Possession de téléphone satellite sans permis : le DPP instruit un procès formel contre Bruneau Laurette

Ce mardi 2 avril 2024, le Directeur des poursuites publiques (DPP) a instruit un procès formel contre Bruneau Laurette, en cour intermédiaire. L’activiste, âgé de 49 ans, fait ainsi face à deux accusations formelles, notamment « possession of phone that may be connected to GMPCS system » et « failing to make an application for an appropriate licence no later than 30 days after commencement of section 45B of Information and Communication Technologies Act ». Cela dans le cadre de la saisie d’un téléphone satellite, non enregistré, à son domicile lors de son arrestation en novembre 2022.

Pour rappel, le 4 novembre 2022, la police avait perquisitionné la maison de Bruneau Laurette à Petit-Verger, après des soupçons de trafic de drogue. Lors de cette descente, de la drogue et autres objets incriminants ont été retrouvés, dont un téléphone satellite, de la marque Iridium 9575 avec une batterie et un adaptateur USB. Questionné sur la présence de cet appareil de télécommunication chez lui, il avait déclaré aux enquêteurs qu’il l’avait acquis en étant dans la marine.

Or, après vérification auprès de l’Information and Communication Technologies Authority (ICTA), les enquêteurs ont découvert que Bruneau Laurette ne disposait pas d’un permis pour utiliser cet appareil de télécommunication. De plus, la police lui reproche de n’avoir pas fait une demande de permis en vertu de la section 24 de l’Information and Communication Technologies Act pour ce genre d’appareil.

À savoir que depuis le 15 juillet 2022, toute personne souhaitant posséder un téléphone satellite doit obtenir une licence auprès de l’ICTA. Et selon les dispositions de la loi, toute personne détenant un téléphone satellite avait un délai de 30 jours à compter de la date de la promulgation de cette loi pour faire une demande de permis auprès de l’ICTA l’autorisant à utiliser cet appareil. L’activiste devra ainsi faire face à un procès devant la cour intermédiaire.

Posted by Minority Voice on Apr 5 2024. Filed under Faits Divers. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry