Private Prosecution: Le DPP ajouté comme un codéfendeur dans la motion de Pravind Jugnauth…
- L’affaire sera de nouveau appelée le 9 mai 2022
Au début de cette semaine, la motion du Premier Ministre, Pravind Jugnauth, a été appelée en Cour Suprême dans le cadre de la motion qu’il a déposé devant l’instance judiciaire pour contrecarrer la ‘Private Prosecution’, déposée contre lui par le candidat battu du Parti Travailliste, Suren Dayal. La motion a été appelée devant le Chef Juge par intérim, Nirmala Devat, et les Juges Iqbal Maghooa et Carol Green-Jokhoo.
A l’appel de l’affaire, Me Désirée Basset, Senior Counsel, qui représente le Premier Ministre, a présenté une version amendée de la motion pour inclure le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) comme un codéfendeur conformément à une décision de la Cour Suprême rendue ce 7 mars 2022 dans cette affaire. Cette modification permettra au DPP de prendre position.
Il convient de souligner que dans sa ‘Private Prosecution’, Suren Dayal, candidat battu du PTr aux législatives de 2019, accuse le chef du gouvernement d’avoir fait une fausse déclaration sur ses dépenses électorales lors des dernières élections générales. Suren Dayal, se base sur les ‘Kistnen Papers’ pour soutenir son accusation.
Il faut aussi dire que le 26 octobre 2021, le Premier Ministre avait obtenu un ordre de la Cour Suprême pour geler la ‘Private Prosecution’, logée contre lui par Suren Dayal pour que la Cour Suprême se penche sur la motion du chef du gouvernement.
L’affaire sera de nouveau appelée le 9 mai 2022 afin de permettre au bureau du DPP de prendre position.
Posted by Minority Voice
on Mar 28 2022. Filed under Actualités, Featured, Opinion.
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