La Cour d’Appel confirme le rejet de la plainte d’Abdool Raman Jowaheer…



Abdool Raman Jowaheer Oomar Futloo, Yusuf Rossan, Ahmed Chaumoo et Parwen Jowaheer ont perdu l’appel qu’ils ont interjeté pour contester la décision de la Cour Suprême de rejeter la plainte qu’ils avaient logée pour réclamer des dommages à la Mauritius Revenue Authority. Le juge, qui avait pris le procès sur le fond, avait conclu que les plaignants n’avaient pu établir que la MRA avait fauté.

C’est en septembre 2003 que des douaniers avaient effectué une descente chez les plaignants et saisi des marchandises qu’ils soupçonnaient être des marchandises de contrebande. Ce que les plaignants ont nié puisqu’ils avaient produit tous les documents relatifs aux marchandises saisies. Pour la cheffe juge Rehanna Mungly-Gulbul et la juge Iqbal Maghooa, il n’y avait aucun « merit » dans l’appel de Johaweer et autres, qui a été rejeté avec dépens.

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