Emission de chèques sans provision L’appel de Sylvio Virassamy contre sa condamnation à la prison rejeté
L’appel de Sylvio Virassamy contre sa condamnation à la prison rejeté
La Cour d’Appel, composée des juges Renuka Dabee et Denis Mootoo, a rejeté l’appel de Sylvio Virassamy pour contester sa condamnation en Cour de district de Pamplemousses. Sylvio Virassamy a été poursuivi pour avoir émis deux chèques sans provision. Trouvé coupable, il a été condamné à quatre et trois mois de prison. Après avoir entendu les arguments relatifs aux raisons d’appel, les juges Dabee et Mootoo ont estimé qu’il n’y a pas eu de “miscarriage of justice” durant le procès.
Posted by Minority Voice
on Nov 18 2022. Filed under Faits Divers.
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