Utilisation abusive de la puissance financière de la SWAN pour rallonger les souffrances de la famille Brette à travers divers recours légaux

Devenu paraplégique après un accident à l’âge de sept ans, Nigel Ryan Brette aura finalement les Rs 10 millions de dédommagements : les contestations de SWAN rejetées devant le Privy Council

• La famille Brette a passé 11 longues années de martyre dans des batailles légales.

Le Xournal réclame des actions pour que la Financial Services Commission puisse intervenir dans ce genre de cas   

La SWAN a fait preuve d’un manque décriant d’humanisme en utilisant sa puissance financière pour rallonger les souffrances de cette famille à travers des divers recours légaux.

11 pénibles et longues années de martyre… C’est ce qu’a dû endurer Nigel Ryan Brette et sa famille avant que le groupe SWAN ne se retrouve dans l’obligation de les dédommager, suivant une décision du Privy Council, ce lundi 16 août. Devenu paraplégique et alité jusqu’à la fin de ses jours, après avoir été victime d’un accident de la route, le jeune homme, maintenant âgé de 18 ans, et les siens s’étaient retrouvés embarqués dans une épuisante et affligeante bataille juridique depuis 2012 contre la compagnie d’assurance car celle-ci avait des objections à les verser les Rs 10 millions de dommages qu’ils réclamaient. Heureusement que le calvaire de cette famille de l’Amitié a finalement pris fin, car le dernier recours de la compagnie pour faire appel est tombé à l’eau.

C’est une affaire qui a trop duré. Alors qu’ils brassent des chiffres d’affaires ahurissants tous les ans, le groupe SWAN voulait à tout prix échapper à leur sort de verser les Rs 10 millions en guise de dédommagement à Nigel Ryan Brette, qui depuis l’âge de ses sept ans, a été condamné à être cloué au lit et à manger de la nourriture de bébé par biberon. Mais encore une fois, la justice a triomphé et elle a démontré que l’argent ne peut pas tout arranger. Sommé par la cour suprême de verser l’argent à la famille depuis 2018, après une affaire initiée en 2012, la compagnie d’assurance n’a eu de cesse que de montrer de la résistance à débourser la somme. Elle avait pris d’assaut les instances judiciaires, croyant que la donne changerait mais les revers n’ont fait que pleuvoir pour elle. Le dernier coup de bâton a été signé par le conseil privé de la reine.

Celui-ci a fait part de sa décision ce lundi 16 août 2021. Le Conseil privé de sa majesté a rejeté l’appel interjeté, en 2019, par la Swan General Ltd. Elle avait avec l’entremise de Johann Lindsay Patrick Harvey, le chauffeur qui a percuté Nigel Ryan Brette, contestait le verdict de la Cour suprême, les sommant de payer Rs 10 millions de dommages à la famille de Nigel. Le verdict a été rendu par cinq Lords Laws. Ils sont Lord David Lloyd Jones, Lady Mary Howarth Arden, Lord David James Tyson Kitchin, Lord Nicholas Archibald Hamblen et Sir Ben Stephens.

Au vu de la pandémie de la Covid-19, l’appel devant le Conseil privé a été plaidé sur papier. Les avocats concernés ont été invités à remettre leurs plaidoiries détaillées en écrit. La famille Brette était représentée par Mes Gavin Glover, Senior Counsel, Yanilla Moonshiram et l’avoué Jean Christophe Ohsan Bellepeau. Alors que SWAN et le chauffeur de van étaient représenté par Mes Maxime Sauzier SC et Josephine Robert.

Du côté de la famille Brette, c’est un ouf de soulagement. Cette retombée positive pour leur famille leur permet désormais d’offrir une meilleure vie au jeune homme et cela est réconfortant. Sheila Brette, la mère de Nigel, explique d’ailleurs que cet argent assurera à son fils une meilleure prise en charge. « Mo kone Ryan ena enn larzan enn zour kapav get li et okip li », déclare-t-elle. Elle veut aussi trouver une maison « confortable » pour son fils, qui est aujourd’hui, majeur.

Mais, les habitants de l’Amitié ne peuvent pas toutefois oublier cette longue épreuve que leur a fait subir la compagnie SWAN pendant ces 11 années. Alors qu’ils étaient contraints à regarder leur jeune fils souffrir le martyre alors qu’il est cloué au lit, ils ont également dû faire preuve de courage pour tenir tête à la compagnie d’assurance, qui n’a fait preuve d’aucune once d’humanité concernant leur malheur. À chaque fois que la famille entrevoyait la lumière au bout du tunnel, la compagnie d’assurance faisait en sorte que leur ciel s’assombrissait de nouveau et cela a perduré pendant plus d’une décennie, ce qui n’est pas évident pour personne.

L’accident

Les faits remontent au 10 mars 2010 à l’Amitié. Le petit Ryan, alors âgé de sept ans, revenait de l’école. Au moment où̀ le transport scolaire est venu récupérer les enfants, Ryan Brette se trouvait alors aux toilettes. Quand il a réalisé que le transport scolaire était déjà parti, Ryan a décidé́ de prendre le bus de Rivière-du-Rempart pour se rendre à l’Amitié. Mais à sa descente du bus, il a été fauché par un van, lequel, selon des témoins, voulait doubler un autobus au moment où̀ il a percuté l’enfant de plein fouet.

Grièvement blessé à la tête, le petit garçon avait été transporté d’urgence à l’hôpital par le chauffeur du van lui-même. Ryan Brette avait été admis aux soins intensifs et restera dans le coma pendant 12 jours. Le médecin traitant avait alors informé la famille que le petit Ryan ne sera « plus jamais normal », son cerveau ayant été endommagé à 80%. En outre, il a perdu l’usage de la vue et est devenu paralysé. Il est depuis alité et doit toujours avoir quelqu’un pour s’occuper de lui. Il devait être nourri par biberon et ne consomme que des purées. En sus, il a commencé à souffrir de crises d’épilepsie. 

Acharnement pour ne pas payer

La famille de Ryan entame des poursuites en Cour suprême le 19 juin 2012 pour réclamer Rs 13,6 millions de dommages au chauffeur du véhicule, Johann Lindsay Patrick Harvey et la compagnie d’assurance de son véhicule, Swan General Ltd. Ces derniers contestent ardemment la somme réclamée et laissera tourner cette affaire. En 2018, précisément le 15 mars, la juge Véronique Kwok Yin Siong Yen prononce son jugement. Elle avait ordonné au chauffeur et à la compagnie d’assurance de verser Rs 10,1 millions de dommages aux plaignants pour les préjudices qu’ils ont s201 à la suite de cet accident.

Le chauffeur et la compagnie d’assurance avaient fait appel de cette décision. Ils estimaient que la juge n’avait pas pris en considération les circonstances entourant l’accident. Ils étaient d’avis qu’elle avait fondé sa décision en se basant uniquement sur le fait que le chauffeur était le gardien du véhicule au moment des faits. Leur appel a été rejeté le lundi 29 octobre 2018 en Cour suprême par le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et le juge David Chan Kan Cheong.

Dans leur verdict, ces derniers ont conclu que l’approche de la juge pour évaluer les preuves n’était pas correcte. « Our ultimate conclusion is therefore that although the learned Judge misdirected herself as indicated in the sole ground of appeal, the appeal must none the less fail since upon a proper direction the learned Judge could not have reasonably come to a different conclusion on the issue of liability », ont souligné les juges d’appel. Mais cela n’a pas arrêté la compagnie d’assurance dans son élan de priver la famille du dédommagement. En 2019, ils ont envoyé l’affaire devant le Privy Council.

La Financial Services Commission doit pouvoir agir

L’instance judiciaire, qui est la plus grande instance que la compagnie puisse avoir recours, s’est aussi aligné sur le jugement rendu en appel par la Cour suprême en sommant la SWAN de verser l’argent, Celle-ci n’a désormais plus d’autre choix. D’ailleurs l’avocat de la famille, Me Gavin Glover Senior Counsel, a demandé à ce que la compagnie d’assurance verse l’argent au plus vite, car entretemps, 11 années se sont écoulées. De ce fait, la victime a eu le temps de voir défiler son enfance dans des pauvres conditions. Pour notre part, on estime qu’il serait judicieux que la Financial Services Commission puisse intervenir dans ce genre de situation afin que d’autres familles ne subissent pas le même sort que celui des Brette.

Il est clair que 11 ans, c’est trop pour une famille modeste et dévastée par un drame pour livrer une bataille juridique, surtout contre une grosse entreprise telle que la SWAN. Dans d’autres cas, la victime ou les personnes qui luttent pour elle, auraient pu ne pas survivre aussi longtemps. Ou la famille pouvait ne pas avoir la force ou les moyens financiers pour aller jusqu’au bout.

Posted by Minority Voice on Aug 23 2021. Filed under Actualités, Economie, En Direct, Faits Divers, Featured. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry