Plainte constitutionnelle du Commissaire de Police contre le DPP : La demande de Sherry Singh et de son épouse d’être inclus comme parties dans l’affaire, rejetée par la Cour suprême

Ce mercredi 8 mai, la Cour suprême a rejeté la demande de Sherry Singh et de son épouse, Varsha Singh, d’être inclus comme parties dans la plainte constitutionnelle que le Commissaire de Police a instruite contre le DPP. Dans son jugement en référé, le juge Denis Mootoo estime que Sherry Singh et Varsha Singh n’ont pas un intérêt personnel légitime et suffisant pour justifier leur intervention dans cette ‘constitutional relief case’. Leur recours est donc rejeté avec coût par la plus haute instance judiciaire du pays.

Pour rappel, le CP avait déposé une plainte en cour Suprême afin que celle-ci délimite les pouvoirs constitutionnels du DPP dans certaines affaires portées en Cour par la police. Estimant que le DPP a empiété sur ses pouvoirs constitutionnels à maintes reprises, il a demandé à la plus grande instance de démarquer son territoire par rapport aux accusations provisoires et remises en liberté sous caution des prévenus.

Sherry et Varsha Singh ont fait valoir, dans leur demande conjointe, que leurs noms sont cités dans la plainte du CP en question. Cela, aux paragraphes 40 à 49 se référant à leur inculpation devant le tribunal de Port-Louis, dans une enquête criminelle sur la vente de câbles en cuivre par MT du temps où Sherry Singh était à la tête de la compagnie.

Mari et femme ont déclaré vouloir protéger leurs droits et apporter des éclaircissements sur des questions constitutionnelles liées aux procédures pénales. Le CP s’était opposé à la requête du couple, de même que la Financial Crimes Commission (FCC). Ils avancent que le cas du couple Singh a été cité dans la plainte comme « un exemple de l’usurpation des pouvoirs constitutionnels du CP par le DPP ». Quant au DPP, il avait informé le juge qu’il se pliera à la décision de la cour dans l’affaire.

Le juge a ainsi noté, ce mercredi 8 mai, que la plainte du CP n’est pas dirigée contre le couple Singh. Aussi, que les questions soulevées dans la plainte du CP “do not directly touch the applicants (Ndlr, le couple Singh) at all, and consequently the applicants’ opinion on those issues is not necessary for the determination”.

Posted by Minority Voice on May 15 2024. Filed under Faits Divers. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry