Construction sans permis La Cour d’Appel casse le jugement de la Cour de district de Rivière Noire…

Poursuivi devant la Cour de district de Rivière Noire pour avoir effectué certains travaux de développement sans permis, Ajay Ujoodha avait plaidé coupable et a été condamné à payer une amende de Rs 1,000. Non-satisfait de ce jugement, le Conseil de district de Rivière Noire a interjeté appel et a obtenu l’annulation du jugement.

Selon le Conseil de district, la loi prévoit pour ce genre de délit une amende minimum de Rs 100,000. Les juges A. Narain et M. Naidoo ont cassé le jugement et ont retourné l’affaire au magistrat qui avait pris le procès sur le fond avec ordre de sanctionner M. Ujoodha conformément aux provisions de la loi. Elles ont aussi ordonné que le magistrat tienne un « appropriate hearing » pour décider si les travaux de développement doivent être démolis.

Posted by Minority Voice on Aug 10 2022. Filed under Faits Divers. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry