Plainte constitutionnelle du CP contre le DPP : Bruneau Laurette craint d’être de nouveau incarcéré en cas de jugement en faveur du Commissaire de Police

Ce mercredi 13 mars 2024, la motion de Bruneau Laurette visant à intervenir en tant que partie dans la plainte constitutionnelle déposée par le CP pour contester les pouvoirs du Directeur des Poursuites Publiques (DPP), Me Rashid Ahmine, a été examinée par le juge Mehdi Manrakhan en référé. L’activiste a déposé deux affidavits en réponse à ceux présentés par le Commissaire de Police (CP), Anil Kumar Dip, et par l’Attorney General (AG), Maneesh Gobin.

Dans ses documents, Bruneau Laurette a fait valoir que ses droits fondamentaux et sa liberté étaient en jeu. Il craint que la justice ne décide en faveur du chef de la police et qu’il soit de nouveau incarcéré, malgré le fait que la Cour de Moka lui ait accordé une liberté conditionnelle. Bruneau Laurette a également mentionné que le parti au pouvoir le considère comme une menace politique, ce qui, selon lui, met en péril ses droits. L’affaire a été renvoyée au 17 avril.

Une demande similaire présentée par Chavansingh Dabeedin, ancien Directeur de la Transmission et de la Distribution au Central Electricity Board (CEB), a également été examinée par le juge en référé. Cette affaire a également été renvoyée au 17 avril 2024, en attendant que la Commission Indépendante contre la Corruption et l’AG déposent leurs affidavits respectifs. Chavansingh Dabeedin souhaite également intervenir dans la plainte du CP contre le DPP. En revanche, une motion similaire déposée par l’ancien PDG Sherry Singh et son épouse Varsha, sera entendue sur le fond le 7 mai 2024.

À savoir que le CP demande à la justice de définir les pouvoirs du DPP en ce qui concerne la décision d’accorder la liberté conditionnelle à des suspects. L’affaire remonte au 17 juillet 2023, lorsque Anil Kumar Dip a déposé une plainte constitutionnelle contre Me Rashid Ahmine. Le CP demande à la Cour suprême de statuer que le DPP et ses subalternes ont outrepassé ses pouvoirs en vertu de l’article 71 de la Constitution concernant les enquêtes de police dans certains cas.

Dans sa plainte, le commissaire Dip affirme que les décisions divergentes prises par le DPP et ses agents ont des «répercussions négatives» sur les enquêtes en cours. Il cite les décisions ayant mené à la libération sous caution d’Akil Bissessur, Avinash Bissessur, Doomila Devi Moheeputh, de l’activiste Bruneau Laurette, de l’ancien PDG de Mauritius Telecom Sherry Singh, ainsi que le cas de Chavan Dabeedin. Le CP estime donc essentiel de saisir la Cour suprême pour délimiter ses pouvoirs et ceux du DPP. L’Independent Commission against Corruption (Icac) et l’Attorney General sont également cités comme co-défendeurs. Le Président de la République, Prithvirajsing Roopun, est aussi mentionné en tant que “interested party”. L’affaire sera plaidée le 7 septembre prochain.

Posted by Minority Voice on Mar 18 2024. Filed under Faits Divers, Featured. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry