Outrage à un ordre de la Cour suprême : Jonathan Augustin condamné à trois mois de prison pour avoir vendu un terrain saisi par l’ICAC…

L’ICAC égratigné pour n’avoir réclamé qu’une amende pour ce délit « grave »

Jonathan Augustin, le prétendu homme d’affaire qui était derrière l’importation de la grosse cargaison de Ti-Papie d’une valeur marchande de Rs 430 millions, a été condamné à trois mois de prison. Cela pour outrage à un ordre de la Cour suprême. En effet, le trentenaire faisait l’objet d’une poursuite par l’Independent Commission Against Corruption pour avoir enfreint un Attachment Order émis sur des biens en son nom. Il avait notamment vendu une portion de terrain, se situant à Roche-noires, qui faisait l’objet d’un ordre de saisie, obtenu par l’ICAC devant un juge en chambre, sur une base Ex-Parte, à la suite d’une demande en vertu des articles 56 (1) et (2) de la loi sur la prévention de la corruption.

L’affaire remonte à juillet 2019 lorsque Jonathan Augustin et plusieurs autres personnes sont soupçonnés d’être impliqués dans un trafic de drogue et de blanchiment. Après une demande de l’ICAC, qui menait cette enquête, la cour avait alors émis un ordre d’attachement sur plusieurs biens, notamment des propriétés, véhicules, chevaux. Les propriétés immobilières comprenaient également une portion de terrain d’une étendue de 29 perches située à Roches-Noires, alors enregistrée et transcrite au TV 201704/001280. L’Attachment Order avait été renouvelé à trois reprises, le 18 septembre 2019, le 14 novembre 2019 puis jusqu’au 16 décembre 2021. Cependant malgré étant sous le coup d’un ordre de saisie, Jonathan Augustin a quand même vendu le terrain pour la somme de Rs1 400 000 entre le 15 et 21 novembre 2019.

Poursuivis pour outrage à un ordre de la Cour suprême, après des poursuites engagées par la Commission indépendante contre la corruption (ICAC), la juge Sulaksna Beekarry-Sunassee a rendu son verdict dans cette affaire, ce mercredi 6 septembre. Elle a statué qu’Augustin avait délibérément enfreint un ordre de la cour et a été condamné à une peine de trois mois de prison. La juge n’a pas manqué de critiquer la position des avocats de l’ICAC qui, lors des plaidoiries, avaient demandé l’imposition d’une amende. La juge Beekarry-Sunassee a trouvé qu’un emprisonnement enverrait un bon signal.

Défense infondée

Le point central du litige résidait dans la question de savoir si Augustin était au courant de l’existence de cet ordre lorsqu’il a vendu le terrain qui faisait l’objet d’un attachment order. L’ICAC a affirmé qu’Augustin avait enfreint l’ordre en vendant la propriété. La défense de Jonathan Augustin, assurée par Me Jaykar Gujadhur, Senior Attorney, et Me Mikash Hassamal, reposait sur le fait que « l’attachment order daté du 25 juillet 2019 ne lui avait jamais été personnellement servi ». Il remettait également en question la procédure d’obtention de tels ordres en l’absence de la partie adverse, arguant que cela allait à l’encontre des principes de justice. De plus, il prétendait ne pas avoir été informé de l’existence de l’ordre. « Jonathan Augustin n’a jamais été personnellement touché par l’ordonnance de saisie en date du 25 juillet 2019 qui a expiré le 24 septembre 2019 comme c’était le cas en droit à l’époque » ont-ils argués.

L’ICAC, a lui maintenu que dénommé Jonathan Augustin était bel et bien informé des termes clairs et sans ambiguïté de l’ordonnance et ne pouvait prétendre ignorer le fait que les biens en cause étaient saisis. « En vendant à un tiers un bien qui avait été ainsi saisi, il a volontairement et intentionnellement entravé l’ordonnance rendue par le juge siégeant en référé et ce faisant, a embarrassé et entravé la Cour dans l’administration de la justice », avaient soumis Me Mahejabeen Chatoo (avouée) et Me Preesha Bissoonauthsing,.

Après examen des preuves, la cour a conclu que la défense de Jonathan Augustin était infondée et que celui-ci avait bel et bien eu connaissance de l’attachment order, notamment à travers des avis publics dans des journaux, des lettres de ses conseillers juridiques et une notification formelle de la cour. La défense de Jonathan Augustin a été perçue comme une tentative d’éviter la condamnation. En fin de compte, la cour a jugé que la violation de l’ordre par Jonathan Augustin était établie au-delà de tout doute raisonnable. La juge a souligné la gravité de cette violation et son impact sur l’administration de la justice. « Cette décision rappelle l’importance du respect des ordres de la cour et de l’obligation de se conformer aux décisions judiciaires pour garantir le bon fonctionnement de la justice » a affirmé la juge Sulaksna Beekarry-Sunassee

Position de l’ICAC surprenante

En imposant la sentence, la juge Sulaksna Beekarry-Sunassee est revenue sur les positions des avocats de l’ICAC et de l’avocat de l’accusé concernant la peine à infliger en cas de condamnation pour outrage à la cour. L’ICAC avait proposé d’imposer une amende comme sanction, tandis que l’avocat de l’accusé avait suggéré qu’une petite amende serait appropriée si son client était reconnu coupable.

La juge a trouvé que la position de l’ICAC en faveur d’une amende est surprenante étant donné la gravité de l’infraction commise. «This court is duty bound to point out that the Commission’s stance on the penalty is surprising. If a sale is effected for monetary gain, in defiance of a court order, courts imposing fines as penalties for such behaviour will only serve to encourage defiance, instead of deterring it. The circumstances of this case are such that only a custodial sentence will meet the ends of justice, in view of the seriousness of the breach and the degree of misconduct involved», a conclu la juge Sulaksna Beeharry-Sunassee.

Posted by Minority Voice on Sep 10 2023. Filed under Faits Divers. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry