Affaire des coffres-forts de Rs 220 millions : Appel au Privy Council

Le DPP s’oppose à la requête du Dr Navin Ramgoolam

• Les représentants du DPP soulèvent deux points importants pour justifier leur position

Lundi dernier, en Cour suprême, devant les juges Iqbal Maghooa et Patrick  Kam Sing, le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) a objecté formellement au recours de l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam au Privy Council dans la Navin’s Coffers Saga.

Le ‘legal panel’ du leader du Parti Travailliste, comprenant, Me Gavin Glover, Senior Counsel, Mes Robin Ramburn, SC, Shaukat Oozeer, Yanilla Moonshiram et Me Bhonneshwar Sewraz, étaient en Cour suprême pour les besoins des ‘Final Submissions’ dans le cadre de la demande de Conditional Leave pour le Privy Council pour contester qu’un nouveau procès soit instruit devant la Financial Crimes Division (FCD) de la Cour intermédiaire dans l’affaire des Coffres-forts  et des Rs 220 millions  retrouvées en février 2015 à Riverwalk.

Argument de Me Jugganaden Munesamy du DPP

Me Gavin Glover (SC) a mis en avant que la position du DPP dans cette affaire est erronée et a une mauvaise interprétation de la loi. Il conteste l’insistance de la Poursuite à l’effet que son client ne doit pas obtenir l’autorisation de la Cour suprême pour saisir le Privy Council dans cette affaire.

Face à l’argument avancé par Me Jugganaden Munesamy du Bureau du Directeur des Poursuites Publiques à l’effet que la Cour suprême ne doit pas octroyer la permission à l’ancien Premier ministre et le leader du Labour de pouvoir contester la décision de la Cour suprême de faire instruire un nouveau procès pour l’affaire de Rs 220 millions, Me Glover a mis en relief que la Cour intermédiaire avait et bien dismissed the charges, qui pesaient entre son client, se référant à la décision des magistrats Pranay Sewpal et Navina  Parsooramen en date du 15 novembre 2019.

Or, le DPP, représenté par Mes Jugganaden Munesamy, Principal State Counsel, et Yusra Nathire Beenbeejaun , Senior State Counsel, ont soulevé deux raisons pour justifier leur position. : la décision de la Cour suprême du 30 août 2022 ‘n’est pas finale’ et les points que compte soumettre Navin Ramgoolam sont loin de satisfaire les critères pour faire appel devant cette instance.

Motif important

Me Jugganaden Munesamy a soutenu qu’il n’y a eu de condamnation, ni de sentence contre Navin Ramgoolam lors du premier procès. « La décision de la Cour suprême, en date du 30 août 2022, n’est pas une décision définitive et ne devrait donc pas faire l’objet d’un appel devant le Conseil privé. Le procès logé en 2017, n’a jamais été pris sur le fond et aucun des 20 témoins assignés n’a pas ou être entendu » a-t-il dit. Il a ajouté que Navin Ramgoolam a failli à démontrer un motif important et justifiant un appel devant le Conseil privé.

Rappelons que dans les faits, le DPP avait logé un premier procès le 20 octobre 2017, en Cour intermédiaire contre Navin Ramgoolam.

Le leader du Parti Travailliste avait été poursuivi sous 23 chefs d’accusations, l’accusant d’avoir volontairement et illégalement accepté des paiements en espèces en excès.  Soit un montant équivalent à Rs 500000 qui est la limite autorisée par la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act (FIAMLA).

Le 15 novembre 2019, après un point de droit soulevé par Me Glover, la Cour a rayé les accusations, estimant qu’elles étaient vagues et incertaines.

Non satisfait du verdict, le DPP a fait appel de la décision. Et le 30 août 2022, la Cour suprême a renversé la décision de la Cour intermédiaire et ordonné un nouveau procès.

Dans cette affaire des coffres-forts, outre, Me Glover, Navin Ramgoolam est présenté par Me Ramburn, Senior Counsel, Me Oozeer et Me  Moonshiram.

Posted by Minority Voice on Jan 23 2023. Filed under Actualités, Featured, Politique. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry