Affaire Franklin : Demande de remise en liberté conditionnelle : le bureau de l’Attorney General veut référer la nouvelle demande de Franklin à la Cour suprême…
Ce mercredi 23 août, la demande d’extradition présentée par le bureau de l’Attorney General à l’encontre de Jean Hubert Celerine, également connu sous le nom de Franklin, a été une fois de plus portée devant la magistrate Shavina Jugnauth, au tribunal de Port-Louis. Alors qu’il était prévu que la nouvelle requête de son avocat, Yatin Varma, pour obtenir une libération conditionnelle, serait discutée dans ce cadre, le bureau de l’Attorney General a adopté une autre approche.
Son représentant, Me Yvan Jean Louis, Assistant Solicitor General, a demandé que cette motion de Franklin soit renvoyée à la Cour suprême qui est déjà en train d’examiner sa demande de révision judiciaire de la décision de la magistrate Jugnauth de ne pas lui accorder la libération conditionnelle, au tout début de l’affaire.
En effet, Me Yvan Jean Louis, avocat général adjoint, souhaite que la Cour suprême entende simultanément les deux demandes de libération de Franklin, à savoir le Bail Review déposé devant la Cour suprême en avril dernier, et la nouvelle demande de libération conditionnelle fondée sur l’article 10 du traité d’extradition, déposée le 14 août devant le tribunal de Port-Louis.
Pour rappel, dans le Ruling en date du 11 avril, la magistrate Jugnauth avait rejeté la demande de Franklin d’être relâché sous caution dans le cadre de son extradition. Par l’entremise de son avocat, il avait alors logé une demande de Bail Review devant la Cour suprême, qui est essentiellement un appel contre le Ruling de la magistrate sur des points de droits. Cette Bail Review est toujours Pending devant la Cour suprême.
Le 14 août, Me Yatin Varma, qui assure la défense de Franklin, avait présenté une nouvelle requête de libération sous caution pour son client, en se basant sur l’article 10 du traité d’extradition entre Maurice et la France. Cet article stipule qu’une personne faisant l’objet d’une procédure d’extradition ne peut être détenue plus de deux mois à partir du début de la procédure. Au-delà de ce délai, l’accusé doit donc être libéré sous condition, sauf si la Cour estime qu’il existe des raisons graves justifiant la détention de l’accusé au-delà de deux mois.
Me Jean-Louis s’était opposé à cette requête et la magistrate Shavina Jugnauth devait rendre sa décision à ce sujet. Mais ce mercredi, lors de l’audience, le représentant du DPP a demandé à la magistrate de suspendre le procès d’extradition et de renvoyer la demande de libération en vertu de l’article 10 du traité d’extradition devant la Cour suprême, afin que cette instance puisse l’examiner parallèlement à la requête précédente. Cela s’explique par le fait que ces deux affaires sont liées.
De son côté, Me Varma a indiqué à la Cour qu’il s’agissait de deux affaires distinctes. L’avocat a dit avoir été pris de court par le bureau de l’Attorney General qui ne l’a pas l’informé au préalable quant à cette demande. Cependant, il a demandé du temps pour pouvoir étudier cette motion avant de donner sa réplique. L’affaire reprendra devant la Cour de district le jeudi 31 août et Me Yatin Varma devra faire part de sa position.
Posted by Minority Voice
on Aug 28 2023. Filed under Faits Divers.
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