Litige Marie Josée Ramjuttun-Theo Tedy St. Flour…

La Cour d’appel remplace le “non-suit’ par un rejet de la plainte

La Cour d’appel, composée de la cheffe juge Rehanna Mungly-Gulbul et du juge David Chan Kan Cheong, a tranché en faveur de Theo Tedy St. Flour dans le litige qui l’opposait à Marie Josée Ramjuttun. Dans cette affaire, portée en Cour suprême par Mme Ramjuttun, le juge avait prononcé un ‘non-suit’. La cheffe juge et le juge Chan Kan Cheong ont renversé ce jugement et ont ordonné un “dismissal” de la plainte. Mme Ramjuttun est propriétaire de deux terrains contigus sis à Plaisance, Rose Hill. Son frère, propriétaire d’un autre terrain contigu, a vendu son bien à M. St. Flour. Mme Ramjuttun et M. St. Flour se disputaient un chemin d’accès. Mme Ramjuttun affirmait qu’elle avait un droit de passage, mais M. St. Flour a nié. La Cour d’appel a pris note, entre autres, que Mme Ramjuttun n’a pu établir qu’elle a utilisé le passage, sans interruption, pendant une période de plus de 30 ans et que son frère lui a donné un droit de passage sur son terrain.

Posted by Minority Voice on Nov 3 2022. Filed under Faits Divers. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry