Jugement annulé en appel : Mauritius Telecom, Cellplus Mobile Ltd et l’ICTA n’auront plus à payer Rs 554 M de dommages à Emtel



C’est un ‘landmark judgement’ rendu par le Chef Juge Asraf Caunhye et le juge Nicholas Oh San-Bellepeau ce mercredi 17 novembre 2021. La Cour d’Appel a, en effet, renversé un jugement de la juge Ah Foon Chui Yew Cheong, le 9 août 2017. Elle avait donné gain de cause à Emtel en condamnant Cellplus Mobile Communications Ltd, l’Information and Communication Technologies Authority (ICTA) et Mauritius Telecom Ltd (MT), à lui verser conjointement la somme de Rs 554 millions de dommages.

Toutefois les parties défenderesses ont fait appel de cette décision. Le résultat c’est un revers pour l’opérateur de téléphonie mobile Emtel. Le chef juge Asraf Caunhye et le juge Nicholas Oh San-Bellepeau. Ces derniers ont annulé la décision accordant des dommages à la compagnie Emtel.

Dans sa plainte Emtel avait soutenu que MT a utilisé de sa position dominante pour bloquer son évolution commerciale. Tout en accordant des avantages financiers à Cellplus Mobile Communications Ltd (Cellplus), favorisant ainsi cette dernière au détriment de son concurrent direct.

Emtel reprochait aussi à MT d’avoir accordé un traitement préférentiel à Cellplus pour ce qui est de la facturation des frais d’interconnexion.

L’ICTA a été mis en cause dans cette affaire en tant que successeur de la défunte Telecommunication Authority (TA).

En appel, la Cour suprême a statué que l’ICTA, ne pouvait être rendue responsable des litiges et dommages encourus par son prédécesseur, soit la TA.

Le Chef Juge Ashraf Caunhye a établi que l’Information and Communication Technologies  Authority (ICTA), organisme indépendant institué par le ICT Act de 2001, ne pouvait être rendue  responsable des litiges et dommages encourus par son prédécesseur, la Telecommunication Authority (TA). D’autant plus que le défunt organisme, en tant que bras de l’Exécutif, ne disposait pas de la  personnalité juridique au moment des faits imputés par EMTEL. 

Pour rappel, Mauritius Telecom était défendu par le Senior Counsel, Me Ravind Chetty Senior Counsel ainsi que les avocats, Mes Y Reesaul, U Bhurtun, K. Chetty et A Vayapoory-Naiken et comme avoué Me André Robert. Tandis que le Senior Counsel Desiré Basset, ainsi que Mes N. Patten, J,G Basset, H. Dhanjee et Me André Robert Senior Attorney ont représenté Cellplus Mobile Communications Ltd.

L’équipe légale de l’ICTA, qui a défendu cet appel en cour, était composée de Me Eric Ribot, SC, Me Eric Ribot jr, Me Virginie Daruty,  Me Naveen Dookhit et de l’avoué Me Preetam Lallah.

Posted by on Nov 17 2021. Filed under Actualités, Economie, En Direct, Featured, Sci-Tech. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

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