Condamnée à payer une amende de Rs 1 million pour avoir accepté un paiement de 16,925 euros (Rs 634,684.50)…

Change Express Ltd obtient en appel l’annulation de l’amende

Condamnée en Cour intermédiaire à une amende de Rs 1 million pour avoir accepté, en 2006, un paiement de 16,925 euros (Rs 634,684.50), Change Express Ltd a obtenu, en appel, l’annulation de l’amende. En effet, les juges A. D. Narain et R. D. Dabee ont ordonné que l’affaire soit retournée au magistrat de la Cour intermédiaire “to address his mind to the mens rea of the accused company in the light of the facts he had found proved and of the applicable legal principles”. En effet, les juges ont noté que le magistrat, en considérant le “guilty intent” de Change Express Ltd, a pratiquement oublié que l’accusée était une compagnie et il a fait comme s’il s’agissait d’une personne. Pour elles, “This in itself vitiates his finding that the mens rea of the appellant has been established”.

Posted by Minority Voice on Oct 17 2022. Filed under Faits Divers. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry