PNQ jeudi sur le Méga deal Betamax…«Des dommages totalisant Rs 5,68 milliards réclamés par la compagnie de Veekram Bhunjun»

• La population n’aura pas à subir ce fardeau avec une hausse des prix des produits pétroliers.  
• Contrairement au hedging catastrophique sous le règne des Travaillistes, Rs 5 milliards avait été passé à la population.

La Private Notice Question du leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, jeudi, était axée sur le paiement de Rs 5,7 milliards de la State Trading Corporation (STC) à Betamax. Ce, après le verdict du Privy Council en faveur de la société Betamax. Le ministre du Commerce Soodesh Callichurn a confirmé que Rs 2 milliards des réserves de la STC seront utilisées, ainsi que des fonds du ministère des Finances pour faire le paiement à Betamax.

Des dommages totalisant Rs 5,8 milliards réclamés par Betamax Ltd: tels sont les chiffres fournis par le ministre du Commerce et de la Protection des Consommateurs, Soodesh Callichurn, dans sa réponse au leader de l’opposition à l’Assemblée Nationale. Cela est a la suite du gain de cause de Betamax Ltd au Privy Council, le 14 juin dernier.

 «La somme totale réclamée par Betamax Ltd, selon un avis juridique signifié au STC le 15 juin 2021, s’élève à environ Rs 5,68 milliards», a affirmé Soodesh Callichurn. Ce montant de de Rs 5,68 milliards, a-t-il indiqué, est réparti comme suit:

Les dommages et intérêts d’un montant de 115 267 199 USD (environ Rs 4,7 milliards) ; les frais juridiques et d’arbitrage encourus par Betamax Ltd dans le cadre de l’arbitrage d’un montant de 2 823 547,20 USD (environ Rs 116,3 millions), 272 077,79 SGD (environ Rs 8,6 millions), 880 296 GBP (environ Rs 51,3 millions) ; et intérêts au taux de 3% par an des sommes ci-dessus, à compter de la date de l’attribution jusqu’à la date du paiement intégral, ce qui, au 15 juin 2021, s’élève à 14 287 362,61 USD (environ Rs 588,6 millions), 32 917,69 SGD (environ Rs 1 million) et 106 503,76 GBP (environ Rs 6,2 millions ).

Ce chiffre exclut les frais de justice liés à l’audition de la révision devant la Cour suprême de Maurice et à l’appel devant le Conseil privé, qui ne sont pas encore connus. Selon les mentions légales, le paiement doit être effectué au plus tard le 22 juin 2021, a-t-il déclaré.

Le ministre Callichurn a rassuré que le STC honorera son obligation envers Betamax Ltd. Les modalités de paiement sont en cours de finalisation en consultation avec le ministère des Finances, de la Planification économique et du Développement. De plus, il a donné la garantie que ce fardeau ne sera pas transmis sur le dos des consommateurs.

Le paiement sera financé en partie par les réserves STC et par les ressources de l’Etat. Répondant à une question supplémentaire du Xavier-Luc Duval, le ministre Callichurn a confié : «Je présume que cela se fera par un transfert bancaire.»

Au début de sa réponse, Soodesh Callichurn a fait une rétrospective du dossier Betamax qui remonte à 2006, alors que le gouvernement de l’époque avait constitué un comité de pilotage pour la mise en œuvre d’une étude de faisabilité concernant l’achat d’un porte-conteneurs de taille moyenne, l’affrètement d’un transporteur de produits/pétrolier et la stabilisation des taux de fret maritime. Un contrat qui contient des clauses abusives au détriment de la population.

Le leader de l’opposition a aussi demandé qu’une Commission of Enquiry soit instaurée sur cette affaire. Une demande rejetée par le ministre qui souhaite avoir l’aval du Cabinet pour se prononcer sur cette éventualité. Selon Soodesh Callichurn, tous les avis légaux ont été pris en compte par la STC et le gouvernement dans cette affaire. Le leader des mauves, Paul Bérenger, a quant à lui, demandé si la contribution de la STC n’aura pas d’impact dans le cadre des annonces budgétaires.

Le ministre Callichurn a également fait un historique sur ce contrat en béton armé pour Betamax Ltd. « The total freight including all the above costs paid for Red Eagle during the period 2011 to February 2015 worked at an average of USD 30.79 per MT as opposed to the USD 21 per MT under the previous arrangements.   Notwithstanding any fluctuation in prices and regardless of whether the vessel carried full load, STC had to pay Betamax Ltd a fixed freight rate and any demurrage fees had to be paid by STC.  Betamax Ltd was also granted a right of first refusal for transportation of any petroleum products which STC would import in excess of Red Eagle’s capacity.  Thus, the contract guaranteed Betamax Ltd an annual rent of USD17.6 Million for 100% of the freight capacity of its vessel, regardless of whether the vessel carried a full load for an uninterrupted period of 15 years plus costs of fuel, port dues and demurrage charges irrespective of fall in world prices of freight and lesser number of trips undertaken from Mangalore to Mauritius. Furthermore, they had the guarantee for increase of 1.5% from year 6 and by 2% as from year 10. This meant that Betamax would be shielded from any downward fluctuations in freight rates. »

La compagnie des Bhunjun voulait USD 176,345,494.52 hors intérêt et frais légaux. Toutefois, elle s’est vue octroyé des dommages USD 115,267,199.  “It was clear that the contract had been tailor-made for Betamax Ltd so that in case of a scenario of termination of contract, it was guaranteed an out of an ordinary payment up until the end of the contract.”

Pour rappel, le « hedging » est un exercice qui avait engagé la corporation en matière d’approvisionnement en produits pétroliers et qui aurait coûté la bagatelle de Rs 5 milliards à la STC. Une perte passée directement aux consommateurs.

Tandis qu’Air Mauritius a casqué Rs 5.6 milliards de pertes sous le Hedging en 2008/09. C’est-à-dire lorsque le prix du baril est passé de 144 dollars à 33 dollars en deux mois. Sa direction avait décidé de renouer avec cette pratique en novembre 2014. Air Mauritius a payé à un peu plus de 100 dollars américains le baril pour environ 40 % de sa consommation en kérosène alors que le baril se vendait entre 31,5 dollars et 40 dollars. C’était sous la compétence des travaillistes.

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Betamax : Roshi Bhadain avait assuré que ce contrat était illégal

Alors ministre de la Bonne gouvernance et des Services financiers, Roshi Bhadain était celui qui interagissait avec la presse au sujet de la résiliation du contrat entre Betamax et la State Trading Corporation en 2015. Le leader du Reform Party, ex-chef inspecteur à l’ICAC, s’était évertué à expliquer en détail les raisons pour lesquelles l’Etat ne pouvait supporter de tenir le fardeau imposer par Veekram Bhunjun et sa compagnie. Il avait que c’est après un travail approfondi et un avis légal que le gouvernement avait découvert qu’il y avait maldonne.

Une tonne de documents

C’est le 4 février 2015 que l’ancien ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance était venu devant la presse, après une autre conférence de presse le 29 janvier. Il avait précisé, avec moult détails, toutes les étapes qui ont mené à la conclusion du contrat de transport de carburant au profit de Betamax. Roshi Bhadain avait affirmé, après avoir examiné les dossiers, une série d’irrégularités et de faits troublants ont été decouverts. Selon lui, cela peut prouver que le contrat est illégal. « Nous avons beaucoup de documents qui démontrent que les normes n’ont pas été respectées avant l’octroi de ce contrat. Même jusqu’à maintenant, une équipe est encore en train de compiler les documents, juste pour vous montrer la quantité de documents », avait-il expliqué.

Illégal

L’ex-ministre n’épargnait aucun effort pour démontrer la véracité de ses dires quant à la manière dont le contrat a été alloué.  « Premièrement, la façon dont les “bid solicitations” a été faite va à l’encontre de l’article 14 de la Procurement Act. Deuxièmement, l’octroi du contrat a été fait illégalement à l’encontre des provisions de la Procurement Act. Troisièmement, la signature du contrat aurait dû passer par une procédure en conformité avec la Procurement Act. Cela n’a pas été suivi. Nous nous retrouvons dans une situation d’un contrat illégal. D’où la décision du Conseil des ministres de ne pas rester dans une situation illégale. Le contrat entre STC et Betamax devait être résilié » avaitdétaillé Roshi Bhadain.

Selon Roshi Badain, le gouvernement dirigé par Navin Ramgoolam aurait favorisé Betamax Ltd, en émettant un appel d’offres taillé sur mesure. Il devait souligner que les invitations à faire des appels d’offres n’ont pas obtenu la validation de la Public Procurement Act. De plus, que l’allocation des contrats a été effectuée sans l’approbation du Central Procurement Board et la signature du contrat n’est pas conforme à l’Article 14 (5) de la PPA, dans la mesure où personne n’a le droit de signer un contrat avec une institution publique sans l’accord du Central Procurement Board.

Roshi Badain avait ajouté que les principaux concernés sont allés de l’avant avec la conclusion de l’accord avec Betamax, malgré la mise en garde répétée de l’Assistant Sollicitor General d’alors et les réserves des consultants. D’ailleurs, l’accord a été conclu le 27 novembre 2009 en l’absence du président de la STC. De l’autre côté, il a fait ressortir que la compagnie Betamax a été créé dans les jours précèdent l’obtention du contrat, de sorte à ce qu’ils remplissent toutes les normes du contrat.

Le leader du Reform Party devait aussi affirmer que le contrat entre la STC et Betamax comprend une “waver of immunity” entre la République de Maurice et la compagnie des Bhunjun. Une clause qui réduit l’État souverain mauricien à une entité commerciale et qui expose les “assets” de l’État aux risques de saisie par une compagnie dont les actionnaires sont Mauriciens. L’ancien ministre a qualifié cela de choquant.

NDLR : Cette semaine, Roshi Badhain a réitéré ses déclarations à l’encontre de Betamax. Mais il a précisé qu’il n’était pas d’accord que la STC aille en arbitration et aurait dû se tourner directement vers la Cour Suprême. Un point de vue rejeté de tout par les membres du gouvernement. La démarche éventuelle de Bhadain, selon l’avocat de Betamax, Rishi Pursem, se serait avérée, encore plus couteuse, car Veekram Bhunjun voulait obtenir U$D 150 millions (NDLR : U$D 173 millions plus précisement). La présence de la STC a fait baisser ce chiffre à U$D 115 millions.

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Sir Anerood Jugnauth, ancien Premier ministre :

« Roshi Bhadain avait convaincu le gouvernement de mettre fin au contrat et XLD ne l’avait jamais désapprouvé »

L’affaire de Betamax a pris une nouvelle tournure après que le Privy Council a rendu son verdict. Les réactions ou les déclarations de l’ancien ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance, Roshi Bhadain, et du leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, nous laissent perplexe. Ces derniers sont bel et bien des parties prenantes dans la décision gouvernementale. Ces derniers sont aussi coupables. « Zotte pé esaye tire canette dans jouet », s’insurgent certains.

A l’intention de nos lecteurs, nous publions un extrait des déclarations de l’ex-ministre, Sir Anerood Jugnauth : 

Lors des séances des travaux parlementaires quand Sir Anerood Jugnauth occupait le poste du Premier ministre, SAJ avait déclaré ceci à l’Assemblée nationale : «I wish that Honourable Roshi Bhadain confirms when he addresses the House that he presented the case and convinced the Government to terminate the contract. Honourable Roshi Bhadain cannot now put the responsibility on the Attorney General and the Prime Minister. We took a collective decision and Honourable Duval never disapproved it either in Cabinet or outside. This is the truth. »

Posted by Minority Voice on Jun 21 2021. Filed under Actualités, Featured, Politique. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry