ICAC v/s Pravesh Kumar Boulet…La demande de faire appel devant le Privy Council rejetée



Les juges R. Teelock et P. D. R. Goordyal-Chittoo ont refusé d’accorder l’autorisation à Pravesh Kumar Boulet de faire appel devant le Privy Council pour contester sa condamnation à trois mois de prison. M. Boulet, un Government Valuer, fut poursuivi en Cour Intermédiaire par l’ICAC sous une accusation d’avoir sollicité une “gratification” de Rs 50,000 pour sous-évaluer un bien afin que l’acquéreur puisse payer moins de taxe au gouvernement. Il fut reconnu coupable et fut condamné à six mois de prison. M. Boulet injertea en appel et obtint une réduction de peine de trois mois. Pour les juges Teelock et Goordyal-Chittoo, M. Boulet n’a avancé aucune raison valable pour justifier une intervention de la part du Privy Council.

Posted by on Jun 28 2021. Filed under En Direct, Faits Divers, Featured. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

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