Grâce présidentielle :La Commission de pourvoi en grâce conteste l’objection du DPP dans l’affaire de Chandra Dip

Elle soutient que le DPP n’est pas habilité à loger ladite demande de révision judiciaire.

L’affaire sera entendue le 27 février

La motion du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) pour contester la grâce présidentielle accordée à Chandra Prakash Dip, fils du CP, Anil Kumar Dip, a été appelé en cour suprême devant la cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul, ce lundi 13 février. La Commission de pourvoi en grâce, présidée par l’ancien chef juge Keshoe Parsad Matadeen, a fait comprendre ce lundi qu’elle compte résister à cette démarche. Elle s’est opposée à la demande de Judicial Review logée par le DPP et a présenté des objections en droit. La cheffe juge, a alors demandé aux deux partis de déposer tous les documents y relatifs pour que le procès puisse être pris sur le fond. Ainsi l’affaire a été renvoyée au 27 février afin de savoir si la motion du DPP est prête à être débattue.

À l’appel de la motion du DPP le lundi 13 février 2023, devant la Chef juge Bibi Rehana Mungly Gulbul, la Commission de pourvoi en grâce, représentée par Me Rasmi Camiah, Deputy Chief State Attorney, a soulevé des objections en droit. L’avouée de l’État a fait valoir, dans un document présenté à la Cour suprême, que le DPP n’est pas habilité (has no locus standi) à loger ladite demande de révision judiciaire. « La demande de révision judiciaire vise à placer le judiciaire dans une position de récupérer, par la porte de derrière, une affaire qui a été confiée constitutionnellement entre les mains de l’exécutif, soit la Commission de pourvoi en grâce », avance Me Camiah dans ses objections.

Elle ajoute, par ailleurs, que le DPP a failli à loger sa demande « promptement » et que ladite demande est mal conçue en droit. Me Camiah de préciser, que l’amende de Rs 100 000 a déjà été réglée et qu’ainsi, la sentence a « déjà été exécutée ». La Commission de pourvoi en grâce avance également, dans le document, avoir agi selon les pouvoirs qui lui sont conférés sous la Constitution.

Outre la Commission de pourvoi en grâce, Me Saya Ragavoodoo, avouée qui représente Chandra Prakash Dip dans l’affaire, a aussi pris des objections en droit. Elle a soumis un document à la Cour suprême en ce sens. Elle fait valoir, au nom du fils du CP, que la demande du DPP est « défectueuse » au niveau de la procédure. La grâce, dit-elle, a été accordée par le président de la République et n’est pas sujette à une révision judiciaire. Cela, puisque, selon elle, il n’y a pas eu de violation de la Constitution.

Aussi, elle déclare que l’amende imposée par la Commission de pourvoi en grâce a déjà été payée et acceptée par le Judiciaire. Selon Chandra Prakash Dip, revoir la sentence équivaudrait à une violation de l’article 10 Constitution, car cela serait à l’encontre de la règle de « No bis in idem », soit allant contre le principe de ne pas punir une personne deux fois pour les mêmes faits.

Ainsi, le Directeur des poursuites publiques (DPP) se retrouve actuellement face à une double objection devant la Cour suprême. Ceci, dans le cadre de sa demande initiée devant l’instance pour contester, par voie de demande de révision judiciaire (Judicial Review), la grâce présidentielle accordée à Chandra Prakash Dip. Pour rappel, elle conteste la décision de commuer la peine d’un an de prison infligée à Chandra Dip en une amende de Rs 100 000. Le fils du Commissaire avait été reconnu coupable de détournement de fonds de l’ordre de Rs 3 millions en 2018.

Dans sa motion pour cette révision judiciaire, le DPP réclame que tous les documents ayant trait à cette demande de grâce présidentielle de Chandra Dip, datée du 9 novembre 2022, ainsi que tous ceux qui ont été considérés par la commission de l’ancien chef juge Matadeen soient produits en Cour suprême. Le DPP recherche également un « writ of certiorari setting aside and quashing the Respondent’s decision dated 27th December 2022 or otherwise dealt in any manner as the Supreme Court may deem fit and proper ».

Posted by Minority Voice on Feb 16 2023. Filed under Actualités. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry