Private Prosecution : l’affaire gelée en attendant que la Cour suprême se prononce sur la motion du PM

Dans la matinée du mardi 26 octobre, Pravind Jugnauth, a obtenu un Stay of Proceedings devant la Cour de district de Port-Louis par rapport à la Private Prosecution intentée contre lui, par Suren Dayal. Suite à un nouvel affidavit déposé par le Premier Ministre, plus tôt ce même jour, le chef juge Asraf Caunhye a décidé de geler la Private Prosecution, du candidat battu du PTr. Cela en attendant que la Cour suprême se prononce sur la motion du Premier ministre, qui avait réclamé l’annulation de celle-ci. La cour a ainsi gelé la Private Prosecution pour permettre à toutes les parties de s’échanger encore des arguments via affidavits. Le chef Juge proposant ainsi aux parties concernées de se retrouver devant lui ce vendredi pour mettre de l’ordre dans toute la documentation qui servira de base au procès.

Depuis le 22 octobre, le leader du MSM avait contesté la démarche de Suren Dayal, candidat battu de l’Alliance Nationale dans la circonscription N°8 (Quartier-Militaire-Moka) lors des législatives du 7 novembre 2019. Ce dernier avait déposé une private prosecution contre le chef du gouvernement pour avoir juré un faux affidavit devant la magistrate Bibi Azna Bholah, siégeant au tribunal de Port-Louis. Dans son affidavit, Pravind Jugnauth avait demandé que la motion soit mentionnée devant la Cour suprême avant le 30 octobre car il doit se rendre en mission officielle pour assister à une conférence internationale sur le changement climatique et sera de retour au pays à la mi-novembre. Il avait aussi réclamé un ordre de la Cour suprême pour rejeter la motion du Suren Dayal.

Ce mardi 26 octobre, celle-ci a été mentionnée devant le chef juge Asraf Caunhye vers 11 heures. Le Premier Ministre avait juré et déposé un second affidavit ce jour-là devant le Chef Juge de la Cour suprême. Cela en réponse de celui de Suren Dayal déposé le 25 octobre. Le Premier Ministre y évoque que les points de droits préliminaires soulevés par le candidat déchu du Ptr étaient mal conçus. Suren Dayal a alors soutenu que la motion du Premier Ministre ne relève pas de la compétence de la cour suprême.

Ainsi, le chef juge Asraf Caunhye a ordonné le gel de la Private prosecution contre le Premier ministre. Me Antoine Domingue, Senior Counsel, qui, avec l’avocat Roshi Bhadain, représente Suren Dayal, a informé le chef juge Asraf Caunhye qu’il n’a aucune objection à ce que la Private prosecution devant la cour de district de Port-Louis soit gelée. Me Domingue, a même accepté d’attendre l’issu de l’affaire avant de donner suite à la «Private Prosecution» qui est appelée le 8 novembre prochain. Il a aussi indiqué qu’il souhaite présenter un autre affidavit de Suren Dayal pour les besoins de l’affaire. Les débats sur la motion du Premier ministre ont ainsi été fixés à ce vendredi 29 octobre 2021.

Posted by Minority Voice on Oct 29 2021. Filed under Actualités, En Direct, Faits Divers, Politique. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry