Demande de révision judiciaire …la Cour suprême rejette la demande de Jean-Hubert Celerine concernant sa liberté conditionnelle



Les efforts de Jean Hubert Celerine pour retrouver la liberté sous caution ont finalement été vains. Les juges Iqbal Maghooa et Shameen Hamuth Laulloo, siégeant en Cour suprême, ont décidé que la décision de la magistrate Mungroo-Jugurnath du tribunal de Bambous était étayée par des éléments de preuve solides et qu’elle avait correctement effectué une évaluation des risques. Ils ont ainsi souligné que la détention continue du résident de Rivière-Noire était justifiée.

La demande de Franklin a été entendue le lundi 20 novembre et le jugement a été rendu le vendredi dernier. Pour rappel, Franklin est actuellement accusé provisoirement de blanchiment d’argent devant le tribunal de Bambous. Il lui est reproché d’avoir acquis une maison à La Gaulette, estimée à plus de Rs 25 millions, en se servant d’un dénommé Rikesh Sumboo comme prête-nom, avec de l’argent provenant du trafic de drogue. Ce délit aurait été commis le 10 juin 2020. Par ailleurs, Franklin fait également face à une procédure d’extradition devant le tribunal de Port-Louis.

Le résident de Rivière-Noire avait saisi la Cour suprême pour contester la décision de la magistrate Vidya Mungroo-Jugurnath. Le 9 mai 2023, le tribunal de Bambous, où elle siégeait, avait en effet rejeté sa demande de remise en liberté sous caution. La requête de Franklin était dirigée contre la magistrate du tribunal de Bambous. Le commissaire de police (CP), l’ICAC et le DPP étaient cités en tant que co-défendeurs.

La demande de réexamen reposait sur plusieurs motifs, notamment le poids accordé à la détention continue par rapport au droit à la liberté, la présomption d’innocence et les erreurs supposées de la magistrate dans l’appréciation des risques. Franklin avait promis de respecter les conditions qui seraient attachées à sa libération conditionnelle et soulignait dans sa demande que la cour peut envisager l’imposition d’un système GPS pour suivre ses mouvements en tout temps.

Dans sa demande visant à annuler la décision de la magistrate Mungroo-Jugurnath, Franklin a maintenu que ses droits constitutionnels, notamment le droit à être jugé dans un délai raisonnable et celui à être confronté aux éléments qui lui sont reprochés, sont bafoués car il est en détention depuis plus de trois mois et que la police n’a toujours pas terminé son interrogatoire. L’ICAC avait avancé trois objections à sa requête de remise en liberté sous caution, à savoir l’interférence avec des témoins, la manipulation des preuves et le risque de fuite.

Dans leur verdict, les juges Iqbal Maghooa et Shameen Hamuth Laulloo ont retenu les arguments de la magistrate et les objections de l’ICAC. Ils ont conclu que la décision de la magistrate Mungroo-Jugurnath était basée sur des éléments tels que la capacité présumée de Franklin à avoir accès à des bateaux en raison de ses liens avec des skippers et de ses voyages fréquents à Madagascar. La présence d’actifs dissimulés et ses contacts éventuels à l’étranger ont également été cités comme des facteurs de risque.

En ce qui concerne le risque de manipulation des preuves, la Cour suprême a jugé que la magistrate avait eu raison de s’appuyer sur les déclarations de l’enquêteur indiquant que Franklin aurait suggéré que des documents pourraient disparaître. De plus, la découverte de barils suspects sur une exploitation appartenant à Franklin suscite des inquiétudes quant à une possible manipulation des preuves. Quant au risque d’entrave aux témoins, les juges ont estimé que la magistrate avait pris en compte les craintes exprimées par certains témoins concernant d’éventuelles représailles de la part de Franklin.

Les juges Hamuth Laulloo et Maghoo soulignent également que la magistrate Mungroo-Jugurnath n’a pas oublié de prendre en considération les alternatives mentionnées, telles que le suivi par GPS, mais que de telles technologies ne sont pas encore disponibles à Maurice. En revanche, les juges ont enjoint à l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) de boucler son enquête et de transmettre le dossier au bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) au plus vite.

Franklin était représenté, dans sa demande de révision judiciaire, par Mes Yatin Varma et Alexandre LeBlanc, assistés de l’avoué Me Deepak Soobhug. L’ICAC était représentée par Mes Dhannish Gunesh et Trishul Naga. Quant au CP et au DPP, ils étaient représentés par Mes Princilla Veerabudren, Acting Senior Assistant DPP et Nalini Senevrayar-Cunden, Acting Assistant DPP.

Posted by on Dec 3 2023. Filed under Faits Divers, Featured. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry

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