mais au contraire dans la participation accrue de ceux qui ont le plus

Alors quand j’entends certains de l’opposition brandir le drapeau de l’injustice, voilà ce que je me dois de rétorquer

L’injustice, ce serait de permettre que le salaire d’un individu ne soit que de 1 500 roupies par mois. Ce qui fut le cas il y a peu de temps ne l’oublions pas.

L’injustice, ce serait de ne pas fournir de prestations sociales à ceux qui se trouvent au bas de l’échelle parce que nous ne voulons pas demander à ceux qui ont le plus de moyens, de contribuer un peu plus. 

L’injustice, ce serait de décréter que, peu importe que vous gagniez peu ou plus, vous serez imposables aux mêmes conditions. 

Le Solidarity Levy auquel les individus à très hauts revenus seront soumis ne concerne que quelques 3 000 personnes à Maurice.

Rappelons-le fermement, soit environ 0,2 % de la population. Je rappelle donc que 99,8 % de la population n’est pas impactée par cette mesure.

Je sais cependant que cet amendement apporté au Levy a fait l’objet de nombreux débats. 

Je vais donc l’expliquer plus en détails pour dissiper toute confusion. 

Le Solidarity Levy est payable par un particulier résident, mauriciens et résidents étrangers, sur les revenus imposables supérieurs à 3 millions de roupies par an. 

Le revenu sujet à imposition et prélèvements, le « leviable income », d’un particulier est la somme du revenu net et des dividendes, moins le montant d’exemption de revenu qui dépend du nombre de personnes à charge. 

Le Solidarity Levy est au taux de 25 % et est plafonné à 10 % du revenu net plus les dividendes d’un contribuable, soit 10 % du « leviable income ».

Cela signifie qu’aucun individu à Maurice ne paiera pas plus de 25 % d’impôt sur son revenu total, et cela quel que soit son revenu ! Son taux d’imposition effectif sera toujours forcément en deçà de 25 %.

En effet, un individu sans personne à charge gagnant 3,4 millions de roupies par an au titre de son revenu net annuel paiera 1 269 roupies supplémentaires par mois. Cela signifie que son taux d’imposition moyen passera de 13,6 % à 14,1 %, soit une augmentation d’à peine 0,5 point de pourcentage. 

De même, un individu sans personne à charge percevant 13 millions de roupies de revenu annuel net, soit 1 million de roupies par mois, verra son taux d’imposition moyen passer de 18,2 % à 24,6%. 

Soit, une augmentation de 6 points de pourcentage, c’est-à-dire 64 000 roupies par mois, pour des revenus de 1 million de roupies. 

Pour encore plus de transparence, je souhaiterais donner quelques points de comparaison en termes de taux de taxation à travers le monde pour que l’opposition qui a cru bon de clamer que notre Nouvelle Normalité était celle de la taxation punitive plaide coupable pour sa légèreté éhontée qui relève au mieux d’incompétence, au pire de malhonnêteté intellectuelle. 

Par comparaison, sachez qu’en Inde, le taux marginal d’imposition maximal sur les revenus est de 30 %. En Australie et aux Royaume-Uni, il est de 45% et enfin au Danemark, il est même de 56%.

Les exemples sont encore nombreux. Je m’arrêterai ici et laisse le soin à qui de droit de continuer ce travail de recherche comparative. 

Sachez également, et cela pourrait être un sujet de réflexion tout à fait pertinent pour l’opposition, que les récentes études économiques empiriques avancent que le taux d’imposition maximal optimal à long terme se situe entre 22% et 49%. 

Avec un taux d’imposition sur les revenus maximal de 25%, vous voyez bien que Maurice est loin d’assigner ses contribuables à un régime fiscal dur et punitif. 

A la lumière de ces éléments, rendez-vous compte de la mauvaise foi et de la bassesse de l’opposition qui est prête à mettre la faucille et le marteau dans la main de notre Gouvernement tant elle est dépourvue de tout argument tangible.  

Si un prélèvement en deçà de 25 % du revenu total d’un individu à très, très, hauts revenus est considéré comme injuste pour certains de l’autre côté de l’Assemblée, nous, nous sommes, de ce côté, fiers et confiants que ce prélèvement nous permettra de réduire encore davantage le creuset d’inégalités. 

Monsieur le Président, 

A cet égard, je vais maintenant en venir à une autre des réformes fiscales que j’ai annoncées et dont le but est d’assouplir le niveau de taxation pesant sur la classe moyenne.

Aujourd’hui, avec le relèvement des seuils d’exemption de taxation sur les revenus, nous réduisons ou supprimons effectivement l’imposition pour plus de 55 000 contribuables. 

Pour cela, nous avons fait en sorte que les individus ayant davantage de personnes à charge bénéficient d’une augmentation plus importante d’exonération. 

C’est ce qu’impliquent nos réformes. 

Nous veillons à ce que l’exonération de revenu pour chaque personne à charge soit harmonisée et qu’elle soit moins lourde à payer pour un ménage à revenu moyen. 

Pour chaque dépendent, un individu bénéficiera d’une exemption de revenu d’au moins 80 000 roupies. 

Concrètement, cela signifie que pour un individu ayant quatre dépendants et percevant jusqu’à 52 300 roupies par mois, aucun impôt sur le revenu ne sera à payer.

Pour un individu ayant trois personnes à charge, ce sera un gain annuel de 7 500 roupies. 

En faisant cela, nous augmentons le pouvoir d’achat de la classe moyenne et lui permettons d’élever son niveau de vie.

C’est cette conception de la justice sociale que je suis fier de porter haut et fort, n’en déplaise à l’opposition. 

Nous n’avons peut-être pas le monopole du cœur comme je l’ai entendu dire la semaine passée, mais au moins, nous, nous en avons un. 

  1. De la trahison du passé à l’engagement du présent

Monsieur le Président, 

Le progrès social n’est pas un va-tout électoraliste qu’on range au placard une fois avoir trouvé son siège dans l’Assemblée. 

Si les gouvernements travaillistes d’antan se sont risqués au dangereux jeu de la trahison populaire, sachez que notre différence réside dans notre engagement sans compromis.

J’ai eu l’occasion de manifester mon incompréhension face aux agissements de l’ancien régime qui a montré à maintes reprises son manque de courage mais plus grave encore sa complaisance vis-à-vis d’un système qui ne semblait profiter qu’à certains seulement, toujours les mêmes. 

Contrairement à 2006, nous faisons alliance avec la population.

Pour illustrer ce propos, permettez-moi de citer le Leader de l’opposition, qui était alors ministre en 2006 : « Savez-vous à quoi sert la construction d’une pièce ? Elle fournit un emploi à quatre personnes… ».

C’est ce que le Leader de l’opposition disait à propos de la construction d’IRS. 

Aujourd’hui, alors que nous parlons de la construction de 12 000 logements sociaux, il décide d’opérer un virage à 180 degrés, et décrète qu’il n’y aura pas d’impact positif sur notre économie, pas de bénéfice, pas d’effet multiplicateur. 

Dans le langage commun, nous appelons cela l’art de retourner sa veste.

Quoi qu’il en soit, l’Histoire retiendra que nous avons fait le choix d’être aux côtés des sans voix et que vous, vous aviez choisi la voix des plus forts. 

Monsieur le Président, 

Alors même que nous sommes confrontés à une forte contraction économique, pouvant aller jusqu’à 11% du PIB, notre engagement envers ceux qui ont le moins est inébranlable

Notre politique socio-économique, si elle n’est pas dictée par l’opposition, est confortée par les critiques que cette dernière s’efforce à formuler. 

Je dois vous avouer trouver très rassurant pour l’avenir du pays que l’opposition soit aussi critique. L’inverse m’aurait questionné, voire inquiété.

