B S Motors Ltd poursuit Ramoortee Pandiah: Il n’était pas nécessaire pour la plaignante de mentionner son adresse dans sa plainte…
Dans le procès que B S Motors Ltd intente à Ramoortee Pandiah, la plaignante avait omis de mentionner son adresse dans sa plainte. L’avocat de Ramoortee Pandiah s’est empressé d’exploiter cet oubli en formulant un plea in limine litis dans lequel il a argué que la plainte a été viciée du fait de ce manquement. Mais, le magistrat H. H. A. Rohamally n’est pas de cet avis et a rejeté l’objection.
Pour lui, Ramoortee Pandiah connaissait bien B S Motors et savait pertinemment bien qui le poursuivait. L’affaire a été renvoyée pro forma à une date ultérieure. Ainsi, la plaignante pourrait amender sa plainte pour inclure son adresse si elle le souhaite.
Posted by Minority Voice
on Jun 16 2022. Filed under Faits Divers.
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