Escroquerie : Il est autorisé à faire appel au Privy Council après que sa sentence avait été triplée en appel…



Jean-Claude Appadoo, un Vacoassien dans la soixantaine, initialement condamné par la cour intermédiaire à une année de prison pour escroquerie, avait fait appel contre cette sentence, la jugeant trop sévère. Les juges de la Cour d’appel avaient lors triplé sa sentence. Mais cette semaine-ci, la Cour suprême a autorisé le prévenu à avoir recours au Privy Council.

Pour rappel, Jean-Claude Appadoo avait été poursuivi devant la cour intermédiaire sous une accusation d’escroquerie. Il avait été reconnu coupable d’avoir escroqué une femme de Rs 7 000, et avait été condamné à un an de prison le 14 février 2017.

Il devait interjeter appel contre la sentence, qui était pour lui « excessive ». Les juges en appel devaient toutefois constater que le prévenu avait été condamné en de multiples occasions pour escroquerie, et que ses précédentes condamnations n’ont eu aucun effet dissuasif sur lui. Dans un jugement en date du  21 mars 2019, les juges devaient frapper un grand coup en ordonnant que sa sentence soit triplée, soit en l’augmentant… à trois ans de prison ! 

Jean-Claude Appadoo avait alors logé une motion en Cour suprême pour réclamer l’autorisation de recourir au Privy Council, afin de contester le jugement de la Cour d’appel, qui a été mis en suspens en attendant une décision de la Cour suprême.

Dans un jugement en date du 9 février 2021, les juges de la Cour suprême ont accédé à sa demande et l’ont autorisé à avoir recours au Privy Council. Les juges ont reconnu que cet appel était  « of public importance »

Le point de droit que les ‘Law Lords’ auront à déterminer : la Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en augmentant la sentence sans fournir une quelconque opportunité au prévenu de se faire entendre au moment où sa sentence avait été triplée ?

Posted by on Feb 11 2021. Filed under Faits Divers, Opinion. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

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