Pravind Jugnauth: «Les amendements proposés ne visent certainement pas à museler les radios privées ou à restreindre la liberté d’expression dans le pays»…



Au Parlement vendredi

Pravind Jugnauth : « Les amendements proposés ne visent
certainement pas à museler les radios privées ou à
restreindre la liberté d’expression dans le pays » 
Les amendements aux lois régissant l’Independent
Broadcasting Authority (IBA) ont retenu l’attention
vendredi. Cela après que le Premier ministre ait objecté à
une motion de Xavier Duval pour le report des débats
pour discuter de la Covid-19. L’Opposition devait
effectuer un court walk-out. Dans un premier temps, le
gouvernement a conclu les débats sur le Criminal Code
(Amendment) Bill. Ce qui devait donner lieu à un vif
accrochage entre Paul Bérenger, Pravind Jugnauth et le
Speaker. Le leader des mauves devait par la suite se faire
expulser avant les débuts des débats sur l’IBA.
D’emblée le Premier ministre a expliqué que contrairement à
l’idée véhiculée par certains députés de l’opposition dans les
médias, les amendements proposés ne visent certainement pas
à museler les radios privées ou à restreindre la liberté
d’expression dans le pays. Les modifications proposées ont
pour seul objectif d’établir un cadre juridique et réglementaire
moderne et plus complet dans lequel l’IBA peut exercer ses
fonctions et s’acquitter de ses obligations de façon plus
efficace et efficiente.
La révocation d’une licence est une mesure extrême qui n’a
été appliquée par l’Administration qu’une seule fois et qui
visait Mayfair et Purely Communications Ltd, communément
appelée Planet FM. D’autre part, la suspension de
radiodiffusion a été appliquée par l’IBA à plusieurs reprises
contre tous les titulaires existants.

Pour Pravind Jugnauth, « la suspension et la révocation d’un
permis sont des sanctions sévères. Nous avons donc jugé
nécessaire d’inclure des sanctions administratives qui,
contrairement à la suspension ou à la révocation, permettront
aux titulaires de licence d’exercer leurs activités de
radiodiffusion. L’imposition de sanctions administratives
n’est pas nouvelle dans notre culture juridique et plusieurs
organismes de réglementation, dont la Financial Services
Commission et la Banque de Maurice, sont légalement
habilités à imposer des sanctions administratives. »
Il a également précisé que la recherche d’un ordre en cour
pour obtenir des documents se fera que si le juge est
convaincu que le document demandé se rapporte à l’exercice
par l’Autorité de ses pouvoirs réglementaires et qu’il est de
bonne foi exigée en vertu de la présente loi. Dans la même
foulée, il a rappelé que l’IBA avait voulu connaître les détails
d’un sondage d’une radio privé en 2013 mais s’était heurté à
l’opposition du juge.
Si les pouvoirs de l’Autorité étaient renforcés, ils
demeureraient soumis à un examen et à un contrôle judiciaire.
 « J’espère que les membres de l’opposition n’insinuent pas
que le juge en chambre n’agira pas de façon indépendante ou
qu’il permettra au directeur de l’Autorité de présenter devant
lui une demande qui ne satisfait pas aux exigences
rigoureuses de l’article 18A de la loi », a déclaré le Premier
ministre.
De plus, ramener la durée de la licence a une année harmonise
avec le paiement des frais annuels. La conduite et les
antécédents seront prises en ligne de compte pour le
renouvellement.
Le Chef du Gouvernement a aussi expliqué qu’il convient de
noter que les fréquences attribuées aux licenciés constituent

une ressource rare qui est la propriété de l’État. Une licence
n’est pas accordée à vie et aucun titulaire de licence ne peut
revendiquer un droit de propriété sur les fréquences qui lui
sont attribuées par l’autorité des TIC. Le mot « titulaire »
désigne la nature temporaire de la permission accordée aux
stations de radio d’utiliser les fréquences.
Selon Pravind Jugnauth, les sanctions administratives sont
courantes au Etats-Unis, au Royaume Uni et en France. A titre
d’exemple, le Conseil Supérieur de L’audiovisuel (CSA) en
France impose des pénalités comme suit : «Les sanctions
pécuniaires – Le montant de la sanction pécuniaire dépend de
la gravité des manquements commis et est en relation avec les
avantages tirés de celui-ci.
Il n’excédera pas 3 % du chiffre d’affaires hors taxes, réalisé
au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de
douze mois.
Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de
la même obligation.
Lorsque le manquement est constitutif d’une infraction pénale,
le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder celui
prévu pour l’amende pénale.
Lorsque le CSA a prononcé une sanction pécuniaire devenue
définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur
les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner
que la sanction pécuniaire s’impute sur l’amende qu’il
prononce. Sont agrégées au montant du chiffre d’affaires
l’ensemble des recettes publicitaires provenant de l’activité du
service. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les
créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »

Le PM a conclu en insistant sur l’importance de moderniser la
loi pour que l’IBA ne soit plus un « bouledogue sans dents »
mais réponde aux aspirations d’un monde en pleine évolution.
Plusieurs intervenants ont débattu de ce projet de loi. Dans le
camp de l’Opposition, ils ont soutenu que la nouvelle
législation cible une radio privée en particulier. Un argument
rejeté de tout go dans le camp gouvernemental. C’est mardi
prochain que le Premier ministre fera son ‘summing up
speech’.

Posted by on Nov 27 2021. Filed under Actualités, En Direct, Featured, Politique. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

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