Et voilà pourquoi : 

En 2006, dans un contexte économique plus que favorable, où la croissance mondiale affichait +4%, le Gouvernement d’alors s’est évertué à prendre de mauvaises décisions, toutes plus injustes les unes que les autres. 

Je prends cette période de notre histoire politique comme un exemple, à ne reproduire sous aucun prétexte.

Le Gouvernement aux commandes durant cette période avait, sans une once de scrupule, introduit une taxe foncière résidentielle et avait tout simplement supprimé la consultation tripartite sur la compensation salariale. 

Il avait également, sans consultation aucune, pris la décision unilatérale d’enlever le pain de la bouche des écoliers et d’abolir les subventions sur le riz, sur la farine mais aussi sur les frais d’examen au SC et HSC.

Monsieur le Président, 

Certains, de l’autre côté de l’Assemblée, comparent la crise actuelle à la crise financière de 2008-2009. 

En 2009, le PIB mondial s’est contracté de moins de 0,08 %, alors que nous sommes maintenant confrontés à une contraction sans précédent du PIB de plus de 6 %.  

Le scénario d’une contraction du PIB de plus de 6 %, qui était le pire scénario du FMI il y a deux mois à peine, est maintenant ce que l’on décrit comme le meilleur des scénarii. 

En effet, les dernières prévisions de l’OCDE, publiées la semaine dernière, montrent une contraction du PIB mondial de 6 % dans le cas d’une seule vague de contaminations, et qui pourrait chuter à 7,6 % en cas de nouvelle flambée de foyers infectieux.

« Pendant les deux années de la crise financière, il n’y a eu aucune perte d’emploi et le Gouvernement a eu la marge de manœuvre budgétaire nécessaire pour mettre en place deux plans de relance. » a clamé l’opposition. 

Ils semblent être fiers d’avoir mené deux plans de relance durant la crise. 

Nous ne savons cependant pas vraiment à quelle fin tout cet argent a été utilisé. Certainement pas à sauver des emplois. 

La preuve s’il en est, le taux de chômage est passé de 7,2 % en 2008 à 7,6 % en 2010. Et il a continué à augmenter pour atteindre 8 % jusqu’en 2014. 

Le Gouvernement actuel a heureusement repris les choses en main. Depuis 2016, le taux de chômage a connu une courbe descendante pour être ramené à 6,7% en 2019.

Nous faisons tout pour que ce taux ne s’envole pas, et nous y parviendrons.

Conclusion

Monsieur le Président, 

S’il y a bien des leçons que nous pourrions tirer de ces derniers mois, la première serait sans doute celle de l’humilité et du courage. C’est dans cet esprit que le Budget 2020-21 a été pensé, au travers d’une logique humaniste de redistribution et d’innovation.

Cette vision, elle m’a été impulsée par notre Premier Ministre. Le présent Budget s’inscrit pleinement dans la continuité des décisions courageuses prises au cours de ces dernières années.

L’introduction d’un salaire minimum, le Negative Income Tax et l’augmentation de la pension ne sont que quelques exemples de la volonté du Premier Ministre et de la détermination de sa majorité gouvernementale, pour impulser des politiques visant à améliorer le quotidien de tous les Mauriciens.

Ce sont ces mêmes décisions, adossées à celles annoncées lors de la présentation du Budget, qui nous permettront de faire preuve de résilience face à la crise. 

Il est clair que la pandémie a joué un rôle de catalyseur, nous poussant à agir sans délai, pour préserver l’essentiel et ainsi assurer notre futur.

J’ai l’intime conviction que nous allons remettre notre pays sur les rails d’une croissance robuste et solidaire, d’une économie souveraine et circulaire, d’une société bienveillante et unie.

Monsieur le Président, 

L’opposition offrait la misère et les larmes pour le peuple.

Nous, nous leur proposons l’honneur et l’espoir. 

Merci

Posted by on Jun 17 2020. Filed under Actualités, Economie. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

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