Poursuivie par Eau Val Ltée Vivalo Ltée aura à payer Rs 427,998.51 au lieu de Rs 477,218.33…

Sommée par la Cour Intermédiaire de payer à Eau Val Ltée Rs 447,218.33 pour des produits livrés, mais impayés, Vivalo Ltée aura finalement à s’acquitter Rs 427,988.51. En effet, la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et la juge Mohana Naidoo estiment que la Cour Inférieure a eu tort d’ordonner à Vivalo Ltée de payer également les 10% de commission de l’avoué d’Eau Val Ltée, représentant Rs 42,799.85 et la TVA sur la commission de 10%, représentant Rs 6,419.97.

Effectivement, les factures d’Eau Val Ltée ne stipulent pas, en cas de recouvrement d’une dette, le remboursement de la commission de 10% de l’avoué et de la TVA de 15%.

Posted by Minority Voice on Aug 17 2022. Filed under Faits Divers. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry