Reouverture de l’affaire des coffres-forts

En Cour Suprême, le DPP soulève deux objections pour contester la demande de Navin Ramgoolam pour faire appel au Privy Council.

En attendant, l’ancien Premier ministre obtient le gel du nouveau procès instruit contre lui.

Il devait être sur le banc des accusés devant la Financial Crimes Division (FCD) de la cour intermédiaire, le 21 septembre 2022, dans le cadre du nouveau procès instruit contre lui dans l’affaire des coffres-forts. Cependant, le leader du parti Travailliste a obtenu un sursis de cette confrontation juridique en obtenant un ordre de gel devant la cour suprême le lundi 19 septembre. Cela, en attendant un dénouement dans la motion qu’il a rédigé pour recourir au Conseil privé, afin de contester la reouverture du procès.

La motion que Navin Ramgoolam avait déposé par le biais de Mᵉ Bhooneswur  Raju Sewraj, Senior Attorney, au greffe de la Cour suprême la semaine dernière, pour réclamer l’autorisation d’avoir recours au Conseil privé, a été appelée devant la cheffe juge par intérim Nirmala Devat, le lundi 19 septembre. L’ancien Premier Ministre voulait avoir accès au plus haute instance afin de contester la décision de la Cour suprême en date du 30 août 2022 dans lequel, elle avait donné gain de cause au Directeur des poursuites publiques (DPP) Mᵉ Satyajit Boolell, Senior Counsel, qui avait contesté la décision de la cour intermédiaire de rayer l’affaire impliquant l’ancien Premier ministre, le 15 novembre 2019.

Lors de la comparution le lundi 19 septembre, l’avocat de Navin Ramgoolam a soutenu sa requête pour saisir le conseil privé en affirmant que le jugement du 30 août « le prive d’un procès équitable » et « tend à bafouer l’administration de la justice ». Il ajoute que d’importantes questions de droit sont soulevées dans sa requête pour aller devant le Conseil privé. Et selon lui, le « jugement en question est susceptible de constituer un précédent contraire à l’intérêt public à la bonne administration de la justice » s’il n’est pas renversé.

Le représentant du DPP, le Principal State Counsel Nataraj Muneesamy, a cependant objecté à la motion se basant sur deux points de droit face à la demande de Navin Ramgoolam. Il a fait valoir, en premier lieu, que la décision de la Cour suprême du 30 août 2022 n’est pas « une décision définitive ». Le Principal State Counsel Nataraj Muneesamy a ajouté que les motifs d’appel, que propose Navin Ramgoolam de présenter au Conseil privé, ne remplissent pas les critères stipulés dans les articles 81(1) (a) et (2) (b) de la Constitution et dans l’article 70A de la Courts Act.

La cheffe juge par intérim Nirmala Devat a par la suite annoncé que les débats sur les arguments de la motion du DPP seront fixés par circulaire. Me Robin Ramburn, Senior Counsel, représentant les intérêts de Navin Ramgoolam a formulé une demande pour que le démarrage du procès prévu ce mercredi soit geler. Le représentant du Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Nataraj Muneesamy, Principal State Counsel, n’a pas objecté à la requête. Ce qui a permis au leader du PTr, d’obtenir un « Stay of Proceedings » contre son assignation devant la Financial Crimes Division.

L’ancien Premier ministre a obtenu de ce fait un sursis pour sa comparution au banc des accusés le temps de cette High Profile Probe et ne sera pas présenté devant la Financial Crimes Division jusqu’à ce que la Cour suprême ne tranche sur son recours au Privy Council pour contester le jugement des juges Iqbal Maghooa et Renuka Dabee. Ces derniers avaient agréé à l’appel du Directeur des poursuites publiques (DPP) et renvoyé cette affaire devant la Cour de district de Port-Louis.

Pour rappel, cette affaire s’insère dans le cadre des Navin’s Coffers Saga, soit l’affaire des Rs 220 millions retrouvées chez lui à Riverwalk dans l’après-midi du 6 février 2015. Dans les faits, l’ancien Premier Ministre était poursuivi sous 23 accusations de « limitation of payment in cash » en Cour intermédiaire. Cela, pour avoir accepté Rs 63,8 millions en espèces en six ans (31 janvier 2009 au 7 février 2015). Le 15 novembre 2019, la Cour intermédiaire avait rayé les accusations cependant le DPP avait interjeté appel. Le 30 août 2022, les juges Iqbal Maghooa et Renuka Dabee avaient retenu les 18 points d’appel du DPP et ordonné que le procès, remontant au vendredi 6 février 2015, soit rouvert devant la Cour intermédiaire.

Posted by Minority Voice on Sep 28 2022. Filed under Opinion. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry